Saisir les prud’hommes : ce que la procédure ne vous dit pas avant de commencer
Saisir le conseil de prud’hommes tient en une phrase : déposer une requête au greffe du bon conseil, dans le délai imparti, avec les bonnes pièces. Trois conditions, et chacune peut faire tomber le dossier avant même qu’un juge l’examine. Depuis le 1er mars 2026, une quatrième s’ajoute : régler une contribution de 50 euros.
Le conseil de prud’hommes est la seule juridiction compétente pour un litige individuel né d’un contrat de travail de droit privé, qu’il s’agisse d’un licenciement contesté, de salaires impayés, d’heures supplémentaires ou d’un harcèlement. La procédure devant le conseil de prud’hommes obéit à des règles précises, et la première d’entre elles est un calendrier serré.
Le délai est la variable décisive. Pour contester un licenciement, il tombe à 12 mois à compter de la notification, et une requête déposée hors délai est déclarée irrecevable, quelle que soit la solidité des arguments. Tout commence donc par une question de dates.
Salaire, ancienneté, préjudice : une estimation indicative en 2 minutes avant d'engager la procédure.
Ouvrir le simulateur →Qui peut saisir les prud’hommes, et pour quels litiges
Le conseil de prud’hommes règle les conflits individuels entre un salarié et son employeur, pendant l’exécution du contrat comme au moment de sa rupture. Il ne traite ni les litiges collectifs, ni la situation des agents publics.
La saisine se fait par une requête déposée au greffe du conseil de prud’hommes. Depuis le 1er mars 2026, elle suppose le paiement d’une contribution de 50 €, sauf aide juridictionnelle. Le délai pour contester un licenciement est de 12 mois, celui pour réclamer des salaires de 3 ans. La procédure passe d’abord par une audience de conciliation obligatoire.
La saisine émane le plus souvent du salarié, mais l’employeur peut aussi saisir la juridiction, plus rarement en pratique. Un demandeur d’emploi peut agir pour un litige lié à un ancien contrat, tant que la prescription n’est pas acquise. En revanche, un agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière relève du tribunal administratif, pas du conseil de prud’hommes.
Les litiges portés devant le conseil couvrent un large éventail : contestation d’un licenciement (motif ou procédure), rappels de salaire, heures supplémentaires non payées, requalification d’un CDD en CDI, prise d’acte de la rupture, résiliation judiciaire du contrat, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, ou encore remise et rectification des documents de fin de contrat. Un point souvent ignoré : on peut saisir les prud’hommes tout en étant toujours en poste, par exemple pour des salaires impayés ou pour faire cesser un harcèlement.
Le délai pour agir, le piège qui fait tout capoter
Chaque type de demande a sa propre prescription. Se tromper de délai, c’est risquer l’irrecevabilité sans que le fond soit jamais examiné. Le tableau ci-dessous récapitule les délais en vigueur.
| Nature du litige | Délai pour saisir | Point de départ |
|---|---|---|
| Contestation d’un licenciement | 12 mois | Réception de la lettre de notification |
| Rupture conventionnelle homologuée | 12 mois | Date d’homologation |
| Salaires, primes, heures supplémentaires | 3 ans | Exigibilité de la somme |
| Autre litige sur l’exécution du contrat | 2 ans | Connaissance des faits |
| Montants d’un reçu pour solde de tout compte signé | 6 mois | Signature du reçu |
| Discrimination ou harcèlement | 5 ans | Dernier fait constaté |
| Dommage corporel (accident du travail) | 10 ans | Consolidation du dommage |
Le point de départ compte autant que la durée. Pour un licenciement, le délai court à partir de la date de réception de la lettre recommandée, pas de l’entretien préalable ni de la date d’envoi. La forclusion est une fin de non-recevoir que l’employeur peut soulever, et que le juge peut relever. Bonne nouvelle toutefois : un salarié forclos sur la contestation de son licenciement peut encore réclamer des rappels de salaire dans le délai de 3 ans, ou faire reconnaître une discrimination dans celui de 5 ans. Certains événements suspendent la prescription, comme une médiation en cours ou l’incapacité d’agir du salarié.
La saisine n’est plus gratuite : la contribution de 50 €
Longtemps, saisir le conseil de prud’hommes ne coûtait rien. Ce n’est plus le cas depuis le 1er mars 2026, et la plupart des informations qui circulent encore sur la gratuité sont dépassées.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 128) a rétabli une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, inscrite à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Elle est due par la partie qui engage l’instance en première instance, salarié comme employeur, quel que soit l’objet du litige. C’est une condition de recevabilité : sans paiement, la requête peut être déclarée irrecevable.
Le règlement s’effectue uniquement en ligne, sous la forme d’un timbre fiscal dématérialisé acheté sur service-public.fr, avant ou au moment du dépôt de la requête. Le justificatif se joint au dossier. Le timbre reste valable 12 mois et peut être remboursé dans un délai de 18 mois s’il n’a pas servi. Plusieurs situations échappent à la contribution : les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, l’État, et certaines procédures spécifiques. En cas d’oubli, le greffe invite à régulariser sous un mois avant que l’irrecevabilité puisse être prononcée.
