La fin d’un CDD ouvre des droits au chômage. Sur le papier, c’est limpide. Dans les faits, une majorité de salariés en CDD découvrent trop tard qu’un détail (un refus de CDI non documenté, des congés payés pas soldés, une inscription tardive) a grignoté ou supprimé leurs droits. La plupart des guides en ligne se contentent de lister les conditions d’éligibilité sans jamais aborder les mécanismes qui réduisent concrètement le montant ou retardent le premier versement. Depuis la réforme de l’assurance chômage et la validation par le Conseil d’État en juillet 2025 du dispositif de refus de CDI, les règles se sont durcies pour les salariés en contrat court. Cet article détaille ce que vous risquez réellement selon votre situation, les arbitrages à faire avant la fin de votre contrat, et les cas précis où vos droits sont en danger sans que personne ne vous prévienne.
Fin de CDD et ARE : le socle que vous devez maîtriser avant tout
Avant de parler stratégie, il faut poser les règles de base. Elles sont connues en théorie, mais presque toujours mal comprises dans leurs implications concrètes, surtout depuis les dernières réformes.
Pourquoi la fin d’un CDD vous donne les mêmes droits qu’un licenciement (et ce que ça change concrètement)
L’UNEDIC le dit sans ambiguïté : la fin d’un CDD à son terme a les mêmes effets qu’un licenciement du point de vue de l’indemnisation chômage. Ce n’est pas une tolérance, c’est une assimilation juridique complète. Concrètement, France Travail considère que le salarié dont le CDD arrive à échéance est en situation de chômage involontaire, y compris s’il a lui-même refusé le renouvellement du contrat. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 16 janvier 2019 (n° 17-11.975). Un salarié qui décline un renouvellement de CDD conserve donc ses droits à l’ARE. En revanche, cette assimilation ne couvre pas les cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié, ce qui crée une confusion fréquente : le CDD qui arrive à son terme et le CDD rompu avant terme obéissent à des logiques totalement différentes en matière de chômage.
130 jours, 24 mois, inscription sous 12 mois : les trois seuils qui verrouillent ou ouvrent vos droits
Trois conditions cumulatives déterminent l’accès à l’ARE. La première : avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 55 ans ou plus à la date de fin de contrat). Ces jours peuvent provenir de plusieurs contrats chez différents employeurs, ce qui avantage les profils qui enchaînent des CDD courts. La deuxième : être en situation de chômage involontaire, ce qui est automatiquement le cas en fin de CDD arrivé à terme. La troisième, souvent négligée : l’inscription à France Travail doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Passé ce délai, les droits sont perdus. Un salarié qui prend une année sabbatique après un CDD sans s’inscrire se retrouve sans rien, même s’il remplit toutes les autres conditions. Depuis avril 2026, les primo-entrants (jamais indemnisés ou pas indemnisés depuis 20 ans) bénéficient d’un seuil abaissé à 5 mois au lieu de 6.
CDD rompu avant terme : les 4 seuls cas où l’employeur peut le faire sans que vous perdiez l’ARE
Le CDD ne peut en principe pas être rompu avant son terme. Quand l’employeur y met fin de manière anticipée, quatre situations prévues par la loi existent : la faute grave ou lourde du salarié, la force majeure, l’inaptitude constatée par le médecin du travail, et la rupture d’un commun accord. Dans les quatre cas, le salarié conserve son droit à l’ARE. La nuance que peu d’articles mentionnent : si l’employeur rompt le CDD sans justification légale, il devra verser des dommages et intérêts correspondant aux rémunérations brutes restant dues, mais le versement de l’ARE ne débutera qu’à la date de fin initialement prévue par le contrat. Autrement dit, vous touchez les dommages et intérêts, puis l’ARE prend le relais au terme théorique du CDD. Il n’y a pas de double indemnisation sur la même période.
Refuser un CDI après un CDD peut vous coûter tous vos droits au chômage
C’est le changement majeur de ces dernières années. Depuis la loi du 21 décembre 2022 et son décret d’application du 28 décembre 2023, refuser un CDI en fin de CDD n’est plus un acte neutre. Il peut vous priver totalement d’allocation.
