Calcul congés payés : jours acquis, indemnité et exemples
Le calcul des congés payés repose sur deux opérations distinctes. D’abord le nombre de jours : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (25 jours ouvrés). Ensuite l’indemnité versée pendant le congé : l’employeur doit comparer la règle du dixième et la règle du maintien de salaire, puis vous payer la plus favorable des deux, en application de l’article L3141-24 du Code du travail.
Sur le papier, c’est simple. Dans les faits, les erreurs se logent dans les détails : un arrêt maladie mal compté, des commissions oubliées dans l’assiette, une comparaison des deux méthodes jamais faite parce que le logiciel de paie applique le maintien par défaut. Le cadre général (acquisition, prise, report) est détaillé sur la page Congés payés ; ici, on fait les comptes.
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Vérifier mes droits CPF →Combien de jours de congés par mois : la règle des 2,5 jours
L’article L3141-3 du Code du travail fixe le droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables pour une période complète. Aucune ancienneté minimale n’est exigée : un salarié embauché depuis trois semaines a déjà des jours sur son compteur. La règle vaut pour tous les contrats, CDI, CDD, intérim, temps plein comme temps partiel.
Le mois de travail effectif n’est pas forcément un mois calendaire. L’article L3141-4 assimile à un mois de travail 4 semaines ou 24 jours de travail. Cette équivalence sert surtout aux salariés entrés ou sortis en cours de mois, dont l’employeur doit retenir la formule la plus favorable.
Quand le résultat n’est pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur (article L3141-7). Cinq mois de présence donnent 12,5 jours, portés à 13. L’arrondi se fait sur le total, jamais au détriment du salarié.
Jours ouvrables ou jours ouvrés : même droit, autre unité
Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, hors jours fériés chômés. Les jours ouvrés sont ceux réellement travaillés dans l’entreprise, en général du lundi au vendredi. 30 jours ouvrables équivalent à 25 jours ouvrés, soit environ 2,08 jours ouvrés par mois. Les deux décomptes sont admis, à une condition : le décompte en jours ouvrés ne doit jamais vous donner moins de droits que le décompte légal en jours ouvrables. Une semaine de vacances coûte 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés, selon la méthode retenue par votre employeur.
Le temps partiel ne change rien au nombre de jours acquis : un salarié à mi-temps acquiert aussi 2,5 jours ouvrables par mois. La différence se fait au moment de la prise et du paiement, détaillée dans la page congés payés temps partiel.
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Comment calculer ses congés payés quand on a été absent
Le calcul se fait sur la période de référence, qui court par défaut du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, sauf accord collectif qui fixe d’autres dates. Les jours acquis sur la période close deviennent les congés à prendre ; ceux qui restent d’une période antérieure sont souvent appelés congés N-1 sur la fiche de paie.
Toutes les absences ne se valent pas. Certaines sont assimilées à du travail effectif et génèrent des congés comme si vous étiez à votre poste (article L3141-5). Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie non professionnel en génère aussi, mais à un rythme réduit (article L3141-5-1).
| Situation pendant la période de référence | Congés acquis | Plafond |
|---|---|---|
| Travail effectif, congés payés pris | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours par an |
| Congé maternité, paternité, adoption | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours par an |
| Accident du travail, maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois | Aucune limite de durée d’arrêt depuis 2024 |
| Arrêt maladie non professionnel | 2 jours ouvrables par mois | 24 jours par an au titre de la maladie |
| Absence non assimilée (congé sans solde, congé sabbatique) | Aucun | Sans objet |
Un arrêt pendant les vacances a aussi son effet sur le calcul : les jours couverts par l’arrêt ne sont pas perdus et peuvent être reportés, à condition d’avoir transmis l’arrêt à l’employeur. Les règles de report et le cas du salarié qui reprend après une longue absence sont traités sur la page Arrêt maladie et congés payés.
Calcul de l’indemnité de congés payés : dixième ou maintien de salaire
Pendant vos congés, vous ne touchez pas votre salaire mais une indemnité de congés payés. L’employeur doit la calculer selon deux méthodes et retenir la plus élevée. Ce n’est pas une option : la comparaison est d’ordre public, aucun contrat ni accord ne peut l’écarter.
La règle du dixième
On additionne la rémunération brute perçue pendant la période de référence et on en prend 10 %. Ce montant correspond à la totalité des congés acquis ; si vous n’en prenez qu’une partie, il est proratisé. La formule : rémunération brute de la période × 10 % × jours pris ÷ jours acquis.
Entrent dans l’assiette le salaire de base, les heures supplémentaires et leurs majorations, les primes liées au travail (ancienneté, astreinte, travail de nuit), les commissions, les avantages en nature et l’indemnité de congés payés de l’année précédente. Restent dehors l’intéressement, la participation, les remboursements de frais professionnels et les primes annuelles qui rémunèrent toute l’année, congés compris, comme la plupart des primes de fin d’année. Pour les périodes d’arrêt maladie non professionnel, la loi de 2024 retient le salaire reconstitué à hauteur de 80 %.
