Rupture conventionnelle et retraite à taux plein 2026

La même indemnité de rupture conventionnelle peut être totalement défiscalisée ou imposable au premier euro. Tout dépend d’une seule donnée, examinée au jour de la rupture du contrat : êtes-vous déjà en droit de liquider une pension de retraite. Et contrairement à une idée répandue, ce n’est pas le taux plein qui fait basculer la fiscalité, mais le fait d’avoir atteint l’âge légal de départ.

Le sujet mêle en réalité deux questions distinctes. La première touche au traitement fiscal et social de l’indemnité, qui change radicalement selon votre situation au regard de la retraite. La seconde concerne le pont vers la pension : enchaîner rupture conventionnelle et retraite avec l’allocation chômage pour tenir jusqu’au taux plein quand il vous manque des trimestres. Les deux logiques se télescopent autour d’une même date, celle de la signature.

La variable décisive n’est donc ni votre nombre de trimestres ni le montant négocié, mais le calendrier. Signer avant ou après le jour où vous pouvez prétendre à une pension fait varier le net de plusieurs milliers d’euros.

Taux plein ou âge légal : ce qui déclenche vraiment l’imposition

Le déclencheur fiscal n’est pas le taux plein. Le code général des impôts retient une condition précise : être ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Cette condition s’apprécie au jour de la rupture inscrite dans la convention.

Être « en droit de bénéficier d’une pension » signifie pouvoir la liquider, même avec décote. En pratique, cela correspond à avoir atteint l’âge légal de départ, fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance, ou à remplir les conditions d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap, inaptitude) avant cet âge.

Le taux plein, lui, ne joue aucun rôle dans ce déclencheur. Que vous l’atteigniez par la durée d’assurance (entre 167 et 172 trimestres selon votre génération) ou automatiquement à 67 ans, cela ne change rien à la fiscalité de l’indemnité. Vous pouvez être très loin du taux plein et déjà perdre l’exonération, simplement parce que vous avez 64 ans. C’est l’erreur classique du salarié qui retarde sa signature pour « sécuriser » ses trimestres et se retrouve taxé sur toute son indemnité.

Comment votre indemnité est taxée selon votre situation

Le régime social a été unifié depuis le 1er septembre 2023, mais le régime fiscal continue de dépendre de votre droit à pension. Concrètement, le montant net change du tout au tout entre les deux cas.

Si vous ne pouvez pas encore liquider votre retraite

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé de ces trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (sans plafond), la moitié de l’indemnité perçue, ou deux fois votre rémunération brute de l’année civile précédente. Les deux dernières options sont plafonnées à 6 PASS, soit 288 360 € en 2026.

Sur le plan social, l’indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. La CSG-CRDS reste due sur la fraction qui dépasse le minimum légal ou conventionnel. Côté employeur, une contribution patronale de 40 % s’applique depuis le 1er janvier 2026 (contre 30 % auparavant) sur la part exonérée de cotisations. Ce surcoût peut rendre certaines entreprises plus réticentes à signer.

Si vous pouvez déjà partir (âge légal atteint ou retraite anticipée)

L’exonération fiscale tombe : l’indemnité est imposable à l’impôt sur le revenu dès le premier euro, comme un salaire. L’exonération sociale étant calée sur l’exonération fiscale, devenue nulle, l’indemnité est aussi largement soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS. Dans cette situation, le départ volontaire et la mise à la retraite, comparés plus loin, offrent souvent un traitement plus favorable de l’indemnité.

Rupture conventionnelle, chômage et retraite à taux plein : le pont des seniors

Quand il vous manque des trimestres, la rupture conventionnelle garde un atout que la démission n’a pas : elle ouvre droit à l’allocation chômage. Bien calée, cette allocation peut vous porter jusqu’au taux plein.

Le schéma est simple sur le papier : la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) comme un licenciement, puis, une fois l’âge légal atteint, cette allocation peut être maintenue jusqu’à la liquidation à taux plein. Ce maintien des droits n’a rien d’automatique : il suppose de remplir l’ensemble des conditions suivantes.

• ✓ Être indemnisé au titre de l’ARE depuis au moins 1 an
• ✓ Justifier d’au moins 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage
• ✓ Avoir cotisé 1 an en continu ou 2 ans en discontinu durant les 5 années précédant la fin du contrat
• ✓ Avoir validé au moins 100 trimestres de retraite

Le maintien ne va jamais au-delà de l’âge du taux plein automatique, 67 ans, où la retraite est attribuée d’office et l’allocation s’arrête. Attention aussi à un piège : si vous êtes déjà éligible à une retraite anticipée à taux plein, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE et devez liquider votre pension dès la fin du contrat pour éviter une rupture de ressources.

Sur l’impact sur la pension elle-même, la période de chômage indemnisé valide des trimestres, dans la limite de 4 par an, ce qui aide à atteindre le taux plein, et continue d’ouvrir des points de retraite complémentaire. En revanche, elle n’augmente pas votre salaire annuel moyen, qui sert de base au calcul de la pension du régime général.

Quand signer, et faut-il préférer une autre rupture

Le bon moment se situe dans une fenêtre étroite : assez tôt pour conserver l’exonération de l’indemnité, assez tard pour que le chômage couvre la période jusqu’au taux plein.

Trouver la bonne fenêtre

Trois dates structurent la décision : votre âge légal de départ, la date à laquelle vous atteindrez le taux plein, et la durée de vos droits à l’ARE, plus longue pour les seniors mais à vérifier auprès de France Travail. Signer trop tôt expose au risque d’épuiser l’allocation avant le taux plein et de rester sans revenu, puisque le maintien des droits ne se déclenche qu’à l’âge légal et sous conditions. Signer une fois l’âge légal atteint fait perdre l’exonération de l’indemnité.

La fenêtre optimale se situe souvent autour de 59 à 62 ans selon le profil, mais elle ne se devine pas : seul un bilan retraite chiffré permet de caler la date sur vos trimestres réels. Les contraintes propres aux départs tardifs sont détaillées dans notre analyse de l’indemnité rupture conventionnelle après 60 ans.

Rupture conventionnelle, mise à la retraite ou départ volontaire

Une fois le taux plein acquis, la rupture conventionnelle perd ses deux atouts : l’exonération de l’indemnité disparaît, et l’ARE ne vous est plus due. Les autres formes de départ deviennent alors plus pertinentes.

La mise à la retraite, à l’initiative de l’employeur, donne une indemnité partiellement exonérée d’impôt (dans la limite de 5 PASS pour la fraction supra-légale). Mais l’employeur ne peut l’imposer qu’à partir de 70 ans : entre 67 et 69 ans, il doit recueillir votre accord par une procédure écrite chaque année, et avant 67 ans elle est tout simplement impossible. Le départ volontaire à la retraite, à votre seule initiative, donne une indemnité imposable en totalité, mais vous liquidez sans décote si vous avez le taux plein. Bilan : avant le taux plein, la rupture conventionnelle associée au chômage reste souvent la meilleure option ; une fois le taux plein atteint, comparez mise à la retraite et départ volontaire, plus avantageux sur le plan fiscal.

Dans tous les cas, le montant supra-légal de l’indemnité se négocie, et la date de rupture inscrite dans la convention fixe votre régime fiscal. Ces deux points méritent d’être sécurisés avant de signer.

Questions fréquentes