Arrêt maladie pendant le préavis : les règles que personne ne vous explique clairement
Tomber malade pendant un préavis ne repousse pas la date de départ. Sauf accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat prend fin au jour prévu, arrêt de travail ou non. La règle déroute, parce qu’un arrêt maladie suspend le contrat dans presque tous les autres cas. Ici, non : le préavis est un délai préfixe, il court sans s’interrompre.
La seule variable qui change vraiment la donne, c’est l’origine de l’arrêt. Une maladie ordinaire laisse le préavis filer jusqu’à son terme. Un accident du travail ou une maladie professionnelle, lui, le suspend et le décale d’autant. Le reste (salaire, indemnité de préavis, date de fin) découle de cette distinction, en démission comme en licenciement. Elle s’ajoute au socle de vos droits pendant un arrêt maladie, dont le préavis n’est qu’un cas particulier.
Reste le point où le plus de salariés se trompent : l’indemnité compensatrice de préavis, qui dépend moins de votre maladie que de la personne qui décide de ne pas exécuter le préavis.
Salaire, ancienneté, indemnités de rupture : votre estimation en 2 minutes.
Ouvrir le simulateur →Un arrêt maladie prolonge-t-il le préavis ?
Tout dépend de la nature de l’arrêt. Le droit traite la maladie ordinaire et l’accident du travail de façon opposée, et les conséquences sur la durée du préavis n’ont rien à voir entre les deux.
Un arrêt pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis : il court jusqu’à son terme et le contrat prend fin à la date prévue. Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis le suspend et le reporte d’une durée équivalente. Dans les deux cas, vous touchez les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Maladie non professionnelle : le préavis file jusqu’au bout
Le préavis est un délai préfixe. Il ne peut être ni interrompu ni suspendu, en dehors de rares exceptions. Une maladie ordinaire n’en fait pas partie : elle n’arrête pas le décompte. Le contrat prend donc fin à la date initialement fixée, même si l’arrêt se poursuit après cette date. Seule une convention collective plus favorable peut prévoir une prolongation, ce qui reste rare. C’est la position constante de la Cour de cassation et l’application directe de l’article L1234-1 du Code du travail.
| Origine de l’arrêt | Préavis prolongé ? | Date de fin du contrat |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | Non | Inchangée (date prévue) |
| Accident du travail ou maladie professionnelle, survenu pendant le préavis | Oui, d’une durée égale à l’arrêt | Repoussée d’autant |
Accident du travail ou maladie professionnelle : report d’une durée équivalente
Ici, la logique s’inverse. Un accident du travail ou une maladie professionnelle suspend le préavis et le reporte du nombre de jours d’arrêt. Une condition compte : l’accident ou la maladie doit être survenu pendant le préavis. Si vous étiez déjà arrêté pour accident du travail au moment de rompre le contrat, ce report ne joue pas automatiquement, un point que la jurisprudence n’a pas totalement tranché.
Dans tous les cas, si votre arrêt se termine avant la fin du préavis, vous devez prévenir l’employeur et reprendre votre poste pour la durée restant à courir.
Combien touchez-vous pendant un préavis en arrêt maladie ?
Dès que l’arrêt commence, le salaire plein s’arrête. Il est remplacé par deux revenus possibles, qui ne se valent pas selon votre situation.
Vous percevez d’abord les indemnités journalières de la Sécurité sociale. À cela peut s’ajouter une indemnité complémentaire de l’employeur, le maintien de salaire, qui vient combler une partie de l’écart avec votre rémunération habituelle. Ce maintien légal n’est pas automatique : il suppose de remplir plusieurs conditions posées par l’article L1226-1 du Code du travail.
- ✓ Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, calculée au 1er jour d’absence
- ✓ Avoir transmis le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures
- ✓ Percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale
- ✓ Être soigné en France ou dans un État de l’Espace économique européen
Les travailleurs saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus de ce maintien légal. Votre convention collective peut toutefois prévoir un complément plus généreux, versé plus tôt ou plus longtemps : c’est elle qu’il faut vérifier en premier. Ce maintien s’inscrit dans le socle plus large de vos droits en tant que salarié en arrêt maladie.
Licenciement ou démission notifié pendant l’arrêt : quand démarre le préavis ?
Être en arrêt n’empêche pas de rompre le contrat. Vous pouvez démissionner, et l’employeur peut vous licencier, à condition que le motif soit étranger à votre état de santé.
Le point de départ du préavis ne change pas : il court à compter de la réception de la lettre de licenciement ou de démission, pas à la fin de l’arrêt. Autrement dit, votre préavis peut s’écouler alors que vous êtes chez vous, arrêté, sans jamais mettre les pieds dans l’entreprise. Si la notification tombe juste avant ou pendant l’arrêt, la date de départ reste fixée à la réception du courrier.
Côté licenciement, la nuance est de taille. Un licenciement fondé sur l’état de santé est nul, car discriminatoire. Mais un motif réel et sérieux étranger à la maladie, une faute ou un motif économique par exemple, reste possible pendant l’arrêt. L’arrêt, lui, peut se prolonger au-delà du contrat : c’est le cas si vous devez rester en arrêt maladie après un licenciement. De la même manière, l’articulation entre arrêt maladie et congés payés répond à ses propres règles d’acquisition, distinctes de celles du préavis.
Avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?
C’est le point qui coince le plus, et celui où circulent le plus d’erreurs. La réponse tient dans une seule question : qui est à l’origine de l’inexécution du préavis ?
En principe, l’indemnité compensatrice de préavis ne vous est pas due si vous êtes en arrêt maladie ordinaire et que l’employeur ne vous a pas dispensé. La raison : le préavis n’est pas exécuté à cause de votre état de santé, donc de votre fait. Vous conservez vos indemnités journalières et votre éventuel maintien de salaire, mais pas l’indemnité de préavis. Le service public l’énonce clairement pour l’arrêt maladie non dispensé.
Tout bascule si l’employeur prend l’initiative de vous dispenser du préavis. L’indemnité devient alors due du seul fait de cette dispense, même si votre arrêt vous empêchait de toute façon de travailler. Et elle se cumule intégralement avec vos indemnités journalières : l’employeur ne peut pas les en déduire (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12.810). Beaucoup de sources l’ignorent et évoquent à tort une déduction.
| Situation | Indemnité compensatrice de préavis |
|---|---|
| Arrêt maladie non professionnelle, sans dispense | Non due (vous gardez IJSS et maintien) |
| Dispense à l’initiative de l’employeur | Due, sans déduction des indemnités journalières |
| Démission, dispense demandée par le salarié et acceptée | Non due |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | Non due (aucun préavis) |
Deux nuances méritent l’attention. En cas de démission, si c’est vous qui demandez la dispense et que l’employeur l’accepte, aucune indemnité n’est due : l’initiative fait toute la différence. Et quand c’est vous qui rompez le contrat pendant l’arrêt, par une prise d’acte par exemple, la Cour de cassation vous protège. Vous ne pouvez pas être condamné à verser l’indemnité de préavis à l’employeur, même si la rupture est ensuite requalifiée en démission, dès lors que votre état de santé vous empêchait d’exécuter le préavis au jour de la rupture (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745). Une reprise d’activité plus tard n’y change rien : seule compte la date de la rupture. Une fois le contrat rompu, c’est l’articulation entre arrêt maladie et chômage qui fixe vos droits auprès de France Travail.
Un désaccord sur votre préavis ou votre indemnité ?
Faites vérifier gratuitement vos droits par un avocat en droit du travail.
Questions fréquentes
Pas pour une maladie ordinaire : le préavis continue de courir et le contrat prend fin à la date prévue. Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis fait exception et le prolonge d’une durée égale à l’arrêt.
Vous ne touchez plus votre salaire plein. Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale, complétées par un maintien de salaire de l’employeur si vous avez au moins 1 an d’ancienneté et avez transmis le certificat sous 48 heures.
Non si vous n’êtes pas dispensé : l’inexécution est de votre fait. Oui si l’employeur vous dispense du préavis de sa propre initiative. Dans ce cas, l’indemnité est due en entier, sans déduction de vos indemnités journalières.
Oui, à condition que le motif soit étranger à votre état de santé. Un licenciement fondé sur la maladie est nul. Le préavis démarre à la réception de la lettre, pas à la fin de l’arrêt.
Vous devez informer votre employeur de la fin de l’arrêt et reprendre votre poste pour la durée de préavis restant à courir, sauf s’il vous a dispensé de l’exécuter.