Exonération de l’indemnité de licenciement : ce que le fisc exonère vraiment (et ce qu’il reprend)
Un salarié licencié touche en moyenne autour de 16 600 euros d’indemnité. À ce niveau, l’administration ne prélève rien: ni impôt, ni cotisations, ni CSG. L’inquiétude sur la taxe qui viendrait rogner l’indemnité de licenciement se trompe le plus souvent de cible.
Le régime d’exonération ne mord vraiment que sur les indemnités élevées, celles qui dépassent nettement le minimum légal ou conventionnel. Il se joue sur trois prélèvements distincts que même les bulletins de paie confondent. Toute la fiscalité de l’indemnité repose au fond sur une seule question: de combien votre indemnité dépasse-t-elle le plancher légal ?
Au-dessus de ce plancher, deux plafonds gouvernent tout: 6 fois le plafond de la Sécurité sociale pour l’impôt, 2 fois pour les cotisations. Les confondre coûte cher.
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Ouvrir le simulateur →Impôt, cotisations, CSG : trois prélèvements à séparer
Une indemnité de licenciement n’est pas taxée par un seul canal. Trois prélèvements l’examinent, chacun avec sa propre limite d’exonération. Une même somme peut échapper à l’impôt tout en supportant des cotisations, ou l’inverse.
L’indemnité légale ou conventionnelle est toujours exonérée, sans plafond. Au-delà, l’exonération d’impôt court jusqu’à 288 360 € (6 PASS), celle de cotisations jusqu’à 96 120 € (2 PASS). La CSG-CRDS frappe déjà la part supra-légale. Passé 480 600 € (10 PASS), tout est soumis dès le premier euro.
Le point de départ est commun aux trois: la part correspondant à l’indemnité légale, ou à celle prévue par la convention collective, n’est jamais taxée. C’est le socle. Tout se décide sur la fraction qui dépasse ce socle, appelée indemnité supra-légale.
| Prélèvement | Ce qui est exonéré | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé de trois montants (détaillés plus bas) | 288 360 € (6 PASS) |
| Cotisations de sécurité sociale | La plus petite valeur entre la part exonérée d’impôt et 2 PASS | 96 120 € (2 PASS) |
| CSG-CRDS (9,7 %) | La part qui ne dépasse pas le montant légal ou conventionnel | Limitée à la part exonérée de cotisations |
L’erreur la plus fréquente consiste à appliquer le plafond fiscal aux cotisations. Une indemnité peut rester exonérée d’impôt jusqu’à 288 360 euros mais supporter des cotisations dès 96 120 euros. L’écart entre les deux plafonds se retrouve chargé.
L’exonération d’impôt : le plus élevé de trois montants
Pour l’impôt sur le revenu, l’article 80 duodecies du Code général des impôts retient toujours la limite la plus favorable au salarié. Trois calculs sont comparés, le meilleur l’emporte.
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, exonéré sans aucun plafond.
- Deux fois la rémunération brute perçue l’année civile précédant le licenciement, dans la limite de 288 360 euros.
- La moitié de l’indemnité totale perçue, dans la même limite de 288 360 euros.
La fraction qui dépasse le montant retenu est imposable. Elle s’ajoute au revenu de l’année et suit le barème progressif. Le reste n’a même pas à être déclaré.
Le calcul bascule dès que la part supra-légale devient importante. Sur une indemnité proche du minimum, la première branche suffit et l’exonération est totale côté impôt.
Cotisations et CSG-CRDS : les deux étages qu’on oublie
L’impôt n’est qu’une partie de l’histoire. Deux prélèvements sociaux s’appliquent avec des règles plus strictes et des plafonds plus bas.
Les cotisations de sécurité sociale sont exonérées dans la limite de la plus petite valeur entre la part déjà exonérée d’impôt et 2 PASS, soit 96 120 euros en 2026. Au-delà, la fraction excédentaire est chargée comme un salaire. Et si l’indemnité totale franchit 480 600 euros (10 PASS), l’exonération disparaît entièrement: la totalité est soumise dès le premier euro.
La CSG-CRDS, au taux de 9,7 %, obéit à une autre logique. Elle frappe toute la fraction qui dépasse le montant légal ou conventionnel, même quand cette fraction reste exonérée de cotisations. Autre subtilité: aucun abattement de 1,75 % pour frais professionnels ne s’applique sur ces sommes, contrairement au salaire.
