Demande de rupture conventionnelle : modèle de lettre et méthode
Une demande de rupture conventionnelle n’obéit à aucune forme imposée : elle peut être faite à l’oral, par e-mail ou par lettre, et l’employeur n’est jamais obligé d’y répondre, ni d’accepter. La lettre reste pourtant la meilleure option, parce qu’elle date votre démarche, fixe le ton de la négociation et vous protège si la discussion dérape.
Cette page vous donne un modèle de lettre pour un CDI, la manière de la remettre, les phrases à éviter et ce qui se passe une fois le courrier posé sur le bureau de votre employeur. Pour le cadre général du dispositif (conditions, délais, homologation), voyez notre dossier Rupture conventionnelle.
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Comparer ma mutuelle →Demande de rupture conventionnelle : aucune forme imposée, un écrit conseillé
Le Code du travail organise la rupture conventionnelle aux articles L1237-11 à L1237-16, mais il ne dit rien de la façon de la proposer. Le texte pose seulement deux principes : la rupture est convenue d’un commun accord et elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Votre demande n’est donc qu’une proposition de négociation. Elle n’engage ni vous ni l’employeur.
Elle ne concerne que les salariés en rupture conventionnelle de CDI. Un CDD, un contrat d’apprentissage ou un intérimaire n’y ont pas accès, et rien ne peut être signé pendant la période d’essai. Un salarié protégé (élu, délégué syndical) peut la demander, mais la convention devra ensuite être autorisée par l’inspection du travail au lieu d’être simplement homologuée (article L1237-15).
Pourquoi écrire alors que l’oral suffit ? Parce qu’en cas de litige, c’est la trace écrite qui permet de prouver qui a pris l’initiative et à quelle date. Un employeur qui vous pousse vers la sortie et prétend ensuite que la demande venait de vous joue sur l’absence de preuve. À l’inverse, si c’est vous qui partez, une lettre sobre montre que la démarche est réfléchie et non un coup de tête.
- Forme libre : oral, e-mail ou lettre, mais l’écrit sert de preuve de date et d’initiative.
- L’employeur peut refuser sans motif ou ne pas répondre du tout.
- La lettre ouvre la discussion, elle ne vaut ni démission ni accord.
- Après signature : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’homologation.
- Indemnité minimale : l’indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà.
Préparer votre projet avant de demander la rupture
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Comment demander une rupture conventionnelle sans fragiliser sa position
La lettre est la partie facile. Ce qui compte, c’est le moment et la préparation. Un employeur accepte une rupture conventionnelle quand il y trouve son intérêt : éviter un conflit, libérer un poste, se séparer proprement d’un salarié démotivé. Il la refuse quand elle lui coûte trop, ou quand il pense que vous finirez par démissionner, ce qui ne lui coûterait rien.
Préparer le terrain avant d’écrire
- Calculez le minimum auquel vous avez droit avec la page Indemnités de rupture conventionnelle, et vérifiez votre convention collective, souvent plus généreuse que le Code.
- Évaluez vos droits au chômage : la chômage après rupture conventionnelle est ouvert, mais avec des différés qu’il faut anticiper.
- Parlez-en d’abord à l’oral avec votre responsable ou les RH. La lettre vient confirmer un échange, elle surprend moins et braque moins.
- Choisissez votre moment : pas en pleine période de rush, pas le lendemain d’un recadrage. Après un entretien annuel ou la fin d’un projet, la discussion est plus simple.
Quels arguments mettre en avant
Les meilleurs arguments sont ceux qui parlent à l’employeur : un projet professionnel précis (reconversion, création d’entreprise, formation longue), un départ organisé avec une passation propre, une date de sortie qui l’arrange. Évitez les reproches. Écrire que l’ambiance est insupportable ou que votre manager est incompétent ne fera pas accepter votre demande, et pourra être relu contre vous si le dossier finit aux prud’hommes.
Lettre de rupture conventionnelle : modèle pour un CDI
Ce courrier pour rupture conventionnelle tient en quelques lignes. Il n’a pas besoin de justifier votre choix en détail : il propose un rendez-vous. Adaptez les éléments entre crochets.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Nom de l’entreprise]
À l’attention de [M. ou Mme Nom, fonction]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l’entreprise depuis le [date d’embauche] en contrat à durée indéterminée, où j’occupe le poste de [intitulé du poste], je souhaite vous proposer d’envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans le cadre des articles L1237-11 et suivants du Code du travail.Cette démarche s’inscrit dans un projet professionnel que je souhaite mener à bien : [une phrase sur votre projet, facultative]. Je reste attaché(e) à organiser mon départ dans de bonnes conditions, notamment pour la passation de mes dossiers.
