Prévoyance après licenciement : maintien et portabilité
La portabilité maintient gratuitement votre prévoyance d’entreprise jusqu’à douze mois après un licenciement, exactement comme votre complémentaire santé. Le réflexe courant s’arrête là : on retient « je garde ma mutuelle ». La prévoyance, qui couvre le décès, l’incapacité et l’invalidité, suit pourtant des règles distinctes, surtout une fois les douze mois écoulés.
Tant que la portabilité court, santé et prévoyance avancent ensemble, sans cotisation, avec les garanties en vigueur dans l’entreprise. À son terme, les deux divergent brutalement : la loi Évin sauve la complémentaire santé, pas la prévoyance. Pour bien saisir l’enjeu, il faut resituer la prévoyance d’entreprise en cas de licenciement et ce qu’elle recouvre vraiment. La variable qui décide de tout n’est pas la durée du maintien, mais l’existence d’un sinistre déjà en cours au moment où la portabilité s’arrête.
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Le dispositif de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale prolonge les garanties collectives au-delà de la rupture du contrat. Il s’applique à la complémentaire santé depuis juin 2014 et à la prévoyance depuis juin 2015. Trois conditions cumulatives en verrouillent l’accès.
La portabilité maintient votre prévoyance d’entreprise gratuitement, jusqu’à 12 mois, avec des garanties identiques à celles que vous aviez en poste. Le financement repose sur la mutualisation : vous ne versez aucune cotisation. Seul un licenciement pour faute lourde en prive l’ancien salarié.
Pour ouvrir le maintien, vous devez réunir les conditions vérifiées par l’organisme assureur.
- ✓ Avoir été couvert par le régime de prévoyance collectif à la date de la rupture
- ✓ Quitter l’entreprise pour un motif autre que la faute lourde
- ✓ Bénéficier d’une prise en charge par l’assurance chômage au titre de cette rupture
- ✓ Justifier de votre affiliation à France Travail auprès de l’assureur
La confusion la plus fréquente porte sur la faute. Seul le licenciement pour faute lourde ferme la porte. Un licenciement pour faute grave, lui, ouvre toujours le maintien, parce qu’il ouvre droit au chômage. Même logique pour un licenciement économique, un licenciement pour motif personnel, une rupture conventionnelle homologuée ou une fin de CDD. Vos ayants droit couverts à la date de la rupture conservent eux aussi la protection.
Combien de temps la prévoyance reste maintenue
La durée n’est pas fixe. Elle se calcule sur votre ancienneté contractuelle récente, avec un plafond strict et plusieurs causes d’arrêt anticipé.
La durée du maintien égale celle de votre dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur, dans la limite de douze mois. Plusieurs contrats consécutifs chez le même employeur s’additionnent. Elle ne peut jamais dépasser votre période d’indemnisation chômage.
| Situation à la rupture | Durée du maintien |
|---|---|
| CDD de 5 mois | 5 mois |
| Licenciement après 8 mois d’ancienneté | 8 mois |
| Licenciement après 3 ans d’ancienneté | 12 mois (plafond) |
| Droits au chômage ouverts pour 24 mois | 12 mois (plafond) |
Le maintien s’interrompt avant son terme dès que vous perdez le droit à l’indemnisation chômage, que vous reprenez un emploi mettant fin à vos allocations, que vous liquidez votre retraite ou que France Travail vous radie.
Le tournant du 366e jour : santé et prévoyance se séparent
À la fin de la portabilité, les deux couvertures cessent de suivre le même chemin. C’est l’angle mort de la plupart des sorties d’entreprise, et la source du plus gros risque de découvert sur les garanties lourdes.
La complémentaire santé peut continuer, à vos frais
L’article 4 de la loi Évin oblige l’assureur à vous proposer le maintien de la seule complémentaire santé, à titre individuel et payant, sans limite de durée. Les tarifs sont encadrés trois ans par le décret du 21 mars 2017 : identiques à ceux des actifs la première année, majorés de 25 % maximum la deuxième, de 50 % maximum la troisième. À partir de la quatrième année, l’assureur fixe librement le prix. Une cotisation salariale de 40 € avec prise en charge employeur à 50 % passe ainsi autour de 80 € dès la première année, la part de l’entreprise disparaissant.