La règle du maintien de salaire
On calcule ce que vous auriez gagné si vous aviez travaillé pendant votre absence, avec votre salaire actuel et l’horaire que vous auriez effectué. En pratique, la paie divise le salaire mensuel par un nombre moyen de jours : 26 jours ouvrables ou 21,67 jours ouvrés, puis multiplie par le nombre de jours pris. Certains employeurs retiennent les jours réels du mois, ce qui fait légèrement varier le résultat d’un mois à l’autre.
Le maintien gagne quand vous avez été augmenté en cours d’année : il applique le nouveau salaire alors que le dixième lisse l’ancien. Le dixième gagne quand vous avez fait beaucoup d’heures supplémentaires ou touché des commissions, ou quand votre salaire a baissé.
Combien vaut un jour de congé payé
La valeur d’un jour dépend de la méthode et de l’unité de décompte. Le tableau ci-dessous donne les ordres de grandeur pour un salaire fixe, sans variable ni augmentation en cours d’année. Pour un salaire fixe sur toute la période, les deux méthodes donnent des résultats proches ; l’écart se creuse dès qu’il y a des heures supplémentaires ou des primes.
| Salaire mensuel brut | Maintien, par jour ouvrable (÷ 26) | Maintien, par jour ouvré (÷ 21,67) | Dixième, par jour ouvrable (12 mois) |
|---|---|---|---|
| 1 800 € | 69,23 € | 83,06 € | 72,00 € |
| 2 000 € | 76,92 € | 92,29 € | 80,00 € |
| 2 500 € | 96,15 € | 115,37 € | 100,00 € |
| 3 000 € | 115,38 € | 138,44 € | 120,00 € |
Le dixième par jour ouvrable se calcule ainsi : salaire annuel × 10 % ÷ 30 jours. Pour 2 000 € par mois, 24 000 × 10 % ÷ 30 = 80 €. Une semaine de congés coûte 6 jours ouvrables, soit 480 € avec le dixième contre 461,54 € avec le maintien. Pour un décompte en jours ouvrés, le dixième se divise par 25 et la semaine compte 5 jours : le montant de la semaine reste le même.
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, 30 jours par an, ou 25 jours ouvrés. Arrêt maladie non professionnel : 2 jours par mois, plafond de 24 jours. Indemnité : le plus élevé entre 10 % du brut de la période de référence et le maintien de salaire. Les fractions de jour sont arrondies à l’entier supérieur.
Cas particuliers : CDD, départ de l’entreprise, fiche de paie
En fin de CDD, les jours non pris sont payés par une indemnité compensatrice égale à 10 % de la rémunération brute totale du contrat, prime de précarité comprise. Le détail, y compris pour les contrats très courts, figure dans la page congés payés en CDD.
Quand un CDI se termine, le calcul est le même que pendant le contrat : l’employeur compare dixième et maintien pour les jours restants, période N-1 et période en cours comprises. C’est l’une des lignes du solde de tout compte les plus souvent sous-évaluées. Les règles propres à chaque mode de rupture sont détaillées pour le licenciement et congés payés et pour les congés payés et démission.
Pour vérifier vos droits, trois lignes de la fiche de paie suffisent : le compteur de jours acquis sur la période en cours, le solde de la période précédente et, le mois où vous partez, la ligne d’indemnité avec la base de calcul. Si la base correspond au salaire du mois divisé par 26 ou 21,67 alors que vous avez touché des variables, demandez par écrit le calcul au dixième. Le délai pour réclamer un rappel d’indemnité de congés payés est de 3 ans, comme pour tout élément de salaire.
- Additionnez le brut de la période de référence (cumul de juin à mai sur vos bulletins).
- Calculez 10 % de ce total, puis multipliez par jours pris ÷ jours acquis.
- Comparez au montant versé sur le bulletin du mois des congés : s’il est inférieur, l’écart vous est dû.
À lire aussi
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- Calcul de l’indemnité de licenciement
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Questions fréquentes
Comptez 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif sur la période de référence, du 1er juin au 31 mai, dans la limite de 30 jours. Les mois d’arrêt maladie non professionnel donnent 2 jours. Le total est arrondi à l’entier supérieur.
Avec le maintien de salaire, environ le salaire mensuel brut divisé par 26 pour un jour ouvrable, ou par 21,67 pour un jour ouvré. Avec le dixième, 10 % du brut annuel divisé par 30. Pour 2 000 € brut par mois, cela donne entre 77 et 80 € par jour ouvrable.
L’employeur calcule 10 % de la rémunération brute de la période de référence, proratisés selon les jours pris, puis le salaire que vous auriez touché en travaillant. Il doit verser le montant le plus élevé des deux.
Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel génère 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an. Un accident du travail ou une maladie professionnelle génère 2,5 jours par mois, comme le travail.
Oui pour les primes liées au travail : heures supplémentaires, commissions, ancienneté, astreinte, travail de nuit. Non pour l’intéressement, la participation, les frais professionnels et les primes annuelles qui couvrent aussi la période de congés.