Arrêt maladie : droits réels, pièges administratifs et arbitrages financiers en 2026
Un arrêt maladie suspend le contrat de travail, il ne le rompt pas. Le salarié garde son poste, mais perd une partie de sa paie : l’Assurance maladie ne verse que 50 % du salaire journalier de base, plafonné depuis avril 2025 à environ 43 € bruts par jour. Le reste dépend de l’ancienneté et de la convention collective.
Cette protection a une limite que beaucoup découvrent trop tard : elle porte sur l’état de santé, pas sur le contrat. Être malade n’empêche pas d’être licencié pour un motif étranger à la maladie, ni de voir son préavis courir sans être exécuté. À l’inverse, un arrêt qui se prolonge après une rupture n’efface pas les droits au chômage : il les décale.
Salaire, congés payés, licenciement, préavis, chômage : chaque situation obéit à ses propres règles, et un seul chiffre daté suffit à changer le calcul.
Inaptitude ou absences prolongées : estimez l'indemnité de licenciement à laquelle vous auriez droit.
Ouvrir le simulateur →Ce que l’arrêt maladie change (et ne change pas) à votre contrat
Pendant un arrêt, le contrat est simplement gelé. L’obligation de fournir un travail et celle de verser un salaire disparaissent, mais le lien de subordination et l’obligation de loyauté demeurent. Concrètement, le salarié cesse d’être payé par son employeur et bascule sur les indemnités de la Sécurité sociale, sans perdre son ancienneté ni son poste.
Un arrêt maladie suspend le contrat, il ne le rompt pas. L’Assurance maladie verse 50 % du salaire journalier de base, plafonné à environ 43 € bruts par jour, à partir du 4e jour (3 jours de carence). Avec un an d’ancienneté, l’employeur complète jusqu’à 90 % du salaire brut. L’avis d’arrêt doit être transmis dans les 48 heures.
La contrepartie tient dans quelques obligations précises. Les droits du salarié en arrêt maladie s’accompagnent de devoirs dont le non-respect coûte cher : un avis transmis hors délai peut priver du complément de salaire, et une activité incompatible avec l’arrêt justifie la suspension des indemnités. L’employeur, lui, ne peut jamais vous interroger sur la nature de votre pathologie : aucune obligation légale ne vous impose de la révéler.
- ✓ Transmettre l’avis d’arrêt à la CPAM et à l’employeur dans les 48 heures
- ✓ Respecter les heures de présence à domicile (souvent 9h-11h et 14h-16h, hors sorties autorisées)
- ✓ Se soumettre à une éventuelle contre-visite médicale
- ✓ N’exercer aucune activité incompatible avec l’état de santé déclaré
- ✓ Rester loyal envers l’employeur : ni concurrence, ni dénigrement
Combien vous touchez pendant l’arrêt : IJSS et maintien de salaire
La rémunération pendant un arrêt repose sur deux étages qui ne démarrent pas au même moment. Le premier vient de l’Assurance maladie, le second de l’employeur, et l’écart entre les deux explique pourquoi certains salariés touchent 90 % de leur net quand d’autres tombent à la moitié.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) correspondent à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois mois précédant l’arrêt. Ce salaire de référence est plafonné : depuis le 1er avril 2025, le plafond est passé de 1,8 à 1,4 fois le Smic, en application d’un décret du 20 février 2025. Résultat, l’indemnité journalière ne peut pas dépasser 42,97 € bruts pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026. Elles sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, après trois jours de carence, puis tous les quatorze jours.