Le mécanisme des 2 refus en 12 mois : pourquoi le Conseil d’État l’a validé en juillet 2025
Le principe est simple mais radical : si, au cours des 12 mois précédant la fin de votre CDD, vous avez refusé deux propositions de CDI portant sur un emploi identique ou similaire, vous perdez le bénéfice de l’ARE. Le Conseil d’État, saisi par plusieurs syndicats (FO, CGT, Solidaires, FSU) qui dénonçaient une forme de « travail forcé », a rejeté l’ensemble de leurs arguments dans sa décision du 18 juillet 2025 (n° 492244). La Haute Juridiction a estimé que le dispositif ne portait atteinte ni au principe de non-discrimination ni à l’interdiction du travail obligatoire, puisque le salarié reste libre de refuser. Sauf que cette liberté a désormais un prix : la suppression intégrale des droits au chômage. Ce n’est pas une réduction, c’est une exclusion.
L’absence de réponse vaut refus : le piège du silence que la plupart des salariés ignorent
Quand l’employeur propose un CDI par écrit en fin de CDD, le salarié dispose d’un délai de réflexion raisonnable pour se prononcer. Mais la loi prévoit que l’absence de réponse vaut refus tacite. C’est le point le plus dangereux du dispositif. Un salarié qui ne répond pas à une proposition de CDI, parce qu’il ne l’a pas lue, parce qu’il était en congé, ou simplement parce qu’il pensait que l’absence de réponse ne l’engageait pas, se retrouve comptabilisé comme ayant refusé. L’employeur dispose ensuite d’un mois pour signaler ce refus à France Travail via la plateforme démarches-simplifiées. Le salarié n’est pas averti en amont par l’employeur des conséquences de son silence. C’est France Travail qui l’informe a posteriori. À ce stade, le refus est déjà enregistré.
Poste « similaire » ou « identique » : sur quels critères précis France Travail tranche-t-il ?
La proposition de CDI doit concerner un emploi identique ou similaire au poste occupé en CDD. Les critères sont cumulatifs : même rémunération (ou équivalente), même durée de travail, même classification professionnelle, même lieu de travail. Si l’un de ces critères diffère significativement, la proposition ne remplit pas les conditions légales et ne peut pas être retenue contre le salarié. Le problème, c’est que la notion de « similaire » reste floue et que France Travail dispose d’une marge d’appréciation. Un CDI proposé avec un salaire légèrement inférieur ou un lieu décalé de quelques kilomètres pourrait être considéré comme similaire. La jurisprudence est encore embryonnaire sur ce point, ce qui rend le contrôle particulièrement imprévisible pour le salarié.
Les motifs légitimes de refus qui vous protègent (et comment les documenter avant qu’il soit trop tard)
Refuser un CDI ne conduit pas automatiquement à la perte des droits si le salarié peut invoquer un motif légitime. Les textes mentionnent les contraintes de santé, les contraintes familiales, un projet professionnel déjà engagé, ou le fait que la proposition ne respecte pas le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) établi avec France Travail. Le salarié peut aussi démontrer que la proposition ne respectait pas les conditions légales (poste, lieu, salaire non similaires). La difficulté concrète : ces motifs doivent être documentés avant le refus, pas après. Un salarié qui refuse sans trace écrite, sans certificat médical, sans échange daté avec son conseiller France Travail, se retrouve en position de faiblesse lors du contrôle. La contestation est possible, y compris devant le juge, mais elle est coûteuse en temps et en énergie.
Prime de précarité : dans quels cas vous la perdez en même temps que le CDD
La prime de précarité, fixée à 10 % des rémunérations brutes perçues pendant le CDD (ou 6 % si un accord de branche le prévoit avec contreparties), n’est pas acquise dans tous les cas. Certains refus ou certains types de contrats la suppriment d’office.
Refuser un CDI sur poste équivalent supprime aussi votre indemnité de fin de contrat
L’article L1243-10 du Code du travail exclut le versement de la prime de précarité lorsque le salarié refuse un CDI pour un emploi identique ou similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Ce point est distinct du mécanisme de perte des droits au chômage : ici, c’est l’employeur qui économise la prime. Attention au timing : la proposition de CDI doit être faite avant la fin effective du CDD. Un employeur qui propose un CDI après le terme du contrat ne peut pas refuser de verser la prime au motif d’un refus ultérieur. Ce détail joue régulièrement dans les contentieux prud’homaux et constitue une protection pour le salarié qui sait la faire valoir.
