Contrat de sécurisation professionnelle : montant, durée, délai
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tout salarié visé par un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire. Vous avez 21 jours pour l’accepter. En échange, vous touchez pendant 12 mois une allocation égale à 75 % de votre salaire journalier de référence si vous avez au moins un an d’ancienneté, sans délai d’attente, avec un accompagnement renforcé par France Travail.
Sur le papier, c’est une meilleure indemnisation que le chômage classique. Dans la pratique, accepter le CSP change aussi la façon dont votre contrat se termine, ce qui arrive à votre préavis et ce que vous pourrez contester ensuite. Avant de signer le bulletin d’acceptation, il faut donc faire le calcul. Cette page complète le guide sur le licenciement économique.
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Comparer ma mutuelle →CSP : définition et salariés concernés
Le CSP est un dispositif d’accompagnement prévu par l’article L1233-66 du Code du travail et financé par l’Unédic, l’État et l’employeur. L’employeur doit le proposer lors de l’entretien préalable au licenciement, ou à l’issue de la dernière réunion du CSE quand il y a consultation. Un oubli n’est pas anodin : France Travail lui facture alors une contribution, et vous pouvez demander réparation du préjudice subi.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :
- être licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit sa taille ;
- remplir les conditions d’ouverture de droits à l’allocation chômage (ARE) ;
- être apte physiquement à occuper un emploi ;
- ne pas avoir atteint l’âge et la durée d’assurance permettant une retraite à taux plein.
Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, le CSP est remplacé par le congé de reclassement, souvent prévu dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).
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Le délai de 21 jours et la rupture du contrat
L’employeur vous remet une documentation et un bulletin d’acceptation. À partir de ce jour, vous avez 21 jours pour répondre. Le silence vaut refus. Si vous êtes salarié protégé, le délai est prolongé jusqu’au lendemain de l’autorisation de licenciement donnée par l’inspection du travail. Pendant ce délai, l’employeur doit quand même vous envoyer la lettre énonçant le motif économique, au plus tard au moment de votre acceptation : c’est elle qui fixe ce que vous pourrez contester.
Si vous acceptez, le contrat est rompu d’un commun accord à la fin du délai de 21 jours. Il n’y a ni préavis à effectuer ni lettre de licenciement au sens classique. Vous gardez votre indemnité de licenciement économique, légale ou conventionnelle si elle est plus favorable, ainsi que l’indemnité de congés payés non pris.
Ce que devient votre préavis
C’est le point qui fâche. Avec un an d’ancienneté ou plus, l’employeur verse à France Travail l’équivalent de 3 mois de préavis, charges comprises, pour financer votre allocation. Vous ne touchez donc pas l’indemnité compensatrice de préavis, sauf la part qui dépasse trois mois : un cadre avec un préavis conventionnel de 4 mois reçoit le quatrième. Avec moins d’un an d’ancienneté, l’employeur ne verse rien à France Travail et vous percevez votre indemnité compensatrice de préavis.
Entreprises : moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation. Délai de réflexion : 21 jours, le silence vaut refus. Durée : 12 mois, prolongeable jusqu’à 4 mois en cas d’arrêt maladie. Allocation : 75 % du salaire journalier de référence avec 1 an d’ancienneté, sans délai d’attente. Préavis : 3 mois versés à France Travail par l’employeur. Prime de reclassement : 50 % des droits restants si vous retrouvez un emploi de 6 mois ou plus avant la fin du 10e mois. Contestation du motif : 12 mois.
CSP et salaire : le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle
Pendant le CSP, vous n’êtes pas demandeur d’emploi au sens classique : vous êtes stagiaire de la formation professionnelle et percevez l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), versée chaque mois par France Travail. Son montant dépend de votre ancienneté au jour du licenciement.
- Un an d’ancienneté ou plus : 75 % du salaire journalier de référence, calculé sur vos salaires bruts des 12 derniers mois, ce qui revient à peu près à votre salaire net. Pas de différé ni de délai d’attente : l’allocation démarre dès le lendemain de la rupture. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE que vous auriez touchée.
- Moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est égale à l’ARE, calculée selon les règles habituelles de l’assurance chômage, avec les différés d’indemnisation.
Le CSP dure 12 mois. Il est prolongé en cas d’arrêt maladie, dans la limite de 4 mois, et des périodes de travail effectuées à partir du 7e mois, dans la limite de 3 mois. À son terme, si vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous basculez à l’ARE pour la durée de droits qui reste, diminuée des jours déjà indemnisés en CSP. Les démarches d’inscription sont décrites dans la rubrique chômage.
