Préavis de démission : ce que votre employeur ne vous expliquera pas
Contrairement au licenciement, aucune durée légale ne fixe le préavis de démission dans le cas général. Le Code du travail renvoie à la convention collective, au contrat ou aux usages de la profession. Deux salariés qui partent le même jour, dans deux entreprises voisines, peuvent ainsi devoir un mois ici et trois mois là.
Ce délai court dès que l’employeur est informé, week-ends et jours fériés compris. Une démission engage donc plus loin qu’un simple départ : le contrat continue, salaire inclus, jusqu’au terme. Avant de poser sa lettre, mieux vaut maîtriser les règles propres à la démission en matière de durée, de dispense et de calcul.
Le vrai point de friction n’est pas la durée, mais la dispense. Selon qu’elle vient du salarié ou de l’employeur, l’un ou l’autre verse une indemnité. Et un préavis abandonné peut coûter une retenue sur salaire, parfois des dommages.
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La loi reste muette pour la plupart des salariés. L’article L1237-1 du Code du travail renvoie à la convention collective, à l’accord d’entreprise, au contrat ou, à défaut, aux usages locaux. C’est donc votre convention qu’il faut ouvrir en premier.
Aucune durée légale générale ne s’impose : le préavis vient de la convention collective, du contrat ou des usages. En pratique, comptez souvent 1 mois pour un employé, 2 mois pour un agent de maîtrise et 3 mois pour un cadre. Si la convention et le contrat divergent, c’est la durée la plus favorable au salarié qui l’emporte.
Quand plusieurs textes se contredisent, la règle est tranchée. La Cour de cassation applique la durée la plus favorable au salarié entre la convention et le contrat (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-20.883). Un contrat ne peut donc pas imposer un préavis plus long qu’une convention plus courte.
Quelques professions échappent à ce flou. Les VRP, les journalistes, les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur relèvent de durées fixées par la loi. Pour un journaliste, le préavis est d’un mois jusqu’à trois ans d’ancienneté. Pour un VRP, il atteint un mois minimum la première année.
| Catégorie ou cas | Durée de préavis courante |
|---|---|
| Employé ou ouvrier | 1 mois (convention) |
| Agent de maîtrise, technicien | 2 mois (convention) |
| Cadre | 3 mois (convention) |
| VRP, première année | 1 mois minimum (loi) |
| Journaliste, jusqu’à 3 ans | 1 mois (loi) |
Ces durées sont des ordres de grandeur fréquents, jamais une règle universelle. La convention Syntec prévoit par exemple trois mois pour les cadres et deux mois pour les ETAM au-delà de deux ans d’ancienneté. À temps partiel, la durée reste identique à celle d’un temps plein : le nombre d’heures travaillées ne joue pas.
Quand commence et quand se termine le préavis ?
Le préavis démarre le jour où l’employeur reçoit la démission, pas le jour où le salarié la décide. D’où l’intérêt d’une lettre datée, remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé, pour fixer ce point de départ sans contestation.
Le décompte se fait en jours calendaires. Tous les jours comptent, week-ends et jours fériés inclus. Un préavis de deux mois entamé le 10 mars se termine donc le 10 mai, sans glissement.
Certains événements décalent la fin du contrat, d’autres non. Tout dépend du moment où les congés ont été posés et de la nature d’un éventuel arrêt de travail.
| Situation | Effet sur la fin du préavis |
|---|---|
| Congés payés validés avant la démission | Préavis suspendu, puis prolongé d’autant |
| Congés posés après la démission | Aucun report, sauf accord écrit |
| Fermeture de l’entreprise pour congés | Aucun report ; indemnités versées |
| Arrêt maladie non professionnelle | Ni suspension ni prolongation |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Préavis suspendu et prolongé |
L’employeur ne peut pas imposer la prise de congés pendant le préavis pour réduire ce qu’il doit, sauf fermeture annuelle ou clause conventionnelle. Si l’entreprise ferme, le salarié touche son indemnité de préavis pour la période non faite, plus son indemnité de congés payés.
