Inaptitude au travail : reclassement, salaire et indemnités
L’inaptitude au travail est constatée par le seul médecin du travail, quand votre état de santé n’est plus compatible avec votre poste et qu’aucun aménagement ne peut y remédier. Elle oblige l’employeur à chercher un reclassement et, s’il n’a ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois, à reprendre le versement de votre salaire. Si elle est d’origine professionnelle, l’indemnité de licenciement est doublée.
Le mot fait peur, et l’employeur s’en sert parfois comme d’une porte de sortie commode. Pourtant l’avis d’inaptitude déclenche une procédure stricte, avec des étapes, des délais et des sanctions précises. Mal conduite, elle se retourne contre l’entreprise. Cette page fait partie du dossier Santé au travail.
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Faire évaluer mon préjudice →Inaptitude au travail : qui la constate et comment
Être inapte au travail ne veut pas dire être incapable de travailler. L’inaptitude vise un poste précis, dans une entreprise précise. Vous pouvez être inapte à votre emploi de cariste et parfaitement apte à un poste administratif. Elle se distingue aussi de l’invalidité, reconnue par le médecin-conseil de la Sécurité sociale, et de la reconnaissance de travailleur handicapé, la RQTH, qui relève de la MDPH. Les trois peuvent coexister, aucune n’entraîne automatiquement les autres.
Seule la médecine du travail peut déclarer un salarié inapte. Votre médecin traitant ne le peut pas, l’employeur non plus. L’article R4624-42 du Code du travail fixe quatre conditions avant tout avis : au moins un examen médical, une étude du poste, une étude des conditions de travail dans l’établissement et un échange avec l’employeur. Si le médecin l’estime nécessaire, un second examen a lieu dans les 15 jours qui suivent le premier.
L’avis arrive le plus souvent lors de la visite de reprise, obligatoire après un arrêt de plus de 60 jours pour une maladie ordinaire, de plus de 30 jours après un accident du travail, ou après un congé maternité. Il peut aussi tomber lors d’une visite demandée par le salarié en cours de contrat. Une visite de préreprise pendant l’arrêt permet d’anticiper : elle ne débouche pas sur un avis d’inaptitude, mais le médecin peut y préparer un aménagement ou un reclassement.
L’avis comporte des conclusions écrites et des indications sur le reclassement : tâches à éviter, port de charges, station debout, horaires, télétravail. Ces indications comptent beaucoup pour la suite, puisque l’employeur doit en tenir compte dans ses propositions.
Seul le médecin du travail déclare l’inaptitude, après examen, étude de poste et échange avec l’employeur. L’employeur doit chercher un reclassement, sauf mention expresse de dispense sur l’avis. Sans reclassement ni licenciement au bout d’un mois, le salaire est à nouveau dû. Contestation de l’avis : 15 jours devant le conseil de prud’hommes. Origine professionnelle : indemnité de licenciement doublée et indemnité égale au préavis.
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Reclassement : ce que l’employeur doit vraiment faire
Après l’avis, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent (articles L1226-2 pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, L1226-10 pour l’origine professionnelle). La recherche porte sur l’entreprise et, s’il en fait partie, sur les entreprises du groupe situées en France où une permutation du personnel est possible. Mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail font partie des pistes à examiner.
Le comité social et économique, quand il existe, doit être consulté sur les propositions de reclassement avant qu’elles vous soient faites. Si aucun poste n’est possible, l’employeur vous fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement, avant d’engager la procédure de licenciement.
L’employeur est dispensé de toute recherche dans deux cas seulement, et uniquement si le médecin l’a écrit noir sur blanc dans l’avis : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Une formule approchante ou un simple « inapte à tout poste » ne suffit pas toujours. Relisez l’avis mot par mot.
Le délai d’un mois et la reprise du salaire
Entre l’avis et la décision de l’employeur, vous n’êtes ni en arrêt ni au travail. Pendant ce premier mois, sauf disposition conventionnelle plus favorable, l’employeur n’a pas à vous payer. C’est le trou que beaucoup de salariés découvrent trop tard. Si vous êtes déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’Assurance maladie peut verser l’indemnité temporaire d’inaptitude, d’un montant égal aux indemnités journalières AT-MP, pendant un mois au plus.
Passé ce mois, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à votre ancien poste (articles L1226-4 et L1226-11). Il le doit jusqu’à votre reclassement ou la rupture du contrat, sans pouvoir l’amputer des sommes versées par la prévoyance. Un employeur qui laisse traîner paie : ce délai est la meilleure protection du salarié inapte.
Licenciement pour inaptitude : procédure et indemnités
Si le reclassement est impossible, refusé par le salarié ou couvert par une dispense, l’employeur peut engager un licenciement pour inaptitude. La procédure ordinaire s’applique : convocation à un entretien préalable, entretien, notification par lettre recommandée qui mentionne l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement. Le refus d’un poste conforme à l’avis n’est pas une faute, mais il ouvre la voie au licenciement.