CDD saisonnier, CDD d’usage, apprentissage : les contrats exclus d’office de la prime de précarité
Trois catégories de CDD ne donnent jamais droit à la prime de précarité, quelle que soit la durée du contrat. Les CDD saisonniers, les CDD d’usage (secteurs comme l’hôtellerie-restauration, le spectacle, l’audiovisuel) et les contrats d’apprentissage. Les jours travaillés dans le cadre de ces contrats comptent néanmoins pour l’affiliation à l’assurance chômage. Un apprenti dont le contrat arrive à terme peut prétendre à l’ARE s’il remplit les conditions de durée, même sans avoir touché de prime de précarité. C’est une subtilité que beaucoup ignorent : l’absence de prime ne signifie pas l’absence de droits au chômage.
Les délais de carence qui retardent votre premier versement ARE (et comment les raccourcir)
L’inscription à France Travail ne déclenche pas le versement immédiat de l’ARE. Plusieurs délais s’additionnent et peuvent repousser votre premier paiement de plusieurs semaines, voire plusieurs mois dans certains cas.
Congés payés non soldés : chaque jour non pris repousse votre indemnisation jusqu’à 30 jours
Si vous n’avez pas pris tous vos congés payés avant la fin du CDD, l’employeur vous verse une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Ce montant est pris en compte par France Travail pour calculer un différé d’indemnisation congés payés. Le calcul est simple : on divise le montant brut de l’ICCP par votre salaire journalier de référence. Le résultat donne le nombre de jours de décalage, plafonné à 30 jours depuis octobre 2021. Concrètement, un salarié qui reçoit 2 000 € d’ICCP avec un SJR de 80 € se voit appliquer un différé de 25 jours. Ce différé ne réduit pas la durée totale d’indemnisation, il décale simplement la date du premier versement.
Pourquoi solder ses CP avant la fin du CDD est la décision financière la plus rentable
Le calcul est rarement posé en ces termes, pourtant il est sans appel. Prendre ses congés avant la fin du CDD revient exactement au même en termes de rémunération (vous êtes payé pendant vos congés), mais supprime le différé d’indemnisation. Autrement dit, vous touchez votre ARE plus tôt, sans rien perdre côté salaire. Ne pas solder ses CP, c’est accepter de recevoir la même somme globale mais avec un trou de trésorerie pouvant atteindre 30 jours entre la fin du contrat et le premier versement ARE. Pour un salarié sans épargne de précaution, ce décalage peut forcer un recours au découvert bancaire ou à un prêt d’urgence. Solder ses CP est la seule variable d’ajustement réellement contrôlable par le salarié avant la fin de son CDD.
Délai d’attente de 7 jours : une seule fois par an, mais mal anticipé à chaque inscription
En plus du différé congés payés, France Travail applique un délai d’attente incompressible de 7 jours calendaires à compter de l’inscription. Ce délai s’applique à tous, quel que soit le mode de rupture. Seule exception : les salariés adhérant au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) après un licenciement économique. Point souvent méconnu : ce délai de 7 jours ne peut être appliqué qu’une seule fois sur une période de 12 mois. Un salarié qui a déjà subi ce délai dans l’année civile en cours n’aura pas à le repasser lors d’une nouvelle inscription. En pratique, les conseillers France Travail ne signalent pas systématiquement cette règle, et le salarié encaisse le délai sans savoir qu’il aurait pu en être exempté.
Calculer son ARE après un CDD : les subtilités que les simulateurs ne montrent pas
Les simulateurs en ligne donnent une estimation, pas un montant exact. Le calcul réel de l’ARE intègre des paramètres que ces outils simplifient ou ignorent.
SJR, coefficient temps partiel, primes incluses : le vrai périmètre de calcul pour un CDD
Le montant de l’ARE repose sur le salaire journalier de référence (SJR). Depuis la réforme, le SJR est obtenu en divisant le total des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence par le nombre total de jours calendaires de cette période (jours travaillés et non travaillés). Ce mode de calcul pénalise les salariés qui ont connu des intermittences entre deux CDD, car les jours non travaillés entre deux contrats diluent le salaire de référence. L’ARE correspond ensuite au montant le plus favorable entre 40,4 % du SJR + 13,18 € (partie fixe revalorisée au 1er juillet 2025) et 57 % du SJR, sans pouvoir dépasser 75 % du SJR. Pour les CDD à temps partiel, un coefficient temps partiel réduit proportionnellement la partie fixe et l’allocation minimale. Toutes les primes liées à l’exécution du contrat (13e mois, primes de bilan, avantages en nature) sont intégrées au calcul. Les indemnités de rupture et la prime de précarité ne le sont pas.
