Un salarié en arrêt maladie pendant son préavis ne perd pas ses droits, mais il perd presque toujours de l’argent sans le savoir. Le préavis continue de courir, le contrat se termine à la date prévue, et dans la majorité des cas, aucune indemnité compensatrice ne sera versée. La plupart des articles sur le sujet vous diront la même chose en boucle : « maladie non professionnelle = pas de prolongation ». C’est exact, mais ça ne vous aide pas à décider quoi faire concrètement. Parce que le vrai enjeu n’est pas juridique au sens théorique. Il est financier : selon que l’employeur vous dispense ou non, selon que la dispense vient de lui ou de vous, selon le moment exact de votre arrêt par rapport à la notification de rupture, les montants en jeu varient de zéro à plusieurs mois de salaire. Cet article détaille chaque scénario, avec ses conséquences réelles.
Le préavis court pendant votre arrêt maladie (et vous n’y pouvez rien)
Le mécanisme de base est simple, mais ses implications sont mal comprises. Le préavis est un délai préfix : une fois lancé, il ne s’arrête pas, sauf dans un cas très précis que la plupart des salariés confondent avec leur propre situation.
Pourquoi le préavis est un compte à rebours que la maladie n’arrête pas
Le préavis est juridiquement calé sur une durée incompressible, fixée par le Code du travail, la convention collective ou le contrat. Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, le décompte démarre à la date de notification (réception de la lettre recommandée, ou remise en main propre contre décharge). Un arrêt maladie pour maladie non professionnelle ne suspend rien. Le contrat prend fin à la date initialement prévue, que vous soyez en arrêt ou non. La Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 28 juin 1989 (n°86-42.931). Concrètement, si vous êtes en arrêt pendant toute la durée du préavis, vous n’exécutez pas votre préavis, mais il est quand même considéré comme « purgé ». Vous ne rattrapez pas les jours manqués.
L’unique exception qui suspend le préavis : accident du travail ou maladie professionnelle survenus pendant le préavis
Quand un accident du travail ou une maladie professionnelle survient pendant l’exécution du préavis, le contrat de travail est suspendu en application de l’article L.1226-7 du Code du travail. Le préavis est alors interrompu et reprend à la fin de l’arrêt. La date de fin de contrat est repoussée d’une durée équivalente à celle de l’arrêt. Exemple : un préavis de deux mois devait se terminer le 14 avril. Un AT survient le 20 mars, avec arrêt jusqu’au 26 mars (7 jours). Le contrat prend fin le 21 avril. Ce mécanisme est automatique. L’employeur n’a pas à donner son accord, et le salarié n’a pas à en faire la demande. Mais cette protection ne joue que si l’AT/MP est déclaré après le début du préavis.
AT/MP déclaré avant le préavis vs survenu pendant : la distinction chronologique que la Cour de cassation impose
Ce point est source de confusion massive. Si vous êtes déjà en arrêt pour AT/MP au moment où vous notifiez votre démission (ou recevez votre licenciement), le préavis n’est pas suspendu. La jurisprudence considère que la suspension ne s’applique qu’aux AT/MP survenus en cours d’exécution du préavis, pas à ceux qui préexistent. Autrement dit, un salarié qui démissionne alors qu’il est en arrêt AT n’obtient pas de report automatique du préavis. Si l’arrêt se prolonge au-delà du préavis, le contrat se termine quand même à la date prévue. Cette distinction chronologique n’est pas inscrite dans le Code du travail : elle résulte de l’interprétation jurisprudentielle, et la Cour de cassation ne l’a jamais explicitement tranchée dans l’autre sens. Un flou juridique que beaucoup de salariés découvrent trop tard.
Vous ne toucherez pas d’indemnité compensatrice de préavis (sauf si l’employeur fait une erreur)
L’indemnité compensatrice de préavis est le nerf de la guerre dans cette situation. Mais elle obéit à une logique binaire que la plupart des salariés ne soupçonnent pas : tout dépend de qui décide que le préavis ne sera pas exécuté.
Le piège : sans dispense explicite de l’employeur, votre préavis inexécuté ne vaut rien
Si vous êtes en arrêt maladie non professionnelle pendant votre préavis et que l’employeur ne vous dispense pas formellement de l’exécuter, vous ne percevez aucune indemnité compensatrice de préavis. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 mars 2016 (n°15-11.443) : le salarié en arrêt maladie ne peut pas prétendre à l’indemnité compensatrice au seul motif qu’il n’a pas pu effectuer son préavis. Le raisonnement est brutal : c’est votre incapacité physique qui empêche l’exécution, pas une décision de l’employeur. Donc l’employeur n’a rien à compenser. Dans ce cas, vous percevez uniquement les IJSS (et éventuellement le complément employeur si vous avez un an d’ancienneté), mais rien de plus.
