Cerfa rupture conventionnelle : tout ce qu’il faut savoir
Le formulaire de rupture conventionnelle porte un nom officiel : le Cerfa n°14598, la demande d’homologation qui formalise la fin d’un CDI d’un commun accord. Mais le PDF que l’on télécharge encore un peu partout ne sert presque plus. Depuis le 1er avril 2022, un salarié non protégé remplit et transmet sa demande en ligne, sur le téléservice TéléRC. Le dépôt par courrier n’est plus traité.
Ce document ne vit pas seul. Il intervient à la fin de la procédure de rupture conventionnelle, une fois les entretiens tenus et le montant de l’indemnité arrêté. Le remplir, c’est mettre par écrit un accord déjà négocié, puis le soumettre à l’administration pour validation.
La précision compte plus qu’on ne le croit. Un montant d’indemnité erroné, des dates incohérentes ou un dépôt trop précoce suffisent à faire refuser l’homologation. Dans le pire des cas, une convention mal ficelée se retourne devant le conseil de prud’hommes et finit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Comparer ma mutuelle →À quoi sert le Cerfa 14598 et qui peut l’utiliser
Le Cerfa 14598 est la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle. Il concerne un seul cas de figure, et un formulaire différent prend le relais dès que le salarié bénéficie d’une protection particulière.
Le formulaire de rupture conventionnelle est le Cerfa n°14598 pour un salarié non protégé. Depuis le 1er avril 2022, il se remplit et se dépose en ligne sur TéléRC. Comptez 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration.
Ce mode de rupture existe depuis la loi du 25 juin 2008. Il est encadré par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail et s’applique uniquement à un contrat à durée indéterminée du secteur privé. Un CDD, un contrat d’apprentissage ou une mission d’intérim ne peuvent pas être rompus par ce biais.
Le formulaire à utiliser dépend du statut du salarié.
Salarié non protégé
Cerfa 14598. La demande passe par TéléRC et part en homologation auprès de la DREETS (ex-Direccte). Le silence de l’administration vaut accord.
Salarié protégé
Cerfa 14599*01. Saisie manuscrite et envoi par courrier à l’inspection du travail pour autorisation, jamais en ligne. Ici, le silence vaut refus.
Le numéro de version du Cerfa 14598 a changé plusieurs fois depuis sa création, et une version périmée est rejetée par TéléRC ou par le service d’instruction. L’avantage de la saisie en ligne tient justement là : le téléservice sert toujours la version en vigueur, ce qui dispense de chercher le bon fichier.
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Remplir le formulaire rubrique par rubrique
Le Cerfa tient sur deux pages et se complète conjointement par l’employeur et le salarié. Avant de saisir quoi que ce soit, mieux vaut réunir les pièces qui servent de base au calcul.
- ✓ Le numéro SIRET de l’établissement où travaille le salarié
- ✓ Les douze derniers bulletins de salaire
- ✓ La date d’entrée et l’ancienneté exacte, absences non rémunérées déduites
- ✓ La convention collective applicable à l’entreprise
- ✓ Une estimation d’indemnité pour fixer le montant plancher
La première rubrique identifie les deux parties. Côté employeur, une erreur revient souvent : indiquer le SIRET du siège social. Il faut celui de l’établissement qui emploie réellement le salarié.
Le champ le plus sensible reste le montant de l’indemnité spécifique. Il s’écrit en chiffres et en lettres, et ne peut pas descendre sous l’indemnité légale, calculée à partir de la rémunération brute moyenne. Retenez la moyenne la plus favorable au salarié entre celle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois.
La rubrique suivante retrace le déroulement des échanges : la date du ou des entretiens et la mention de l’assistance éventuelle de chaque partie. Vient enfin la date envisagée de fin de contrat, puis les signatures, chacune précédée de la mention « lu et approuvé ».
Un encart « commentaires » permet de justifier une situation particulière. Si l’ancienneté affichée diffère de la date d’embauche parce que des absences ont été retranchées, c’est l’endroit pour l’expliquer, faute de quoi l’administration peut réclamer des précisions pendant l’instruction.