Durée d’indemnisation = durée d’affiliation : pourquoi enchaîner des CDD courts réduit mécaniquement vos droits
La durée d’indemnisation est directement indexée sur la durée d’affiliation. Un salarié qui a travaillé 12 mois aura droit à 12 mois d’ARE (avant application du coefficient). Et c’est là qu’intervient le coefficient de contracyclicité de 0,75 : tant que le taux de chômage reste inférieur à 9 %, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %. Un salarié de moins de 55 ans avec 12 mois d’affiliation n’obtient donc que 9 mois d’ARE (12 × 0,75). La durée maximale est plafonnée à 18 mois pour les moins de 55 ans, 22,5 mois pour les 55-56 ans, et 27 mois pour les 57 ans et plus. Le minimum est de 6 mois (182 jours). Enchaîner des CDD de 3 mois ne permet d’ouvrir des droits que si le cumul atteint 6 mois sur 24, et la durée d’indemnisation sera proportionnelle à ce cumul, réduite du coefficient 0,75.
Dégressivité ARE à partir de 7 mois pour les salaires supérieurs à 4 940 € brut : l’impact sur les CDD cadres
La dégressivité de l’ARE frappe les allocataires dont le SJR dépasse 162,40 € par jour, soit environ 4 940 € brut mensuels (valeur au 1er juillet 2025). À partir du 7e mois d’indemnisation, l’allocation est réduite de 30 %, avec un plancher fixé à 92,57 € brut par jour (environ 2 777 € brut mensuels). Cette règle concerne les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans à la date de fin de contrat (seuil abaissé depuis avril 2025, auparavant 57 ans). Pour un cadre en CDD qui touchait 6 000 € brut, la chute est brutale : l’ARE passe d’environ 3 400 € à 2 380 € au 7e mois. Ce mécanisme est rarement anticipé par les salariés en CDD cadres qui planifient une période de transition professionnelle. Il rend la recherche d’emploi rapide non pas souhaitable, mais financièrement indispensable.
Enchaîner CDD et chômage sans détruire ses droits : les stratégies que peu de gens utilisent
Le système d’assurance chômage prévoit des mécanismes de cumul et de rechargement qui profitent aux salariés informés. Les utiliser correctement permet de prolonger sa couverture tout en restant actif.
Le rechargement de droits : combien d’heures en CDD faut-il réellement pour recharger l’ARE
Un demandeur d’emploi qui reprend un CDD pendant sa période d’indemnisation peut recharger ses droits à l’ARE. La condition : avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures depuis la dernière ouverture de droits (108 jours ou 758 heures pour les travailleurs saisonniers). Le rechargement intervient automatiquement à la date d’épuisement du droit initial. France Travail recalcule alors un nouveau montant et une nouvelle durée d’indemnisation, basés sur les salaires de la période de rechargement. Point important : les activités prises en compte ne doivent jamais avoir servi au calcul d’un droit précédent. Un CDD déjà utilisé pour ouvrir des droits ne peut pas être comptabilisé une deuxième fois. Le rechargement est une nouvelle période, pas une extension de l’ancienne.
Cumul ARE + CDD court : le mécanisme du complément d’allocation et ses effets sur la durée restante
Un demandeur d’emploi qui reprend un CDD peut, sous conditions, cumuler une partie de son ARE avec son salaire. Le principe : France Travail calcule un nombre de jours non indemnisables dans le mois en fonction des revenus déclarés, et verse la différence. Ce mécanisme permet de ne pas perdre l’intégralité de ses allocations lors d’une reprise partielle ou courte. En contrepartie, les jours non indemnisés sont reportés et allongent la durée totale de versement. Chaque jour travaillé pendant l’indemnisation décale le terme des droits d’autant. Concrètement, reprendre un CDD d’un mois pendant l’ARE ne « consomme » pas un mois de droits : le reliquat est préservé et repris à la fin du contrat. C’est un levier puissant pour les profils qui alternent périodes d’emploi et de recherche, à condition de déclarer scrupuleusement chaque activité lors de l’actualisation mensuelle.