Dispense à l’initiative de l’employeur vs à votre demande : l’écart financier peut atteindre plusieurs mois de salaire
Si l’employeur prend l’initiative de vous dispenser de préavis, il doit vous verser l’intégralité de l’indemnité compensatrice, calculée sur la base du salaire que vous auriez perçu en travaillant. Cette obligation existe même si vous êtes de toute façon dans l’incapacité physique de travailler (Cass. soc. 21 janvier 2003, n°01-40.573). En revanche, si c’est vous qui demandez à être dispensé et que l’employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n’est due. L’écart est considérable : pour un cadre avec trois mois de préavis, la différence entre une dispense employeur et une dispense salariée peut représenter un trimestre complet de salaire brut. C’est exactement le type d’arbitrage que la plupart des salariés ratent, faute de comprendre que la formulation de la demande change tout.
Pourquoi certains employeurs choisissent volontairement de ne pas vous dispenser
Un employeur averti, face à un salarié en arrêt maladie pendant le préavis, a tout intérêt à ne rien faire. S’il ne dispense pas le salarié, le préavis court, le salarié ne l’exécute pas, et aucune indemnité compensatrice n’est due. L’employeur économise l’équivalent de un à trois mois de salaire selon la durée conventionnelle du préavis. Cette stratégie est parfaitement légale. Elle est même la position par défaut : en l’absence de dispense écrite, le salarié n’a rien à réclamer. C’est pourquoi attendre une dispense « spontanée » de l’employeur relève souvent de l’illusion. Un employeur qui connaît ses droits ne dispensera jamais un salarié en arrêt de son propre chef, sauf contexte de négociation plus large (transaction, rupture conventionnelle avortée, gestion sociale).
Le cumul IJSS + indemnité compensatrice : gagner plus en arrêt maladie que votre salaire normal
Ce scénario paraît aberrant, mais il est juridiquement solide. Quand un employeur dispense un salarié en arrêt maladie d’exécuter son préavis, le salarié peut légalement percevoir deux flux simultanés : les IJSS d’un côté, l’indemnité compensatrice de l’autre.
Quand la dispense employeur rend le cumul légal et obligatoire (Cass. soc. 31 octobre 2012)
La Cour de cassation a tranché clairement le 31 octobre 2012 (n°11-12.810) : l’employeur qui dispense un salarié d’exécuter son préavis doit verser l’intégralité de l’indemnité compensatrice, sans déduire les IJSS perçues par le salarié. Ce cumul est légal et obligatoire. Le salarié touche ses indemnités journalières de la Sécurité sociale (environ 50 % du salaire journalier brut) plus l’indemnité compensatrice de préavis (100 % du salaire brut qu’il aurait perçu s’il avait travaillé). Sur un mois donné, le total perçu dépasse donc la rémunération habituelle. L’employeur ne peut s’y opposer, et toute tentative de déduction sur le bulletin de paie est contestable aux prud’hommes.
Ce que l’employeur ne peut pas déduire de votre indemnité compensatrice
Certains employeurs tentent de déduire les IJSS du montant de l’indemnité compensatrice versée, en considérant qu’il y aurait un « double paiement ». C’est une erreur juridique. L’arrêt de 2012 précité, confirmé le 15 mai 2014 (n°12-27.666), pose un principe simple : l’indemnité compensatrice est due du seul fait de la dispense, indépendamment de l’état de santé du salarié et des prestations qu’il reçoit de la Sécurité sociale. L’employeur ne peut pas non plus compenser en réduisant d’autres éléments de la solde de tout compte (indemnité de licenciement, indemnité de congés payés). Chaque poste d’indemnisation a sa propre base légale, et aucun mécanisme de compensation n’est prévu par le Code du travail dans ce cas précis.
Subrogation et bulletin de paie : les erreurs fréquentes qui amputent vos droits
En pratique, la subrogation complique les choses. Quand l’employeur pratique le maintien de salaire avec subrogation, il perçoit directement les IJSS à la place du salarié et verse un salaire maintenu. Si le salarié est dispensé de préavis pendant un arrêt avec subrogation, l’employeur pourrait être tenté de ne verser que la différence entre l’indemnité compensatrice et les IJSS déjà perçues. Or dans le cas d’une dispense de préavis, il ne devrait pas y avoir de subrogation puisque le maintien de salaire n’a plus lieu d’être : c’est l’indemnité compensatrice qui prend le relais. Vérifiez votre dernier bulletin de paie avant la fin du contrat. Si l’indemnité compensatrice apparaît nette des IJSS, contestez. Le différentiel peut représenter 1 500 à 3 000 euros sur un seul mois de préavis pour un salaire médian.