Quand et comment déposer le formulaire sur TéléRC
Une fois la convention signée à l’issue du ou des entretiens préalables, le calendrier se met en marche. Le dépôt ne peut pas suivre dans la foulée : la loi impose un temps de réflexion avant toute transmission.
Signer la convention
La signature, datée et précédée de « lu et approuvé », déclenche le compte à rebours. Chaque partie conserve un exemplaire.
Laisser passer la rétractation
Quinze jours calendaires durant lesquels l’un ou l’autre peut renoncer, sans avoir à se justifier.
Déposer sur TéléRC
La demande se saisit sur telerc.travail.gouv.fr. Le téléservice horodate la réception et lance l’instruction.
Le délai de rétractation de quinze jours calendaires court dès le lendemain de la signature. Tous les jours comptent, week-ends et jours fériés inclus. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un férié, il est reporté au prochain jour ouvrable.
Le dépôt n’est recevable qu’à partir du lendemain de cette échéance. L’administration dispose alors de quinze jours ouvrables pour l’homologation de la rupture conventionnelle. Passé ce délai sans réponse, la rupture est réputée homologuée.
| Étape | Délai | Décompte |
|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours calendaires | À partir du lendemain de la signature |
| Dépôt sur TéléRC | Au plus tôt le lendemain de la fin de la rétractation | Tout dépôt anticipé est irrecevable |
| Homologation | 15 jours ouvrables | Le silence de l’administration vaut accord |
| Fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de la fin de l’homologation | Une date plus tardive reste possible si convenue |
La date de fin du contrat ne peut donc pas être fixée avant le lendemain de la fin de l’instruction. En additionnant rétractation, instruction et le jeu des week-ends, il faut compter environ six semaines entre la signature et le départ effectif. Rien n’interdit de retenir une date plus lointaine si les deux parties le souhaitent.
Les erreurs qui bloquent l’homologation
Les refus d’homologation restent minoritaires, mais presque toujours évitables. Ils tiennent à des fautes de remplissage ou à un calendrier mal respecté.
- Confondre jours calendaires et jours ouvrables dans le décompte de la rétractation.
- Déposer la demande avant la fin du délai de rétractation : TéléRC bloque la saisie.
- Inscrire un montant d’indemnité inférieur au minimum légal, ce qui fait suspecter une lésion du salarié.
- Se tromper de SIRET ou saisir une version périmée du formulaire.
- Oublier une signature ou la mention « lu et approuvé ».
Quand l’administration refuse, elle motive sa décision. Il faut alors corriger l’anomalie et reprendre la procédure depuis le début : nouveaux entretiens, nouvelle signature, nouveau délai de rétractation.
L’homologation ne ferme pas non plus tout recours. Le salarié comme l’employeur peuvent contester la rupture devant le conseil de prud’hommes dans un délai de douze mois. Les motifs les plus fréquents sont le vice du consentement, comme une pression exercée pour signer, et la fraude.
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Questions fréquentes
Pour un salarié non protégé, tout se passe en ligne sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). Le PDF du Cerfa 14598 reste téléchargeable sur service-public.gouv.fr, mais un dépôt papier n’est plus traité depuis le 1er avril 2022, sauf pour un salarié protégé.
Non. Le téléservice TéléRC et le Cerfa 14598 sont entièrement gratuits. Aucun organisme n’est habilité à facturer le simple dépôt de la demande d’homologation.
Les deux le complètent ensemble, car il formalise un accord commun. Le dépôt sur TéléRC peut ensuite être effectué par l’une ou l’autre des parties, celle qui s’en charge en premier.
Non, le dépôt serait irrecevable. TéléRC bloque automatiquement la saisie tant que les quinze jours calendaires ne sont pas écoulés. La demande devient recevable au plus tôt le lendemain de cette échéance.
L’administration peut refuser l’homologation par une décision motivée. Il faut corriger et reprendre la procédure complète. Une erreur sur le montant de l’indemnité peut même conduire à une requalification devant les prud’hommes.