Démission d’un CDI puis CDD : la « passerelle » qui peut ouvrir des droits au chômage (avec conditions strictes)
Un salarié qui démissionne d’un CDI ne peut pas, en principe, prétendre à l’ARE. Mais s’il enchaîne avec un CDD et que ce CDD arrive à terme, la fin du CDD constitue un nouveau fait générateur de chômage involontaire. Encore faut-il que le CDD ait une durée suffisante. Depuis avril 2025, il faut avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures dans le nouveau contrat pour que la démission du CDI précédent ne bloque plus l’accès aux droits. Ce seuil correspond à environ 4 mois d’activité. Si le CDD est plus court, France Travail peut considérer que la démission initiale reste la cause du chômage et refuser l’indemnisation. Cette passerelle fonctionne, mais elle suppose une planification en amont et un CDD d’une durée minimale que beaucoup sous-estiment.
Démissionner d’un CDD et toucher le chômage : les rares cas où c’est possible
La démission en cours de CDD ferme normalement toutes les portes de l’indemnisation. Quelques exceptions existent, mais elles sont étroites et exigeantes.
Faute grave de l’employeur reconnue aux Prud’hommes : seul vrai cas de démission indemnisée en CDD
En CDD, la rupture anticipée à l’initiative du salarié n’ouvre droit à l’ARE que dans un cas de figure réellement efficace : la faute grave de l’employeur (non-paiement de salaire, harcèlement, modification unilatérale du contrat) reconnue comme telle par le Conseil des Prud’hommes. Il ne suffit pas d’invoquer la faute : il faut obtenir une décision de justice. En attendant le jugement, le salarié qui a quitté son CDD est considéré comme en chômage volontaire et ne perçoit rien. La procédure peut durer des mois, parfois plus d’un an. Pendant toute cette période, le demandeur d’emploi est sans ressource, sauf à obtenir un réexamen de sa situation par France Travail. C’est un parcours où le droit existe sur le papier mais se heurte à la réalité du temps judiciaire.
Démission légitime en CDD : les situations réelles qui fonctionnent (et celles qui échouent systématiquement)
France Travail reconnaît 17 cas de démission légitime ouvrant droit à l’ARE. Parmi les plus fréquents : le déménagement pour suivre un conjoint muté, le mariage ou le PACS accompagné d’un changement de résidence, les violences conjugales, ou encore la non-paiement du salaire malgré décision de justice. Ces motifs s’appliquent aussi bien au CDI qu’au CDD. En pratique, les cas qui aboutissent sont ceux où le salarié dispose de pièces justificatives solides (attestation de l’employeur du conjoint, acte de mariage, main courante, jugement). Les démissions motivées par un « mauvais climat de travail » ou un « désaccord avec la direction », même légitimes sur le fond, échouent quasi systématiquement faute de rentrer dans les catégories prédéfinies. Il n’existe aucune appréciation au cas par cas en dehors de la liste officielle.
Réexamen après 121 jours : la procédure de rattrapage que France Travail ne met jamais en avant
Un salarié démissionnaire qui n’entre dans aucun cas de démission légitime dispose d’un dernier recours : demander le réexamen de sa situation après 121 jours de chômage (environ 4 mois). Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail vérifie alors deux conditions : le demandeur remplit les critères d’attribution de l’ARE (hors condition de chômage involontaire), et il apporte des preuves de recherches actives d’emploi et de démarches de formation. Si l’IPR accepte, le versement de l’ARE démarre au plus tôt au 122e jour de chômage. Autrement dit, les 4 premiers mois sont perdus dans tous les cas. Ce filet de sécurité n’est presque jamais mentionné par les conseillers France Travail lors de l’inscription, et la majorité des démissionnaires ignorent qu’il existe.
Fin de droits après un CDD : ce qui vous attend quand l’ARE s’arrête
L’ARE a une durée limitée. Quand elle s’épuise, le relais n’est ni automatique ni garanti. Les dispositifs de remplacement obéissent à leurs propres conditions et ne couvrent pas toujours le vide.
ASS ou RSA : les deux filets de sécurité et pourquoi le passage de l’un à l’autre n’a rien d’automatique
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) prend le relais de l’ARE pour les demandeurs d’emploi ayant travaillé au moins 5 ans au cours des 10 années précédant la fin de leur contrat, sous condition de ressources du foyer. Son montant est d’environ 18,17 € par jour (valeur 2025), soit environ 545 € par mois. Si le demandeur ne remplit pas la condition d’activité de 5 ans (cas fréquent pour les jeunes salariés en CDD), le seul recours est le RSA, soumis à des plafonds de ressources stricts et versé par la CAF. Le passage de l’ARE à l’ASS n’est pas automatique : il faut en faire la demande et produire les justificatifs. Aucune notification de France Travail ne déclenche le versement de l’ASS. Un retard d’un mois dans la demande, c’est un mois sans aucune ressource.