Le montant dépend surtout de l’origine de l’inaptitude. Quand elle n’est pas d’origine professionnelle, vous touchez l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés, mais pas de préavis : vous ne pouvez pas l’exécuter, il n’est donc pas payé. Quand l’inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L1226-14 prévoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, plus une indemnité compensatrice d’un montant égal au préavis. Le calcul détaillé figure dans notre page sur les indemnités de licenciement pour inaptitude.
| Ce qui vous est dû | Inaptitude non professionnelle | Inaptitude professionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Légale ou conventionnelle, la plus élevée | Double de l’indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) |
| Préavis | Non exécuté, non payé | Indemnité égale au préavis |
| Congés payés non pris | Indemnité compensatrice | Indemnité compensatrice |
| Entre l’avis et la décision | Rien le premier mois, salaire ensuite | Indemnité temporaire d’inaptitude le premier mois, salaire ensuite |
| Licenciement irrégulier | Barème des indemnités prud’homales | Au moins 6 mois de salaire (article L1226-15) |
L’âge ne change pas la règle : un licenciement pour inaptitude après 50 ans suit la même procédure. Il pèse en revanche sur l’ancienneté, donc sur l’indemnité, et sur les droits au chômage, plus longs pour les seniors. Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation chômage, comme tout licenciement.
Le piège du licenciement pour inaptitude
Le premier piège tient à l’origine de l’inaptitude. Les règles protectrices de l’inaptitude professionnelle s’appliquent dès que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur le savait au moment du licenciement. Une reconnaissance par la CPAM n’est pas exigée. Un employeur qui « oublie » le lien avec le travail économise un préavis et la moitié de l’indemnité. Signalez ce lien par écrit, dès la visite de reprise.
Le deuxième piège est l’inaptitude provoquée. Certains salariés en conflit avec leur employeur cherchent à se faire déclarer inaptes pour partir avec une indemnité. La sortie existe, mais sans préavis payé si l’origine n’est pas professionnelle, avec un mois sans salaire et parfois une période de chômage longue. Si votre santé est atteinte par les conditions de travail, ce sont elles qu’il faut faire reconnaître, pas seulement l’inaptitude.
- Proposition de reclassement fantôme : un poste incompatible avec l’avis, ou très éloigné, ne vaut pas recherche sérieuse.
- CSE non consulté : dans une entreprise qui en a un, l’oubli rend le licenciement contestable.
- Salaire non repris après un mois : réclamez-le par lettre recommandée, le rappel est dû.
- Inaptitude causée par un manquement de l’employeur (harcèlement, sécurité) : le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Contester l’avis, négocier ou partir en retraite
L’avis d’inaptitude, comme l’avis d’aptitude, peut être contesté par le salarié ou par l’employeur devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond (article L4624-7). Le délai est court : 15 jours à compter de la notification de l’avis. Le juge peut confier une mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail. Au-delà du délai, l’avis s’impose, y compris au juge qui examinera ensuite le licenciement.
La rupture conventionnelle reste possible avec un salarié déclaré inapte, en l’absence de fraude ou de vice du consentement, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2019. Elle n’est pas toujours avantageuse : en cas d’inaptitude professionnelle, l’indemnité spécifique minimale est l’indemnité légale simple, pas son double. Les détails sont dans notre page Rupture conventionnelle et inaptitude. Comparez toujours avec ce que donnerait le licenciement.
Enfin, la retraite pour inaptitude au travail est un dispositif distinct, propre à l’Assurance retraite. Elle permet de partir à taux plein dès l’âge légal, quel que soit le nombre de trimestres, si le médecin-conseil reconnaît une incapacité de travail d’au moins 50 %. L’avis du médecin du travail ne suffit pas, mais il appuie le dossier. Pour un salarié usé qui approche de l’âge légal, c’est souvent la solution la plus rentable sur la durée.
Côté protection sociale, l’inaptitude coupe souvent l’accès à la prévoyance d’entreprise au moment où elle sert le plus. Vérifiez avant la rupture ce que prévoit votre contrat collectif en cas d’invalidité et quels droits vous gardez au titre de la portabilité.
Questions fréquentes
Seul le médecin du travail. Il doit avoir réalisé au moins un examen, une étude du poste et des conditions de travail, et échangé avec l’employeur. Le médecin traitant ne peut pas prononcer une inaptitude.
Pas le premier mois, sauf convention plus favorable ou indemnité temporaire d’inaptitude si l’origine est professionnelle. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié au bout d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement de votre salaire.
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et les congés payés non pris. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité légale est doublée et s’ajoute une indemnité égale au préavis.
Oui, devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, dans les 15 jours qui suivent la notification de l’avis. Le salarié comme l’employeur peuvent agir.
Oui. Comme tout licenciement, il constitue une perte involontaire d’emploi et ouvre droit à l’allocation chômage si les conditions d’affiliation sont remplies.
Un départ à taux plein dès l’âge légal, sans condition de trimestres, accordé par l’Assurance retraite si le médecin-conseil reconnaît une incapacité de travail d’au moins 50 %. Elle est distincte de l’inaptitude prononcée par le médecin du travail.