CSP et formation : l’accompagnement pendant 12 mois
L’intérêt du CSP ne se limite pas à l’argent. Un conseiller dédié de France Travail, ou d’un opérateur privé, vous reçoit rapidement après l’adhésion. Le parcours commence par un bilan, qui peut aller jusqu’au bilan de compétences, puis débouche sur un plan de sécurisation : recherche d’emploi ciblée, reconversion, création d’entreprise.
La CSP formation est souvent le vrai levier : les formations validées par le conseiller sont financées, et votre compte personnel de formation peut être mobilisé en complément. Un conseil : arrivez au premier rendez-vous avec un projet, même provisoire. Les conseillers suivent beaucoup de dossiers, et ceux qui savent ce qu’ils veulent obtiennent plus vite leur financement.
Reprise d’emploi pendant le CSP : IDR et prime de reclassement
Le CSP reprise emploi est encadré. Vous pouvez travailler en CDD ou en intérim pendant le dispositif, pour des périodes de 3 jours à 6 mois validées par votre conseiller : l’allocation est alors suspendue, puis reprend. Si vous retrouvez un emploi durable, deux aides existent :
- L’indemnité différentielle de reclassement (IDR) compense un nouveau salaire inférieur à l’ancien, dans la limite de 50 % des droits à l’ASP qui restent.
- La prime de reclassement CSP est égale à 50 % des droits restants, versée en deux fois, si vous signez un CDI, un CDD ou une mission d’intérim d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois. Elle n’est pas cumulable avec l’IDR.
Pour Karim, une embauche à la fin du 8e mois laisse 4 mois de droits, soit environ 7 100 € : la prime atteint près de 3 550 €.
| Point | Vous acceptez le CSP | Vous refusez le CSP |
|---|---|---|
| Rupture | D’un commun accord, à la fin des 21 jours | Licenciement économique notifié par lettre |
| Préavis | Non effectué, 3 mois versés à France Travail | Effectué ou payé |
| Indemnité de licenciement | Maintenue | Maintenue |
| Allocation | 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois | ARE, après différés |
| Accompagnement | Conseiller dédié, formations financées | Suivi France Travail classique |
| Contestation du motif | 12 mois après l’adhésion | 12 mois après la notification |
Accepter le CSP ne vous empêche pas de contester le motif économique ou le respect de l’obligation de reclassement devant le conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant votre adhésion (article L1233-67). Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous récupérez en plus l’indemnité de préavis versée à France Travail.
Quand refuser le CSP
Le refus se justifie dans quelques cas précis. Si vous avez déjà une promesse d’embauche, effectuer ou vous faire payer le préavis peut rapporter plus que l’allocation, puisque vous ne serez pas indemnisé longtemps. Si votre préavis conventionnel est long et votre salaire élevé, refaites le calcul : au-delà du plafond de l’assurance chômage, l’allocation de 75 % ne suit plus. Enfin, si vous comptez contester le licenciement, le CSP ne vous en empêche pas, mais il vous prive d’une lettre de licenciement en bonne et due forme : exigez par écrit l’énoncé du motif économique avant de signer. Dans tous les autres cas, et surtout si vous envisagez une reconversion, l’accompagnement et la formation financée font pencher la balance vers l’acceptation.
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Questions fréquentes
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation. Il offre pendant 12 mois une allocation renforcée et un accompagnement vers l’emploi par France Travail ou un opérateur.
Avec au moins un an d’ancienneté, l’allocation de sécurisation professionnelle est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond à peu près au salaire net, sans délai d’attente. Avec moins d’un an, elle est égale à l’allocation chômage classique.
Vous disposez de 21 jours à partir de la remise des documents par l’employeur. Sans réponse à la fin du délai, le CSP est considéré comme refusé et l’employeur poursuit la procédure de licenciement économique.
Oui, par France Travail, le nouveau nom de Pôle emploi, ou par un opérateur privé qu’il désigne. C’est France Travail qui verse l’allocation et qui reçoit de l’employeur l’équivalent de trois mois de préavis.
Oui. Des périodes de travail de 3 jours à 6 mois sont possibles, avec suspension de l’allocation. Une embauche d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois ouvre droit à une prime de reclassement égale à 50 % des droits restants, et un salaire plus bas peut être compensé par l’indemnité différentielle de reclassement.
Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi au bout de 12 mois, vous basculez vers l’allocation chômage pour la durée de droits restante, diminuée des jours indemnisés pendant le CSP. Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi.