Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le guide 2026

Pendant près de deux mois, début 2026, aucun fonctionnaire titulaire ne pouvait plus signer de rupture conventionnelle. L’expérimentation ouverte en 2020 s’était éteinte le 31 décembre 2025, et la loi censée la prolonger n’était pas encore votée. Depuis la loi de finances du 19 février 2026, le dispositif est non seulement rétabli mais pérennisé : il figure désormais aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique. Pour un agent qui envisage de partir, la vraie question n’est plus de savoir si c’est possible, mais à quelles conditions et pour quel montant.

Le mécanisme reprend l’esprit de la rupture conventionnelle du secteur privé, un départ négocié contre une indemnité, mais il en diffère sur des points décisifs. Pas d’homologation par l’administration du travail, une indemnité qui suit son propre barème, et surtout une conséquence irréversible : la signature entraîne la radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Qui peut signer une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Le dispositif vise deux profils dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) : les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI. Les contractuels en CDI n’ont d’ailleurs jamais perdu cet accès, leur régime étant pérenne depuis 2020. Pour les titulaires, le retour est effectif depuis le 19 février 2026, et la partie réglementaire du code a été remise à jour par un décret du 7 mai 2026.

La rupture résulte d’un accord. Elle ne peut être imposée ni par l’agent ni par l’administration, et cette dernière garde un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser une demande. Les contractuels en CDD restent exclus : seul le CDI ouvre droit au dispositif côté contractuels. Trois situations ferment d’emblée la porte aux titulaires, auxquelles s’ajoute une condition propre aux agents formés par l’administration.

• ✓ Être fonctionnaire titulaire : les fonctionnaires stagiaires sont exclus
• ✓ Ne pas déjà réunir les conditions d’une pension de retraite à taux plein
• ✓ Ne pas être détaché en qualité d’agent contractuel
• ✓ Avoir terminé tout engagement à servir souscrit à l’issue d’une formation

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

L’indemnité versée porte un nom précis : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ou ISRC. Son montant se négocie, mais à l’intérieur d’un plancher et d’un plafond fixés par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. Première idée reçue à écarter : ce n’est pas l’indemnité légale de licenciement du privé qui s’applique ici, le barème public répond à sa propre logique.

Le plancher selon l’ancienneté

Le montant minimum dépend de l’ancienneté et se calcule sur la rémunération mensuelle brute de référence. Le barème est progressif : chaque tranche d’années est rémunérée à son propre taux.

Le plafond et la rémunération de référence

Le plafond correspond à 1/12 de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans. Au maximum, l’indemnité représente donc environ deux ans de rémunération. La référence retenue est la rémunération brute annuelle perçue l’année civile précédant la rupture, auprès d’employeurs publics. Les primes liées à l’exercice effectif des fonctions comptent, mais pas les remboursements de frais ni la majoration outre-mer. L’ancienneté additionne les services accomplis dans les trois versants. Sans rémunération publique l’année précédente, l’indemnité est nulle.

Entre le plancher et le plafond, tout se joue à la négociation. C’est souvent là qu’un regard extérieur sur le dossier, l’ancienneté retenue ou les primes intégrées dans la rémunération de référence fait bouger le montant final.

La procédure étape par étape et les délais à respecter

La rupture conventionnelle suit un calendrier verrouillé. Entre la demande et le départ effectif, il s’écoule au minimum un mois et demi, le temps que chaque étape et chaque délai de protection soient respectés.

La convention reprend obligatoirement le montant de l’ISRC et la date de cessation définitive des fonctions, fixée au moins un jour après la fin du délai de rétractation. Pendant ce délai, chaque partie peut revenir sur sa décision par courrier recommandé ou remise en main propre. Le modèle de convention est fixé par arrêté, mais reste adaptable aux spécificités de l’administration.

Un point souvent mal anticipé : l’administration n’est jamais tenue d’accepter. Le juge a confirmé qu’elle peut refuser sans avoir à motiver sa décision par l’intérêt du service (CAA Paris, 16 décembre 2025, n° 24PA03754). En cas de refus, l’agent dispose de deux mois pour un recours gracieux, puis de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Chômage, remboursement, radiation : ce que la rupture change vraiment

Signer, c’est solder définitivement son lien avec l’administration. Trois conséquences pèsent souvent plus lourd que le montant de l’indemnité : l’ouverture des droits au chômage, l’obligation éventuelle de rembourser, et la perte du statut.

Vos droits au chômage

À la différence d’une démission classique, la rupture conventionnelle est assimilée à une perte involontaire d’emploi : elle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Dans la fonction publique, l’employeur s’assure le plus souvent lui-même contre le risque chômage : c’est lui qui verse l’ARE aux agents qui remplissent les conditions, selon les mêmes règles de calcul qu’ailleurs. Une réserve compte : si l’ISRC dépasse le plancher, un différé d’indemnisation repousse le point de départ du versement de l’allocation.

Remboursement et radiation, les vrais points de vigilance

Un agent qui touche l’ISRC puis se fait recruter comme agent public dans la même fonction publique, dans les six années qui suivent, doit rembourser l’intégralité de l’indemnité, au plus tard dans les deux ans suivant ce recrutement (article L. 552-4 du CGFP). La condition s’apprécie versant par versant : passer de l’État au territorial, par exemple, n’oblige pas au remboursement. Tout agent public recruté signe d’ailleurs une déclaration sur l’honneur sur ce point.

La radiation des cadres, elle, est sans retour. L’agent perd sa qualité de fonctionnaire et le bénéfice d’un concours déjà obtenu. Pour redevenir titulaire un jour, il faudra repasser un concours ou accéder à un grade ouvert sans concours. C’est cette irréversibilité, plus que le calendrier ou le barème, qui mérite d’être pesée avant de s’engager.

Dans le secteur privé, la rupture conventionnelle obéit à d’autres règles, avec des régimes propres selon la situation : pendant un arrêt maladie, au cours d’une grossesse, dans un contexte de harcèlement, ou pour un salarié en expatriation.

Questions fréquentes