Un timbre de 35 euros avait déjà existé entre 2011 et 2014 avant d’être supprimé. Deux précisions utiles : la contribution n’est due qu’une seule fois par instance, et elle n’est pas remboursée automatiquement à la partie qui gagne le procès. À ce coût s’ajoutent, selon les dossiers, d’éventuels honoraires d’avocat, frais d’expertise ou frais d’exécution du jugement.
Constituer un dossier recevable : le bon conseil, la requête, les pièces
Avant de déposer, deux chantiers se préparent en parallèle : identifier le conseil territorialement compétent, et réunir une requête complète accompagnée de ses preuves.
Le conseil compétent est celui du lieu de l’établissement où le travail est effectué, du lieu où le contrat a été conclu, ou du siège social de l’employeur. Si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, il peut saisir le conseil de son propre domicile. Ce choix n’est pas neutre : il conditionne l’accessibilité de l’audience et, parfois, les délais de traitement.
La requête (article R1452-1 du Code du travail) doit mentionner l’identité complète du demandeur et du défendeur, avec le numéro SIRET de l’entreprise, l’objet du litige et ses fondements, ainsi que le montant des sommes réclamées ou une évaluation provisoire. Elle se rédige sur le formulaire Cerfa n° 15586, la « requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié », remplissable et téléchargeable sur service-public.fr, ou sur papier libre. Prévoyez autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus un pour le greffe.
- ✓ Le contrat de travail et ses avenants
- ✓ Les bulletins de salaire, idéalement des douze derniers mois
- ✓ La lettre de licenciement ou de rupture, le cas échéant
- ✓ Les échanges écrits utiles : courriels, courriers, messages
- ✓ Les attestations de témoins rédigées dans les formes
- ✓ Un bordereau numérotant chacune des pièces produites
Règle à ne jamais oublier : toutes les pièces que vous produisez doivent être communiquées à la partie adverse. C’est le principe du contradictoire. Un dossier mal chiffré, avec des demandes floues ou des créances omises, affaiblit la position du demandeur bien plus qu’un simple retard.
De la conciliation au jugement : le déroulé
Une fois la requête déposée, la procédure suit un chemin balisé qui commence presque toujours par une tentative de conciliation, avant l’éventuel jugement.
Déposer la requête
Au greffe du conseil compétent, sur place ou par courrier, avec le timbre de 50 euros et un exemplaire par partie.
Passer la conciliation
Les deux parties sont convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation. Un accord amiable met fin au litige.
Aller au jugement
Sans accord, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement, qui tranche puis notifie sa décision aux parties.
Le calendrier dépend de l’encombrement de la juridiction : la convocation prud’hommes arrive souvent trois à six mois après le dépôt. L’audience prud’hommes de conciliation se tient devant le bureau de conciliation et d’orientation, où un terrain d’entente peut clore le dossier sans juge. À défaut, le jugement prud’hommes intervient après renvoi au bureau de jugement. En amont, la préparation de votre dossier prud’hommes, pièces numérotées et demandes chiffrées, pèse souvent plus lourd sur l’issue que la procédure elle-même.
Se défendre seul ou se faire assister
L’avocat n’est pas obligatoire en première instance. Reste à jauger si s’en passer est raisonnable au regard de la complexité du dossier et de l’enjeu financier.
Devant le conseil de prud’hommes, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister et représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou un parent proche. En cause d’appel, la donne change : la représentation devient obligatoire, par un avocat ou un défenseur syndical. Pour les urgences comme la remise de documents ou une provision sur salaires, la formation de référé permet d’obtenir une décision rapide sans attendre le jugement au fond.
Côté frais, si vous obtenez gain de cause, l’article 700 du Code de procédure civile vous permet de demander le remboursement d’une partie de vos frais d’avocat, dont le montant est fixé par le juge. La contribution de 50 euros, elle, n’est pas remboursée automatiquement. Enfin, quand un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par le barème Macron (article L1235-3), selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Les cas de nullité, comme une discrimination, un harcèlement ou l’atteinte à une liberté fondamentale, échappent à ce plafond, avec un plancher de six mois de salaire.
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Questions fréquentes
Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 euros est exigée pour saisir le conseil, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. La procédure en elle-même reste sans autres frais de greffe, mais un avocat, s’il est choisi, se rémunère en plus.
Oui, en première instance vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister par un défenseur syndical, un proche ou un salarié de la même branche. En appel, en revanche, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.
12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement. Passé ce délai, la contestation du licenciement est irrecevable. Les rappels de salaire relèvent d’un délai distinct de 3 ans.
Oui. Un salarié en poste peut agir pour des salaires impayés, contester une sanction disciplinaire, demander la résiliation judiciaire de son contrat ou faire cesser un harcèlement, sans attendre la fin de la relation de travail.
Le conseil peut statuer en l’absence de l’employeur. Le jugement est alors rendu au vu des seules pièces produites par le salarié, ce qui rend d’autant plus décisive la solidité du dossier déposé.