Démissionner en arrêt maladie : le timing change tout
La démission pendant un arrêt maladie est légale, mais le moment exact où vous notifiez votre décision détermine le calendrier et les montants que vous percevrez. Trois situations distinctes produisent trois résultats financiers différents.
Démission notifiée pendant l’arrêt : le préavis démarre immédiatement, même depuis votre lit
Si vous envoyez votre lettre de démission par recommandé pendant votre arrêt, le préavis commence à courir dès la première présentation de la lettre par La Poste, pas à la fin de votre arrêt. Le Code du travail ne prévoit aucun report du point de départ, sauf disposition conventionnelle contraire. Vous pouvez donc « consommer » votre préavis tout en restant chez vous en arrêt maladie. C’est un avantage tactique rarement mentionné : si votre préavis est d’un mois et que votre arrêt dure deux mois, vous n’aurez jamais à remettre les pieds dans l’entreprise. Le contrat prend fin à l’issue du préavis, pendant que vous êtes encore en arrêt. Vos IJSS continuent d’être versées indépendamment de la rupture du contrat.
L’arrêt se termine avant la fin du préavis : vous devez revenir, sans négociation possible
Si votre médecin vous déclare apte avant la fin du préavis, vous êtes tenu de reprendre le travail pour la durée restante. Aucune disposition légale ne vous permet de refuser. Ne pas se présenter équivaudrait à un abandon de poste, ce qui pourrait transformer votre démission en faute et compliquer votre situation vis-à-vis de Pôle emploi (France Travail). L’employeur n’est pas obligé de vous dispenser du reliquat de préavis. Et s’il le fait à votre demande, aucune indemnité compensatrice ne vous sera due pour les jours restants. Le seul levier dans ce cas : négocier une dispense à l’initiative de l’employeur, ce qui suppose un contexte favorable (poste déjà pourvu, relation cordiale, volonté commune de tourner la page rapidement).
L’arrêt dépasse le préavis : votre contrat prend fin quand même, mais vos IJSS continuent
C’est le scénario le plus fréquent dans les burnouts et les arrêts longs. Votre préavis se termine, votre contrat est rompu, mais votre arrêt maladie court toujours. Vos droits aux IJSS ne s’arrêtent pas avec le contrat : la Sécurité sociale continue de vous indemniser dans la limite de 12 mois pour un arrêt initial (renouvelable sous conditions médicales). En revanche, le complément employeur s’arrête à la date de fin du contrat. La portabilité de votre mutuelle prend le relais pour les remboursements de soins, mais pas pour le maintien de salaire. Vous basculez donc sur un régime d’indemnisation réduit dès la rupture effective du contrat, même si rien ne change côté Sécurité sociale.
Ce que votre convention collective peut changer (et que le Code du travail ne prévoit pas)
Le Code du travail fixe un socle minimal. Mais dans la pratique, c’est la convention collective qui définit les règles appliquées au quotidien. Sur le sujet du préavis et de l’arrêt maladie, certaines conventions bouleversent complètement le cadre légal par défaut.
Report du préavis en maladie non professionnelle : les conventions qui l’autorisent
Le principe légal est clair : une maladie non professionnelle ne suspend pas le préavis. Mais certaines conventions collectives prévoient expressément le report du préavis en cas d’arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine. C’est le cas dans plusieurs branches du BTP, de la métallurgie, ou de certaines conventions du commerce. Si votre convention prévoit cette clause, le préavis est suspendu pendant l’arrêt et reprend à la fin de celui-ci. La date de fin de contrat est décalée d’autant. Cela change radicalement le calcul : au lieu de « perdre » des jours de préavis en arrêt, vous les récupérez intégralement. Vérifiez votre convention collective avant toute décision. Si elle prévoit le report, démissionner pendant l’arrêt devient moins intéressant tactiquement.
Maintien intégral de salaire vs complément employeur légal : vérifier avant de calculer votre perte
Le complément employeur légal (article L.1226-1 du Code du travail) prévoit 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % les 30 jours suivants, sous condition d’un an d’ancienneté. Mais beaucoup de conventions collectives imposent un maintien intégral du salaire dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence employeur, et parfois pendant 90 jours ou plus. La différence est massive. Un salarié couvert par le maintien conventionnel intégral ne subit quasiment aucune perte de revenu pendant son arrêt en préavis. À l’inverse, un salarié soumis au seul régime légal peut perdre 30 à 40 % de son salaire net dès le deuxième mois d’arrêt. Ce paramètre doit entrer dans votre calcul si vous hésitez entre démissionner pendant ou après l’arrêt.
