Démission reconversion : le seul dispositif qui transforme une démission en droit au chômage (et pourquoi 99 % des salariés passent à côté)
Démissionner pour changer de métier sans renoncer au chômage est possible depuis le 1er novembre 2019, mais l’accès reste étroit. Trois conditions verrouillent le dispositif démission-reconversion : un CDI de droit privé, au moins 1 300 jours travaillés sur cinq ans, et un projet de reconversion validé par Transitions Pro avant la moindre lettre de démission.
La règle de fond ne bouge pas : une démission classique n’ouvre aucun droit à l’allocation chômage. Cette démission-reconversion fait partie des rares cas où une démission ouvre droit au chômage, et elle impose un ordre d’étapes strict. Démissionner avant la validation du projet ferme la porte de l’ARE, sans rattrapage possible.
Un point décide souvent du sort du dossier : l’attestation de Transitions Pro ne garantit pas le versement. France Travail reste seul à valider le droit et à fixer le montant, selon les règles applicables à tout demandeur d’emploi.
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Le dispositif ne s’ouvre qu’à un profil précis, et chaque condition se vérifie avant le départ. Trois critères se cumulent : le statut, l’ancienneté et la solidité du projet. Aucun ne se rattrape une fois la démission posée.
Depuis le 1er novembre 2019, un salarié peut démissionner pour se reconvertir et percevoir l’ARE. Il faut un CDI de droit privé, au moins 1 300 jours travaillés sur 5 ans et un projet validé par Transitions Pro avant la démission. France Travail contrôle ensuite la réalité du projet dans les 6 mois.
Un CDI de droit privé, rien d’autre
Le dispositif vise les seuls salariés du privé en contrat à durée indéterminée, à temps plein comme à temps partiel. Un CDD, une mission d’intérim ou un statut de fonctionnaire en sont exclus : à la fin d’un CDD ou d’un intérim, l’inscription à France Travail se fait de toute façon sans passer par cette procédure. Les agents publics et les anciens salariés d’employeurs en auto-assurance relèvent de règles distinctes.
1 300 jours travaillés sur cinq ans
La condition d’ancienneté demande 1 300 jours travaillés (1 825 jours à Mayotte) de façon continue au cours des 60 derniers mois, soit environ cinq ans. Le décompte retient cinq jours par semaine couverte par un contrat, peu importe le nombre d’heures et le nombre d’employeurs. Selon l’Unédic, les périodes assimilées comme un arrêt maladie ou un congé parental comptent comme du travail.
- ✓ Être en CDI de droit privé au moment de la démission
- ✓ Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois
- ✓ Porter un projet de reconversion par la formation, ou de création ou reprise d’entreprise
- ✓ Faire reconnaître le caractère réel et sérieux du projet par Transitions Pro
- ✓ Solliciter un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner
- ✓ Ne pas avoir démissionné avant la validation du projet
Sans ces conditions, deux portes restent ouvertes : la rupture conventionnelle, qui ouvre droit à l’ARE si l’employeur l’accepte, et le projet de transition professionnelle, qui maintient le salaire pendant une formation sans rupture du contrat.
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Les étapes pour démissionner sans perdre ses droits
L’ordre compte autant que le fond. Les deux premières étapes se déroulent obligatoirement avant la démission : un accompagnement, puis une validation. La troisième seulement enclenche l’inscription au chômage.
Demander un CEP
Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et obligatoire ici. Il se demande auprès d’un opérateur agréé (Apec, Cap emploi), jamais auprès de France Travail ni d’une mission locale, exclus du dispositif. Le conseiller aide à bâtir le projet et remet une synthèse à joindre au dossier.
Faire valider le projet
Le dossier part à la commission Transitions Pro de la région, qui examine le caractère réel et sérieux du projet. La décision tombe en deux mois maximum. Un avis favorable donne une attestation ; un avis négatif ouvre des pistes de correction.
Démissionner puis s’inscrire
L’attestation en main, le salarié dispose de six mois pour démissionner, s’inscrire à France Travail et demander l’ARE. France Travail vérifie alors les droits et calcule l’allocation.
