Indemnités de démission : ce que votre employeur vous doit vraiment (et ce qu’il espère que vous ignoriez)
Démissionner ne remplit pas le compte en banque comme un licenciement. Le salarié qui quitte un CDI de sa propre initiative ne touche aucune indemnité de licenciement, aucune indemnité de rupture conventionnelle. Le Code du travail réserve ces sommes aux départs subis, calculées sur l’ancienneté (un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà). Un départ choisi n’y ouvre pas droit.
Le solde de tout compte n’est pas vide pour autant. Congés payés non pris, préavis parfois indemnisé, participation, intéressement, treizième mois au prorata : plusieurs sommes restent dues et figurent parmi les droits du salarié démissionnaire. La vraie question n’est pas « ai-je droit à une indemnité de démission », mais « qu’est-ce qui relève d’un salaire déjà gagné, et qu’est-ce qui relève d’une indemnité de rupture ».
Cette ligne de partage décide de tout. Le salaire différé est toujours versé. L’indemnité de rupture, elle, ne l’est qu’en cas de démission requalifiée en licenciement par le conseil de prud’hommes.
Congés payés, préavis, primes au prorata : estimez les sommes qui vous reviennent avant de signer votre reçu pour solde de tout compte.
Ouvrir le simulateur →Pourquoi la démission n’ouvre droit à aucune indemnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement indemnise une perte d’emploi imposée. Elle suppose un employeur qui rompt le contrat et un salarié qui subit ce départ. La démission inverse cette logique : l’initiative vient du salarié, la privation d’emploi est volontaire. Aucune des indemnités attachées à un départ contraint ne se déclenche.
Une démission de CDI ne donne aucune indemnité de licenciement ni de rupture conventionnelle. Restent dus : le reliquat de salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés, le préavis s’il est dispensé par l’employeur, la participation et l’intéressement, et le treizième mois au prorata si un accord le prévoit.
Trois indemnités que l’on associe à une fin de contrat sont hors de portée. L’indemnité légale de licenciement d’abord, versée à partir de huit mois d’ancienneté aux seuls salariés licenciés. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ensuite, qui n’existe que dans le cadre négocié d’une rupture d’un commun accord. La prime de précarité enfin, réservée aux fins de CDD.
La prime de précarité mérite une précision, car elle nourrit une confusion fréquente. Ces 10 % de la rémunération brute totale ne concernent que le contrat à durée déterminée, au titre de l’article L1243-8 du Code du travail. Un salarié en CDI qui démissionne n’y a jamais droit. Et pour un CDD, on ne parle pas de démission mais de rupture anticipée : si le salarié quitte son CDD avant terme, y compris pour un CDI, la prime de