Licencié en arrêt maladie : les 3 scénarios qui déterminent ce que vous touchez réellement
Le licenciement pendant un arrêt maladie suit les mêmes règles de base, mais les combinaisons possibles créent des situations très différentes selon la nature de l’arrêt, le motif du licenciement, et les décisions de l’employeur.
Licenciement notifié pendant l’arrêt : le préavis court sans vous attendre
Si l’employeur vous licencie alors que vous êtes déjà en arrêt maladie (non professionnelle), le préavis démarre à la date de première présentation de la lettre recommandée. Il n’est ni reporté ni suspendu. Si l’arrêt dure plus longtemps que le préavis, le contrat se termine à la date prévue. Vous ne percevez pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque c’est votre état de santé qui empêche l’exécution, pas une décision de l’employeur. La seule issue financière favorable : que l’employeur vous dispense explicitement. Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel ou économique, cette dispense est possible mais pas automatique. En licenciement économique avec CSP (contrat de sécurisation professionnelle), les règles sur l’indemnité compensatrice varient selon l’ancienneté.
Inaptitude déclarée en cours de préavis : reclassement ou dispense, l’employeur doit choisir
Si le médecin du travail vous déclare inapte alors que votre préavis est en cours, l’employeur fait face à un choix binaire : soit il vous reclasse sur un poste compatible avec votre état de santé pour finir le préavis, soit il vous dispense de l’exécuter. S’il choisit la dispense, l’indemnité compensatrice de préavis est due intégralement, même si vous étiez de toute façon dans l’incapacité de travailler (Cass. soc. 16 juin 2004, n°02-40.620). L’inaptitude déclarée pendant le préavis crée donc un avantage financier que l’inaptitude déclarée avant le préavis ne procure pas forcément. Pour un salarié qui sent que la visite de reprise pourrait aboutir à une inaptitude, le timing de cette visite par rapport au préavis a des conséquences directes.
Faute grave et préavis : pourquoi l’arrêt maladie ne protège ni le préavis ni l’indemnité
Un licenciement pour faute grave supprime le préavis et l’indemnité compensatrice associée. L’arrêt maladie n’y change rien. Être en arrêt ne constitue pas un bouclier contre un licenciement pour faute grave : si les faits reprochés sont antérieurs à l’arrêt et suffisamment caractérisés, l’employeur peut engager la procédure pendant l’arrêt. Le salarié perd alors le préavis, l’indemnité compensatrice, et l’indemnité de licenciement. Il conserve ses IJSS (puisqu’elles sont versées par la Sécurité sociale, pas par l’employeur), mais son solde de tout compte se limite aux congés payés acquis et non pris. C’est le pire scénario financier, et l’arrêt maladie ne fournit aucune protection spécifique contre celui-ci.
Les décisions à prendre avant que le préavis ne commence
La plupart des erreurs coûteuses se jouent dans les jours qui précèdent ou suivent la notification de rupture. Les marges de manœuvre existent, mais elles sont étroites et conditionnées à une bonne lecture de votre situation personnelle.
Faut-il démissionner avant ou après la fin de l’arrêt : matrice de décision selon votre situation
Si votre arrêt est plus long que votre préavis et que votre convention ne prévoit pas de report, démissionnez pendant l’arrêt. Votre préavis sera intégralement « absorbé » par l’arrêt, vous n’aurez pas à revenir, et vos IJSS continueront après la rupture. Si votre arrêt est plus court que le préavis, réfléchissez : en démissionnant pendant l’arrêt, vous devrez reprendre le travail pour le reliquat. Si votre objectif est de partir sans remettre les pieds dans l’entreprise, attendez la fin de l’arrêt et négociez une rupture conventionnelle ou une dispense. Si votre convention collective prévoit le report du préavis en maladie non professionnelle, l’intérêt de démissionner pendant l’arrêt diminue fortement : le préavis sera de toute façon suspendu, et vous devrez l’effectuer à la reprise.