Je vous propose donc que nous nous rencontrions lors d’un entretien afin d’échanger sur les conditions de cette rupture, en particulier la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité spécifique.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce modèle de lettre type pour rupture conventionnelle reste volontairement neutre. Il ne mentionne aucun montant : chiffrer dès le premier courrier fige la négociation et donne à l’employeur une base à partir de laquelle il ne montera plus. Gardez vos chiffres pour l’entretien.
Les formulations à bannir
- « Je souhaite quitter l’entreprise » ou « je mets fin à mon contrat » : la phrase peut être lue comme une démission, qui vous priverait du chômage et de l’indemnité.
- « Si vous refusez, je… » : une menace, même voilée, peut être retenue contre vous et tend la relation pour rien.
- Toute allusion à un arrêt maladie à venir ou à un conflit en cours : ces éléments se discutent avec un conseil, pas dans un courrier de demande.
Remettre la lettre : main propre, recommandé ou e-mail
Le mode d’envoi ne change rien à la validité de la demande. Il change en revanche la force de la preuve. Comparez :
| Mode de remise | Preuve de la date | Quand le choisir |
|---|---|---|
| Remise en main propre contre décharge | Bonne, si l’employeur signe et date un double | Relation correcte, échange oral déjà eu |
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Très bonne, date de présentation certifiée | Relation tendue, risque de contestation |
| Moyenne, utile si la réponse est écrite | Petite structure, échanges habituels par mail | |
| Oral seul | Aucune | Simple sondage avant une demande écrite |
Dans la plupart des cas, la remise en main propre suffit : elle évite le côté solennel du recommandé, qui peut être perçu comme une déclaration de guerre. Si l’employeur refuse de signer la décharge, envoyez le même courrier en recommandé le jour même.
Après la lettre : entretien, refus et calendrier
Si l’employeur est d’accord, il vous convoque à au moins un entretien (article L1237-12). Aucun délai de convocation n’est imposé et la convention peut être signée dès ce premier rendez-vous. Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou, à défaut de représentants, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale. Prévenez l’employeur à l’avance : s’il sait que vous serez assisté, il peut l’être aussi.
La suite est encadrée par la procédure de rupture conventionnelle : signature de la convention sur le téléservice TéléRC, 15 jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature, puis 15 jours ouvrables laissés à l’administration pour homologuer. Son silence vaut accord. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Si l’employeur refuse ou ne répond pas
Le refus n’a pas à être motivé, et l’absence de réponse équivaut en pratique à un refus. Vous ne pouvez rien exiger. Restent trois options : relancer quelques semaines plus tard avec un projet plus abouti, démissionner (en sachant que le chômage n’est alors ouvert que dans des cas précis, comme la reconversion validée), ou demander un congé sans solde pour tester votre projet sans rompre le contrat. Ne cessez jamais de venir travailler en attendant une réponse : une absence injustifiée ouvre la porte à un licenciement pour faute, sans indemnité.
Ce que la demande change pour votre indemnité et votre chômage
Le fait que la demande vienne de vous ne réduit en rien vos droits. L’indemnité spécifique est due quelle que soit la partie qui a pris l’initiative, et elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale de 8 mois n’est exigée : l’indemnité est calculée au prorata dès les premiers mois.
Côté France Travail, l’origine de la demande n’a pas non plus d’effet : la rupture homologuée ouvre droit à l’allocation chômage comme un licenciement. Le point de vigilance est ailleurs. Tout ce que vous négociez au-dessus du minimum légal allonge le différé spécifique avant le premier versement, dans la limite de 150 jours. Le détail est expliqué dans notre page indemnité rupture conventionnelle et chômage. Une prime de départ confortable reste presque toujours intéressante, mais il faut avoir la trésorerie pour attendre.
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Questions fréquentes
Aucune forme n’est imposée : vous pouvez en parler à l’oral, l’écrire par e-mail ou envoyer une lettre. Le plus sûr est d’aborder le sujet à l’oral, puis de confirmer par une lettre remise en main propre contre décharge ou en recommandé, qui date votre demande.
Non. Le Code du travail n’exige aucun courrier de demande. Seule la convention signée par les deux parties, transmise via TéléRC, est obligatoire. La lettre sert de preuve de la date et de l’initiative de la démarche.
Oui, sans avoir à se justifier, et il peut aussi ne pas répondre. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par aucune des deux parties (article L1237-11 du Code du travail).
Vos coordonnées, votre date d’embauche et votre poste en CDI, la proposition d’envisager une rupture conventionnelle et une demande d’entretien. Inutile d’indiquer un montant ou de détailler vos griefs : ces points se discutent pendant l’entretien.
Oui. Une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’allocation chômage quelle que soit la partie qui l’a demandée. La part de l’indemnité supérieure au minimum légal repousse toutefois le premier versement, dans la limite de 150 jours.
Comptez au minimum un mois environ après la signature : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’homologation. Le délai entre la lettre et l’entretien dépend de l’employeur, aucun délai n’étant fixé par la loi.