Quel délai pour saisir les prud’hommes ?
Douze mois. C’est le temps dont dispose un salarié pour contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes, à compter de la notification de la rupture. Passé ce délai, la demande est déclarée irrecevable, même lorsque le licenciement était manifestement injustifié.
Ce délai n’a pas toujours été aussi court. Il a longtemps été de cinq ans, puis la loi de 2013 l’a ramené à deux ans, avant que l’ordonnance du 22 septembre 2017 ne le fixe à douze mois. Des conseils périmés circulent donc encore. Autre piège : il ne s’agit pas d’un délai unique. Selon ce que vous reprochez à votre employeur, plusieurs prescriptions courent en parallèle, certaines bien plus longues. Avant d’engager toute démarche pour contester un licenciement, encore faut-il identifier celle qui s’applique à votre situation.
Le compte à rebours démarre à une date précise : celle où vous recevez la lettre. La repérer exactement, et ne pas attendre le dernier mois pour agir, fait souvent la différence entre un dossier recevable et un recours perdu.
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Ouvrir le simulateur →Douze mois pour contester, quel que soit le motif
L’article L1471-1 du Code du travail pose une règle large : toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. La formule couvre presque tous les cas de figure, et c’est précisément ce qui en fait un piège pour qui croit bénéficier d’un délai plus long.
Pour contester un licenciement, comptez 12 mois à compter de la réception de la lettre. Mais d’autres horloges tournent : 3 ans pour réclamer des salaires ou des heures supplémentaires, 6 mois pour contester les sommes d’un solde de tout compte signé, 5 ans en cas de discrimination ou de harcèlement. Chaque délai a son propre point de départ.
Ces douze mois s’appliquent quel que soit le fondement de la contestation : motif personnel, motif économique, faute grave ou faute lourde contestée, absence de cause réelle et sérieuse, nullité de la rupture ou simple vice de procédure. Tout passe par la même horloge. Le licenciement économique relève du même délai, fixé par l’article L1235-7, et la règle vaut aussi pour une prise d’acte de la rupture.
Un point mérite d’être corrigé, car il coûte cher : le délai de deux ans encore visible sur de nombreuses pages est obsolète depuis 2017. Toute information mentionnant deux ans, voire cinq ans, pour saisir les prud’hommes à propos d’un licenciement renvoie à un état du droit révolu. Vérifiez toujours la date d’un contenu juridique avant de vous y fier.
Le compte à rebours démarre à la réception de la lettre
Le point de départ n’est ni la date de l’entretien préalable, ni la date d’envoi du courrier par l’employeur. C’est la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié qui déclenche le délai. La Cour de cassation l’a confirmé le 21 mai 2025 (n° 24-10.009) : la prescription court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Le décompte commence le lendemain de cette réception, et le délai expire un an plus tard, à la date portant le même quantième. D’où l’intérêt de conserver l’enveloppe et l’avis de réception : ce sont eux qui font foi en cas de litige sur la date exacte.
Quelques situations modifient ce point de départ. Si le salarié ne retire pas son courrier recommandé, le délai court à compter de la première présentation de la lettre, pas de son retrait. En cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il démarre à la date d’adhésion. Et attention à ne pas confondre licenciement et rupture conventionnelle : pour cette dernière, le délai de douze mois part de la date d’homologation par la DREETS (article L1237-14), pas de la signature de la convention.
Tous les litiges n’ont pas le même délai
Contester le licenciement n’est qu’une demande parmi d’autres. Si vous reprochez aussi à votre employeur des salaires impayés, des heures supplémentaires non réglées ou une discrimination, chaque réclamation suit sa propre horloge, avec son propre point de départ. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux délais applicables à un dossier de licenciement.
| Action devant les prud’hommes | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Contester le licenciement (motif, procédure, nullité) | 12 mois | Réception de la lettre | L1471-1 |
| Contester un licenciement économique | 12 mois | Notification ou adhésion au CSP | L1235-7 |
| Contester une rupture conventionnelle | 12 mois | Homologation | L1237-14 |
| Rappel de salaire, primes, heures sup, congés payés | 3 ans | Exigibilité de la somme | L3245-1 |
| Contester les sommes d’un solde de tout compte signé | 6 mois | Signature du reçu | L1234-20 |
| Discrimination | 5 ans | Révélation des faits | L1134-5 |
| Harcèlement moral ou sexuel | 5 ans | Dernier fait commis | Art. 2224 C. civ. |
| Exécution du contrat (ex. requalification d’un CDD) | 2 ans | Connaissance des faits | L1471-1 |
La conséquence pratique est décisive : ces délais sont indépendants. Vous pouvez avoir perdu le droit de contester le licenciement lui-même tout en conservant celui de réclamer des heures supplémentaires impayées, ou d’agir pour discrimination plusieurs années plus tard. Identifier le bon fondement, c’est parfois sauver un dossier qu’on croyait prescrit.