Demander la dispense ou attendre que l’employeur la propose : ce qui rapporte le plus
Ne demandez jamais la dispense vous-même si vous pouvez l’éviter. Une dispense demandée par le salarié et acceptée par l’employeur ne génère aucune indemnité compensatrice. Seule la dispense décidée unilatéralement par l’employeur ouvre droit au paiement. La stratégie optimale : ne rien dire, laisser l’employeur constater que vous êtes en arrêt, et espérer qu’il prenne l’initiative de la dispense par commodité administrative. Si l’employeur ne dispense pas spontanément, vous n’avez aucun levier pour l’y forcer. Mais vous pouvez créer les conditions favorables : informer par écrit que vous restez à disposition pour exécuter le préavis dès la fin de l’arrêt. Certains employeurs, pour éviter la gestion d’un retour temporaire, prendront l’initiative de la dispense.
Portabilité mutuelle et prévoyance : le calendrier que l’arrêt maladie peut décaler
La portabilité de la mutuelle d’entreprise démarre à la date de cessation du contrat de travail, pas à la fin de l’arrêt maladie. Elle dure au maximum 12 mois et couvre les mêmes garanties que pendant le contrat. Si votre arrêt maladie se prolonge après la fin du contrat, vous êtes couvert par la portabilité pour les remboursements de soins, mais le maintien de prévoyance (incapacité, invalidité) suit des règles distinctes selon les contrats. Un point rarement signalé : si vous êtes en arrêt longue durée au moment de la rupture, la prévoyance peut maintenir un complément de revenus au-delà de la fin du contrat, sous réserve que le sinistre (l’arrêt) ait débuté pendant la période de couverture. Vérifiez les conditions de votre contrat de prévoyance avant d’accélérer une rupture : décaler la fin du contrat de quelques semaines peut, dans certains cas, sécuriser plusieurs mois d’indemnisation complémentaire.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il refuser un arrêt maladie prescrit pendant le préavis ?
Non. L’employeur n’a aucun pouvoir de refus sur un arrêt maladie prescrit par un médecin. Son seul recours est de demander un contrôle médical patronal (contre-visite) pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt. Si le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification médicale, l’employeur peut suspendre le complément de salaire, mais les IJSS restent dues par la Sécurité sociale tant que le médecin-conseil de la CPAM n’a pas lui-même invalidé l’arrêt.
L’arrêt maladie pendant le préavis repousse-t-il la date de remise des documents de fin de contrat ?
Non. Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) doivent être établis et mis à disposition du salarié à la date de fin du contrat, même si l’arrêt maladie est en cours. L’employeur ne peut pas conditionner la remise de ces documents à la fin de l’arrêt ou à un retour physique du salarié. En pratique, beaucoup d’employeurs tardent à les envoyer, ce qui peut retarder l’inscription à France Travail et le démarrage des droits au chômage.
Peut-on poser des congés payés pendant le préavis pour réduire les jours à travailler après l’arrêt ?
Le salarié ne peut pas imposer ses congés payés pendant le préavis. C’est l’employeur qui conserve le pouvoir de fixer les dates de congés, y compris pendant la période de préavis. Si l’employeur refuse, le salarié devra exécuter le préavis restant après la fin de son arrêt. En revanche, les congés payés acquis et non pris seront indemnisés dans le solde de tout compte sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés, distincte de l’indemnité compensatrice de préavis.
Que se passe-t-il si le salarié rechute et obtient un nouvel arrêt après avoir repris le travail pendant le préavis ?
Si un salarié reprend le travail après un premier arrêt, puis tombe à nouveau malade avant la fin du préavis, les mêmes règles s’appliquent : le préavis n’est pas prolongé (sauf AT/MP survenu pendant le préavis ou disposition conventionnelle contraire). Le salarié perçoit les IJSS pour le nouvel arrêt, avec un nouveau délai de carence de trois jours sauf si la rechute est reconnue par la CPAM comme liée à l’affection initiale, auquel cas le délai de carence ne s’applique pas.
L’arrêt maladie pendant le préavis a-t-il un impact sur le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de l’ancienneté et du salaire de référence. Les périodes d’arrêt maladie pendant le préavis comptent dans l’ancienneté, puisque le contrat n’est pas rompu pendant cette période. En revanche, si l’arrêt a entraîné une baisse de rémunération sur les derniers mois, le salarié peut demander que le calcul soit effectué sur les 12 derniers mois précédant l’arrêt ou les 3 derniers mois précédant l’arrêt, selon la formule la plus avantageuse, conformément à l’article R.1234-4 du Code du travail.
Pour aller plus loin, consultez également nos articles sur arrêt maladie chômage, arrêt maladie congés payés, et arrêt maladie droits salarié.
Pour aller plus loin, consultez également nos articles sur arrêt maladie licenciement, et arrêt maladie salaire.