Créer une activité pendant l’ARE plutôt qu’après : le calendrier qui change tout financièrement
Un demandeur d’emploi qui crée ou reprend une activité pendant qu’il perçoit l’ARE peut bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise), correspondant à 60 % du reliquat des droits ARE versé en deux fois. L’alternative est le cumul ARE + revenus d’activité non salariée, plafonné au salaire mensuel de référence et limité à 60 % du reliquat total. Dans les deux cas, le bénéfice dépend du timing. Un créateur qui attend la fin de ses droits ARE pour lancer son activité ne touche ni ARCE ni cumul : il doit financer le démarrage sur fonds propres ou via le RSA. Lancer pendant l’ARE offre un matelas de trésorerie significatif. Pour un demandeur avec 10 000 € de reliquat ARE, c’est la différence entre un capital de lancement de 6 000 € (ARCE) et zéro.
Questions fréquentes
Un CDD de moins de 6 mois donne-t-il droit au chômage ?
Un CDD de moins de 6 mois ne donne pas à lui seul droit à l’ARE, puisque le seuil minimum d’affiliation est de 130 jours ou 910 heures. Cependant, les jours travaillés dans ce contrat s’ajoutent aux jours travaillés dans d’autres contrats sur les 24 derniers mois. Un salarié qui a enchaîné un CDD de 4 mois puis un autre de 3 mois chez des employeurs différents atteint le seuil et peut ouvrir des droits. Les heures supplémentaires effectuées comptent aussi dans le décompte des 910 heures.
L’employeur peut-il proposer un CDI à temps partiel pour bloquer mes droits au chômage ?
La proposition de CDI doit porter sur une durée de travail équivalente à celle du CDD. Un employeur qui propose un CDI à mi-temps à un salarié en CDD à temps plein ne remplit pas les conditions légales du dispositif. Ce refus ne peut pas être comptabilisé par France Travail et ne peut pas entraîner la perte des droits. En revanche, si le CDD était lui-même à temps partiel et que le CDI propose un temps partiel identique, le critère est rempli. Le salarié doit vérifier chaque paramètre de la proposition avant de refuser.
Le coefficient de 0,75 va-t-il s’appliquer indéfiniment à la durée d’indemnisation ?
Le coefficient de contracyclicité de 0,75 est conditionné à un taux de chômage national inférieur à 9 %. Si le taux de chômage repasse au-dessus de ce seuil ou augmente brutalement de plus de 0,8 point en un trimestre, un complément de fin de droits peut être attribué pour compenser les 25 % retirés. Ce rétablissement n’est pas automatique : il dépend d’un arrêté ministériel constatant la dégradation du marché de l’emploi. En l’état actuel de la conjoncture, le coefficient reste appliqué sans perspective de suppression à court terme.
La prime de précarité est-elle prise en compte dans le calcul de l’ARE ?
Non. La prime de précarité (indemnité de fin de contrat) n’entre pas dans le salaire de référence servant au calcul du SJR, et elle n’est pas non plus prise en compte dans le calcul des différés d’indemnisation. Elle est versée en même temps que le dernier salaire mais reste neutre vis-à-vis de l’assurance chômage. De même, les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle sont exclues du salaire de référence. Seules les rémunérations directement liées à l’exécution du contrat (salaire, primes contractuelles, avantages en nature, 13e mois) sont retenues.
Peut-on cumuler l’ARE avec un nouveau CDD chez le même employeur ?
Oui, le cumul ARE + salaire fonctionne même si le nouveau CDD est signé chez le même employeur. France Travail ne fait pas de distinction selon l’identité de l’employeur. Le mécanisme s’applique de la même manière : les revenus du CDD sont déclarés lors de l’actualisation mensuelle, France Travail calcule un nombre de jours non indemnisables, et le reliquat de droits est reporté. L’essentiel est de déclarer chaque contrat et chaque rémunération dans les délais. Une omission ou un retard de déclaration peut entraîner un trop-perçu et une demande de remboursement, voire une radiation temporaire.
Pour aller plus loin, consultez également nos articles sur chômage après arrêt maladie, chômage après démission, et chômage après intérim.
Pour aller plus loin, consultez également nos articles sur chômage après licenciement, chômage après rupture conventionnelle, et démarche chomage.
Pour aller plus loin, consultez notre article sur démission CDD.