La prévoyance, elle, s’arrête net
La loi Évin ne couvre que les frais de santé. Aucune obligation légale ne prolonge la prévoyance collective au-delà de la portabilité. Pour rester protégé contre le décès, l’incapacité et l’invalidité, vous devez souscrire un contrat de prévoyance individuel, avec cette fois un questionnaire médical, là où la portabilité n’en exigeait aucun. Anticiper avant le terme évite une rupture de garantie sur les risques les plus coûteux à assurer après quarante ans.
L’exception décisive : les prestations déjà en cours
Une règle change tout pour qui tombe malade ou subit un accident pendant qu’il est encore couvert. Elle survit à la fin de la portabilité, et la plupart des assurés l’ignorent.
Si un arrêt de travail, une incapacité ou un accident ouvrant droit à indemnisation survient pendant votre emploi ou pendant la portabilité, les prestations correspondantes continuent d’être versées après les douze mois. L’article 7 de la loi Évin impose à l’assureur de maintenir les prestations en cours à leur niveau atteint, indépendamment de la fin du contrat.
La cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant cette relation.
La Cour de cassation applique ce principe avec constance. Une invalidité reconnue plus tard, mais liée à la même pathologie qu’un arrêt indemnisé pendant la couverture, constitue une prestation différée : elle reste à la charge de l’assureur en vigueur au moment de l’arrêt initial. Un salarié frappé d’un cancer ou d’un accident durant sa portabilité voit donc sa rente versée bien au-delà des douze mois, parfois pendant des années, jusqu’à la liquidation de sa retraite. C’est précisément l’enjeu de la prévoyance invalidité après un licenciement : séparer un risque futur, non couvert, d’un sinistre déjà né, qui l’est.
Vos démarches pour ne pas perdre la couverture
Le maintien est automatique, mais quelques oublis suffisent à le compromettre. Les délais après la portabilité, eux, sont sans rattrapage.
Vérifier le certificat de travail
L’employeur doit y signaler le maintien des garanties et informer l’organisme assureur de la rupture. Une mention absente se réclame.
Attester votre affiliation à France Travail
Vous transmettez à l’assureur le justificatif de prise en charge par l’assurance chômage. Toute fin d’indemnisation doit ensuite lui être signalée.
Anticiper la sortie
Pour la santé, la proposition loi Évin arrive sous 2 mois et s’accepte dans les 6 mois, sinon le droit est perdu. Pour la prévoyance, souscrivez un contrat individuel avant le terme.
Tant que vous percevez l’ARE, la question du cumul entre prévoyance et chômage mérite d’être vérifiée, en particulier si une rente vous est déjà servie. Bon à savoir : la portabilité de l’article L911-8 est d’ordre public. Même en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, elle s’impose tant que le contrat collectif n’a pas été régulièrement résilié.
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Questions fréquentes
Oui. L’ancien salarié ne verse aucune cotisation pendant les douze mois. Le coût est financé par mutualisation, c’est-à-dire réparti sur les salariés actifs et l’employeur via le contrat collectif.
Elle s’arrête dès que la reprise d’activité met fin à votre indemnisation chômage, même si votre nouvel employeur ne propose aucune prévoyance. Le maintien est adossé au statut de demandeur d’emploi indemnisé.
Non. Seule la faute lourde exclut le maintien. La faute grave ouvre droit au chômage et donne donc accès à la portabilité, au même titre qu’un licenciement pour motif personnel ou économique.
Pas via la loi Évin, qui ne concerne que la complémentaire santé. Pour rester couvert contre le décès et l’invalidité, il faut un contrat de prévoyance individuel. En revanche, une prestation déjà en cours, comme une rente d’invalidité, continue d’être versée.
Non. Le dispositif est automatique et d’ordre public. Vous pouvez réclamer la mention au certificat de travail et justifier directement votre affiliation à France Travail auprès de l’assureur pour activer vos droits.