Le second étage, c’est le maintien de salaire imposé par l’article L1226-1 du Code du travail. L’employeur doit verser ce complément au salarié qui justifie d’au moins un an d’ancienneté, a transmis son certificat dans les 48 heures et perçoit des IJSS. Mais il applique sa propre carence : un délai de sept jours s’applique à chaque arrêt pour maladie non professionnelle, le complément n’est donc versé qu’à compter du 8e jour. À partir de là, l’employeur complète les indemnités pour atteindre 90 % de la rémunération brute sur une première période, puis 66,66 % sur une seconde, la durée de chaque période dépendant de l’ancienneté.
| Qui indemnise | À partir de quand | Combien |
|---|---|---|
| Assurance maladie (IJSS) | 4e jour (3 jours de carence) | 50 % du salaire journalier de base, plafonné à ~42,97 €/jour |
| Employeur (maintien légal) | 8e jour (7 jours de carence) | 90 % du brut, puis 66,66 %, selon l’ancienneté |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 1er jour (pas de carence) | IJSS majorées (60 % puis 80 %) et complément dès le 1er jour |
Deux mécanismes changent le montant final. La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS et de verser au salarié un salaire quasi complet, sans attendre les virements de la CPAM. Et surtout, la convention collective peut prévoir des conditions plus favorables : maintien à 100 %, dès le premier jour, sans carence. Avant de calculer, vérifiez toujours votre salaire en arrêt maladie à la lumière de votre branche, car c’est elle qui fait souvent la différence.
Congés payés : ce qui a changé depuis la loi de 2024
Longtemps, un arrêt maladie ordinaire ne rapportait aucun congé payé. La règle a été renversée pour se conformer au droit européen, et le changement est loin d’être anecdotique pour qui enchaîne plusieurs mois d’absence.
Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. Pour un arrêt lié au travail, le régime reste plus généreux : l’acquisition est de 2,5 jours par mois, et la limite d’un an qui existait auparavant a été supprimée. Les congés que vous n’avez pas pu poser à cause de l’arrêt ne sont pas perdus non plus : ils sont reportés à la reprise, dans la limite d’une période de report fixée par la loi.
La réforme comportait aussi un volet rétroactif. Les salariés encore en poste avaient jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009 : ce délai est désormais clos. Pour le détail du calcul et des reports, la mécanique complète est traitée dans notre page dédiée aux congés payés et arrêt maladie.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
La réponse tient en une nuance qui décide de tout. La maladie, l’état de santé ou le handicap ne sont pas des causes de licenciement : un licenciement fondé sur la maladie, même déguisé, est discriminatoire et donc nul. En revanche, la suspension du contrat ne rend pas le salarié intouchable. L’employeur peut rompre le contrat s’il invoque un motif étranger à l’état de santé.
Quatre motifs restent ouverts. Le plus fréquent est la désorganisation : le licenciement est possible si l’absence prolongée ou les absences répétées entraînent une désorganisation de l’entreprise et obligent à un remplacement définitif par une embauche en CDI. Ces deux conditions sont cumulatives, à peine de nullité, et la seule désorganisation d’un service ne suffit pas : c’est l’entreprise dans son ensemble qui doit être affectée, et le remplacement doit être définitif, pas un CDD ni de l’intérim. Viennent ensuite l’inaptitude constatée par le médecin du travail après une obligation de reclassement, la faute, et le motif économique. À noter, le délai de deux mois pour engager une sanction disciplinaire n’est ni interrompu ni suspendu par la maladie.
Maladie non professionnelle
Licenciement possible pour un motif étranger à la maladie : désorganisation avec remplacement définitif, inaptitude, faute ou motif économique.
Accident du travail ou maladie pro
Rupture uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. Le motif tiré des absences est interdit, sous peine de nullité.
Point souvent mal compris : l’employeur a le droit de lancer la procédure pendant l’arrêt, il n’est pas tenu d’attendre le retour. Recevoir une convocation à un entretien préalable en plein arrêt n’a donc rien d’illégal en soi. Ce qui compte, c’est le motif écrit dans la lettre. S’il laisse transparaître que l’état de santé est la vraie cause, le licenciement peut être annulé, avec à la clé réintégration possible, dommages et intérêts, et remboursement des allocations chômage versées à tort. Pour distinguer le régulier de l’attaquable, tout se joue sur les détails du licenciement pendant un arrêt maladie.
Préavis et arrêt maladie : l’arrêt ne suspend pas tout
Une croyance tenace veut que la maladie mette le préavis en pause. C’est faux pour la maladie ordinaire, et la confusion peut coûter plusieurs semaines de salaire.