Conséquence concrète: une indemnité négociée au-dessus du minimum peut être exonérée d’impôt et de cotisations, mais laisser malgré tout une ligne de CSG-CRDS sur sa part supra-légale.
- ✓ Identifier le montant légal ou conventionnel : c’est le socle exonéré
- ✓ Isoler la part supra-légale : c’est elle qui peut être taxée
- ✓ Comparer cette part à 96 120 € (cotisations) et 288 360 € (impôt)
- ✓ Vérifier la CSG-CRDS sur toute somme dépassant le socle
- ✓ Séparer l’indemnité de licenciement du préavis et des congés payés, imposables à part
Totalement exonéré ou taxé dès le premier euro : les cas qui changent tout
Le régime standard connaît des exceptions dans les deux sens. Certaines indemnités échappent totalement à l’impôt, d’autres y sont soumises intégralement, quel que soit leur montant.
Sans plafond fiscal
Licenciement dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), dommages-intérêts accordés par le juge en cas de licenciement abusif, irrégulier ou nul, indemnité spéciale pour accident du travail ou maladie professionnelle, rupture conventionnelle collective, congé de mobilité.
Imposé dès le premier euro
Indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de non-concurrence. Ces sommes suivent le régime du salaire, cotisations comprises.
C’est le piège classique du solde de tout compte: l’indemnité de licenciement est exonérée, mais le préavis et les congés payés non pris qui figurent sur la même feuille de paie, eux, sont pleinement taxés.
La rupture conventionnelle suit le même régime que le licenciement tant que le salarié ne peut pas liquider sa retraite. Dès qu’il le peut, son indemnité de rupture conventionnelle devient imposable dès le premier euro. Côté employeur, une contribution spécifique de 40 % s’applique depuis le 1er janvier 2026 sur la rupture conventionnelle et la mise à la retraite, mais elle pèse sur l’entreprise seule et ne réduit pas la somme versée au salarié.
Un licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de l’indemnité légale. Si la convention collective en verse une malgré tout, elle profite du régime d’exonération classique, dans les mêmes plafonds.
Déclarer l’indemnité et lisser l’impôt sur la part taxable
La fraction exonérée n’apparaît pas dans la déclaration. Seule la part imposable compte, et un mécanisme permet d’en amortir le choc.
L’employeur reporte la part imposable sur l’attestation de fin de contrat. Elle vient gonfler le revenu de l’année, ce qui peut faire basculer dans une tranche supérieure. La déclaration de l’indemnité de licenciement suppose donc de bien distinguer le socle exonéré du surplus. Ce surplus, c’est précisément la part imposable de l’indemnité de licenciement, la seule fraction soumise au barème.
Pour éviter que cette somme exceptionnelle soit frappée au taux marginal le plus haut, le salarié peut demander le système du quotient. L’administration divise le revenu exceptionnel, calcule l’impôt correspondant, puis le multiplie. La progressivité est ainsi neutralisée sur la part taxable, à condition que ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des trois années précédentes.
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Questions fréquentes
Seulement pour sa part supra-légale. La fraction correspondant au montant légal ou conventionnel est toujours exonérée, et l’exonération d’impôt monte jusqu’à 288 360 euros en 2026 sur les branches calculées. Au-dessous du minimum légal, rien n’est imposable.
Non. L’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés suivent le régime du salaire. Elles sont imposables et soumises à cotisations dès le premier euro, même si elles figurent sur le même solde de tout compte.
Uniquement la part imposable, celle qui dépasse le montant exonéré. La fraction exonérée n’est pas à reporter. Si la part taxable est élevée, le système du quotient limite l’effet sur la tranche d’imposition.
Oui, totalement pour l’impôt sur le revenu, sans aucun plafond, quel que soit le montant. L’exonération de cotisations reste toutefois plafonnée à 96 120 euros (2 PASS), et la CSG-CRDS s’applique sur la part supra-légale.
Passé 480 600 euros en 2026, toute exonération sociale tombe. L’indemnité est soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS dès le premier euro. Ce seuil de parachute est abaissé à 5 PASS (240 300 euros) pour les mandataires sociaux.