Le solde de tout compte : six mois qui se referment vite
Signer le reçu pour solde de tout compte réduit à six mois le délai pour contester les sommes qui y figurent, à compter de la signature (article L1234-20). Une distinction essentielle : ce délai raccourci ne concerne que les montants détaillés sur le reçu, pas la contestation du licenciement, qui reste enfermée dans ses douze mois.
Trois cas font tomber ce verrou de six mois. Si une somme ne figurait pas sur le document, si vous avez signé en émettant une réserve, ou si le reçu n’a pas été signé du tout, il ne produit aucun effet libératoire et les délais de droit commun s’appliquent. Avant de saisir le juge, vous pouvez aussi dénoncer le solde de tout compte par lettre recommandée auprès de l’employeur.
Discrimination et harcèlement : cinq ans, même après les douze mois
Lorsque le licenciement est lié à une discrimination (âge, sexe, origine, état de santé, orientation sexuelle, activité syndicale) ou à des faits de harcèlement, l’action se prescrit par cinq ans, à compter de la révélation de la discrimination ou du dernier fait de harcèlement (article L1134-5). Ce délai est totalement indépendant des douze mois applicables à la contestation du motif.
Ce qui arrête (ou relance) le compte à rebours
Le délai n’est pas toujours figé jusqu’à son terme. Un acte précis l’arrête, d’autres événements le suspendent ou le font repartir de zéro. Encore faut-il savoir lequel agit, et quand.
L’acte décisif est le dépôt de la requête au greffe, via le formulaire Cerfa n° 15586 ou par l’intermédiaire d’un avocat. C’est lui qui interrompt la prescription, et il doit intervenir avant l’échéance. Un dépôt le dernier jour reste recevable, mais une erreur de date ou un incident postal suffit alors à ruiner le dossier. La prescription peut aussi être interrompue par une reconnaissance de dette de l’employeur, et suspendue le temps d’une médiation ou d’une conciliation conventionnelle formalisée, ou en cas d’impossibilité d’agir.
Une règle de procédure renforce l’importance du délai le plus court. Depuis la suppression de l’unicité de l’instance en 2016, toutes les demandes doivent être concentrées dans une seule requête : on ne peut plus en ajouter au fil de l’eau. Si vous entendez contester le licenciement, les douze mois commandent donc la date de dépôt, même si vos rappels de salaire pourraient théoriquement attendre trois ans.
- ✓ Conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et l’avis de passage du courrier de licenciement
- ✓ Noter la date exacte de réception : c’est elle qui fait courir le délai
- ✓ Rassembler la lettre de licenciement, le contrat et les bulletins de salaire des 12 derniers mois
- ✓ Évaluer le motif et la solidité de la contestation sans attendre
- ✓ Déposer la requête bien avant l’échéance, jamais au dernier moment
Le dépôt n’est que le point de départ de la procédure. La mécanique pour saisir les prud’hommes et la manière de prouver un licenciement abusif obéissent à leurs propres exigences, qu’il vaut mieux maîtriser avant que l’horloge ne s’arrête.
Sur le même sujet, le délai protège un droit, encore faut-il savoir sur quel terrain se battre. Démontrer un licenciement abusif, établir l’absence de cause réelle et sérieuse ou faire reconnaître la nullité du licenciement ne reposent ni sur les mêmes preuves ni sur les mêmes indemnités.
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Questions fréquentes
La demande devient irrecevable. La prescription est une fin de non-recevoir que l’employeur peut soulever à tout stade de la procédure, et le conseil de prud’hommes doit alors rejeter la demande, même si le licenciement était injustifié. Seul un fondement à délai plus long, comme la discrimination, peut encore ouvrir une voie.
Oui. L’article L1471-1 s’applique à toute contestation de la rupture, y compris pour faute grave ou faute lourde. Que vous contestiez la motivation, la procédure ou l’existence même de la faute, le délai reste de 12 mois à compter de la réception de la lettre.
Non. La signature ramène à 6 mois le délai pour contester les sommes figurant sur le reçu, pas la contestation du licenciement, qui reste de 12 mois. Et ce verrou de 6 mois tombe si une somme manquait, si vous avez signé avec réserve, ou si le reçu n’est pas signé.
Oui. Les créances salariales se prescrivent par 3 ans à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être payée (article L3245-1). Ce délai est indépendant : vous pouvez réclamer des heures supplémentaires plusieurs mois après avoir perdu le droit de contester le licenciement.
Oui, dans certains cas. Une médiation ou une conciliation conventionnelle formalisée suspend le délai, tout comme une impossibilité d’agir. Le dépôt de la requête au greffe, lui, interrompt la prescription. Hors ces situations, le délai court sans interruption jusqu’à son terme.