Pour un arrêt non professionnel, le préavis n’est pas reporté : il court normalement, et si le salarié ne peut pas l’exécuter parce qu’il est malade, l’indemnité compensatrice ne lui est pas due, sauf si l’employeur le dispense d’exécution ou si la convention collective prévoit son versement. La règle s’inverse pour un arrêt lié au travail : l’arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail interrompt le préavis et le prolonge d’autant.
Cas particulier du licenciement pour inaptitude non professionnelle : il n’y a pas de préavis exécuté ni d’indemnité compensatrice, mais sa durée théorique est intégrée au calcul de l’indemnité de licenciement. Ces articulations, qui changent le montant final, sont détaillées sur la page consacrée au préavis en cas d’arrêt maladie.
Arrêt maladie et chômage : deux régimes qui ne se cumulent jamais
Indemnités journalières et allocation chômage ne se superposent pas. Dès qu’un arrêt est déclaré, c’est l’Assurance maladie qui prend le relais, et l’articulation entre les deux régimes suit une logique de report plutôt que de perte.
Vous tombez malade pendant le chômage
En cas d’arrêt maladie pendant une période de chômage, vous ne perdez pas vos droits : le versement de l’ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale, et la période non indemnisée prolonge d’autant votre durée d’indemnisation. La durée de l’arrêt commande ensuite votre statut : pour un arrêt de 15 jours ou moins, vous restez inscrit comme demandeur d’emploi ; au-delà, vous n’êtes plus considéré comme tel et devez vous réinscrire dans les cinq jours suivant la fin de l’arrêt. Deux déclarations sont impératives : à la CPAM sous 48 heures, à France Travail sous 72 heures.
Une nuance financière compte : on touche presque toujours moins en arrêt qu’au chômage, l’IJSS représentant 50 % du salaire de base quand l’ARE couvre 57 à 75 % du salaire de référence. Le détail des calculs et des démarches figure sur la page arrêt maladie et chômage.
Vous êtes licencié alors que vous êtes déjà en arrêt
Le licenciement ne coupe pas l’arrêt en cours. Si l’arrêt se prolonge après la rupture, les indemnités journalières continuent d’être versées dès lors que l’activité salariée a cessé depuis moins de douze mois. En revanche, impossible de s’inscrire à France Travail tant que l’arrêt dure : la condition de recherche permanente d’un emploi n’est pas compatible avec un arrêt maladie, l’inscription se fera à la fin de l’arrêt de travail. Bonne nouvelle sur les délais : le délai de douze mois pour s’inscrire après la fin du contrat est prolongé de la durée de l’arrêt ayant donné lieu à indemnités journalières. La marche à suivre pour rester en arrêt maladie après un licenciement sans perdre de droits mérite d’être anticipée dès la notification.
Un licenciement pendant votre arrêt vous paraît suspect ?
Un avocat en droit du travail vérifie gratuitement si la rupture est régulière ou contestable.
Questions fréquentes
En droit commun, les indemnités journalières maladie sont versées pendant 360 jours au maximum sur une période de 3 ans glissants. En cas d’affection de longue durée reconnue, ce plafond est repoussé et l’indemnisation peut atteindre 3 ans pour une même maladie.
Non. Aucune obligation légale ne vous impose de révéler votre pathologie à votre employeur. Il reçoit uniquement le volet de l’avis d’arrêt destiné à l’entreprise, qui ne mentionne pas la nature de la maladie.
Si le médecin mandaté par l’employeur juge l’arrêt injustifié, ou si vous êtes absent lors du contrôle sans motif, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire. De son côté, l’Assurance maladie peut interrompre les indemnités journalières.
Non. Les congés que vous n’avez pas pu prendre à cause de l’arrêt sont reportés à votre reprise, dans la limite d’une période de report prévue par la loi. Depuis 2024, l’arrêt lui-même génère aussi 2 jours ouvrables de congés par mois pour une maladie non professionnelle.
Cela dépend de la convention collective. Une absence pour maladie non professionnelle peut réduire au prorata les primes annuelles comme le 13e mois, ainsi que certains avantages liés aux jours travaillés. Le maintien de salaire ne couvre pas nécessairement ces éléments.