Compter trois à quatre mois entre le premier rendez-vous CEP et la démission n’a rien d’excessif : monter un dossier solide prend du temps. Pour un projet de formation, la commission attend des pièces précises : la fiche métier ROME visée, le programme et le coût de la formation, et trois offres d’emploi récentes dans le métier ciblé. Pour une création d’entreprise, elle évalue un plan cohérent et chiffré.
Quelle allocation chômage, et pour combien de temps ?
Une fois le droit ouvert, l’ARE de reconversion ne suit aucune règle spéciale. Elle se calcule comme pour un salarié qui a perdu son emploi, sur la base des salaires passés. France Travail reste le seul à fixer le montant et la durée.
Le montant dépend des rémunérations des derniers mois ; la durée des droits, de la durée d’activité cotisée. Ces paramètres relèvent du droit commun de l’assurance chômage, qui évolue au fil des conventions : le détail du calcul de l’ARE après une démission mérite donc d’être vérifié au moment de l’inscription.
Un point sépare ce dispositif du projet de transition professionnelle : Transitions Pro ne finance pas la formation. L’allocation couvre le revenu, pas les frais pédagogiques. Pour la formation elle-même, le financement passe par le compte personnel de formation, France Travail, la région ou les fonds propres du salarié.
Reconversion ou création d’entreprise : deux voies, un seul dispositif
Le dispositif couvre deux types de projets très différents, avec les mêmes conditions d’entrée mais des pièces et des suites distinctes. Identifier sa voie oriente tout le dossier.
Se reconvertir par la formation
Changer de métier via une formation qualifiante. La commission attend un programme, un devis et des débouchés démontrés. L’ARE finance le revenu pendant la formation.
Créer ou reprendre une entreprise
Lancer ou racheter une activité, avec ou sans formation. Le dossier repose sur un projet chiffré et cohérent. Un versement en capital existe en plus de l’ARE mensuelle.
La voie entrepreneuriale ouvre des choix de versement et des aides propres, du capital ARCE à l’exonération de charges. Les conditions et l’arbitrage entre allocation mensuelle et capital sont détaillés pour la démission pour création ou reprise d’entreprise.
Refus, contrôle, radiation : les risques à connaître
Obtenir l’attestation ne clôt pas le parcours. France Travail garde un droit de regard, et un projet abandonné se paie cher. Deux moments appellent la vigilance : le refus en amont, le contrôle en aval.
Un avis négatif de Transitions Pro n’est pas définitif : le dossier se retravaille avec le CEP, puis se représente avec de nouveaux éléments. Un refus de prise en charge par France Travail après inscription relève d’une autre logique, dont les voies de recours sont décrites pour un refus d’ARE par France Travail.
Le versement reste lié à la réalité du projet. France Travail contrôle les démarches dans les six mois qui suivent l’ouverture des droits. Sans justificatif (entrée en formation, création d’entreprise) et sans motif valable, la sanction est lourde : radiation de quatre mois et suppression de quatre mois d’allocation. Modifier nettement son projet après la validation expose au même risque. Le dispositif reste néanmoins fiable : selon l’Unédic, plus de six bénéficiaires sur dix ont retrouvé un emploi durable dans les vingt-quatre mois.
Point souvent oublié : parce que cette démission ouvre des droits au chômage, elle ouvre aussi droit, en principe, au maintien de la complémentaire santé d’entreprise, contrairement à une démission classique. Les conditions de durée et de gratuité de la mutuelle après démission précisent ce maintien.
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Questions fréquentes
Oui, via le dispositif démission-reconversion, à condition d’avoir un CDI de droit privé, au moins 1 300 jours travaillés sur cinq ans et un projet validé par Transitions Pro avant de démissionner.
Après, impérativement. Demander le CEP ou démissionner avant la validation rend le dossier irrecevable et ferme l’accès à l’ARE.
La commission rend sa décision en deux mois maximum après un dossier complet. En cas d’avis favorable, il reste six mois pour démissionner et s’inscrire à France Travail.
France Travail contrôle les démarches dans les six mois suivant l’ouverture des droits. Sans justificatif ni motif valable, la sanction est une radiation de quatre mois et la suppression de quatre mois d’allocation.
Non. L’ARE couvre le revenu, pas les frais pédagogiques. La formation se finance via le CPF, France Travail, la région ou des fonds propres.