Beaucoup de conventions accordent aussi des heures d’absence pour rechercher un emploi pendant le préavis, souvent deux heures par jour. Ce droit n’est pas légal en cas de démission : il dépend de votre convention ou d’un usage de l’entreprise.
Peut-on être dispensé de préavis, et qui paie ?
La dispense libère le salarié avant le terme prévu. Sa conséquence financière dépend entièrement de celui qui la demande. C’est là que beaucoup de départs dérapent.
Si le salarié demande à partir plus tôt, l’employeur reste libre de refuser. S’il accepte, aucune indemnité compensatrice n’est due pour les jours non travaillés. À l’inverse, quand l’employeur impose la dispense, il verse l’indemnité compensatrice de préavis, égale au salaire que le salarié aurait perçu, congés payés compris (article L1234-5).
À la demande du salarié
L’employeur peut refuser. S’il accepte, le salarié part plus tôt mais ne touche aucune indemnité pour les jours non effectués.
À l’initiative de l’employeur
L’employeur libère le salarié plus tôt. Il doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris.
Dans quelques cas, la dispense s’impose d’office, sans préavis ni indemnité à la charge du salarié :
- grossesse médicalement constatée ;
- fin du congé de maternité ou d’adoption pour élever l’enfant, en prévenant l’employeur 15 jours avant la reprise ou dans les 2 mois suivant la naissance ;
- fin d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Que risque le salarié qui ne respecte pas son préavis ?
Quitter son poste sans dispense ni accord expose à des frais. Le salarié reste tenu d’exécuter le préavis tant qu’il n’en est pas libéré.
En cas d’inexécution, le salarié doit à son employeur une indemnité compensatrice égale au salaire des jours non travaillés. L’employeur peut la retenir sur le solde de tout compte et réclamer des dommages s’il prouve un préjudice. Seule une faute grave de l’employeur, qui justifie une prise d’acte, peut libérer le salarié sans frais.
Ne plus venir du tout n’est pas une démission : c’est un abandon de poste, soumis depuis 2023 à une présomption de démission après mise en demeure. Côté indemnisation, le lien entre démission et chômage reste l’exception : une démission classique n’ouvre pas l’allocation, sauf motif reconnu légitime.
Pensez aussi à vérifier une éventuelle clause de non-concurrence. Elle produit ses effets dès la fin du contrat et peut limiter votre prochain poste, sauf contrepartie financière prévue.
Préavis imposé, dispense refusée, démission sous pression ?
Un avocat en droit du travail vérifie si votre départ peut être requalifié ou indemnisé.
Sur le même sujet : les règles complètes de la démission d’un CDI et l’ensemble des droits du salarié démissionnaire précisent ce qui vous revient au départ, du solde de tout compte aux documents de fin de contrat.
Questions fréquentes
Oui dès qu’une convention, un accord, le contrat ou un usage le prévoit, ce qui couvre la quasi-totalité des CDI. Le salarié ne peut pas partir immédiatement sans dispense, et la durée va le plus souvent de 1 à 3 mois.
Oui, par une dispense de l’employeur ou un accord commun. Si la dispense vient de l’employeur, il paie l’indemnité compensatrice. Certaines conventions libèrent aussi le salarié qui a déjà retrouvé un emploi.
En jours calendaires : week-ends et jours fériés comptent. Un préavis de deux mois entamé le 10 mars se termine le 10 mai, sans report.
Non, sauf fermeture annuelle de l’entreprise ou disposition conventionnelle. En dehors de ces cas, la prise de congés pendant le préavis suppose un accord entre les deux parties.
Une maladie non professionnelle ne suspend ni ne prolonge le préavis : le contrat finit à la date prévue. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, lui, suspend et repousse le terme.