Frais professionnels : remboursement, barèmes 2026 et impôt
Les frais professionnels sont les dépenses que vous engagez pour les besoins de votre travail et dans l’intérêt de l’employeur : repas en déplacement, kilomètres avec votre voiture, nuit d’hôtel, matériel utilisé en télétravail. L’employeur doit vous les rembourser, en plus du salaire, et il ne peut pas les déduire de votre rémunération. En 2026, l’Urssaf exonère de cotisations jusqu’à 21,40 € par repas au restaurant en déplacement et 2,70 € par jour de télétravail.
Le sujet a deux faces que beaucoup de salariés confondent. Côté paie, il s’agit de savoir ce que l’employeur vous doit et sous quelle forme (note de frais, forfait, indemnité). Côté impôt, il s’agit de l’abattement de 10 % appliqué d’office sur votre salaire, que vous pouvez remplacer par vos frais réels. Cette page traite les deux, et complète notre guide sur le salaire.
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Vérifier mes droits CPF →Frais professionnels : définition et obligation de remboursement
Un frais professionnel est une charge de caractère spécial, inhérente à la fonction ou à l’emploi, que le salarié supporte pour accomplir ses missions. C’est la définition retenue par l’arrêté du 20 décembre 2002, texte de référence de l’Urssaf. Dans le langage courant, on parle aussi de défraiement : le mot désigne simplement la somme versée pour couvrir ces dépenses, ce n’est ni une prime ni un complément de salaire.
Le Code du travail ne contient pas d’article général sur le sujet, mais la règle est fixée de longue date par la Cour de cassation : les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sans pouvoir être imputés sur la rémunération. Concrètement, l’employeur ne peut pas vous dire que votre salaire « couvre déjà » vos frais, sauf si votre contrat prévoit un forfait de frais clairement identifié et que votre rémunération, une fois ce forfait retiré, reste au moins égale au SMIC.
Trois conditions doivent être réunies pour qu’une dépense soit un frais professionnel :
- elle est liée à votre activité, pas à votre vie personnelle (le trajet domicile travail suit une règle à part, voir plus bas) ;
- elle est engagée dans l’intérêt de l’employeur, à sa demande ou parce que la mission l’impose ;
- elle est réelle et justifiable : facture, ticket, ordre de mission, relevé kilométrique.
Les sommes remboursées ne sont pas du salaire. Elles n’ouvrent pas de droits au chômage ni à la retraite, ne comptent pas dans l’indemnité de licenciement et ne sont pas soumises à cotisations tant qu’elles restent dans les limites admises. C’est aussi pour cette raison que certains employeurs sont tentés de requalifier une partie du salaire en « frais » : vous y perdez des droits sociaux, et l’Urssaf peut redresser l’entreprise.
Les frais engagés pour votre travail sont remboursés par l’employeur en plus du salaire. En 2026, l’Urssaf exonère jusqu’à 7,50 € par repas pris sur le lieu de travail, 21,40 € par repas au restaurant en déplacement, 2,70 € par jour de télétravail et 55,20 € par mois pour l’usage de votre ordinateur personnel. Les abonnements de transports publics sont pris en charge à 50 % au minimum. Côté impôt, l’abattement de 10 % est d’au moins 509 € et d’au plus 14 555 € par membre du foyer pour les revenus 2025.
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Les trois façons de rembourser vos frais
L’employeur choisit le mode de prise en charge, dans le respect de votre convention collective. Il en existe trois, et ils ne se valent pas pour vous.
Le remboursement au réel sur note de frais
Vous avancez la dépense, vous remettez les justificatifs, l’employeur rembourse la somme exacte. C’est la méthode la plus juste : si le repas d’affaires coûte 35 €, vous récupérez 35 €, sans plafond Urssaf dès lors que la dépense est justifiée et raisonnable. Beaucoup d’entreprises passent désormais par une application pour note de frais (photo du ticket, saisie du trajet, validation par le manager). L’outil importe peu : ce qui compte, c’est le délai de remboursement, fixé par la politique interne ou la convention collective, et le fait que l’avance ne vous soit pas imposée sur des montants qui pèsent sur votre budget.
Les allocations forfaitaires
L’employeur verse un montant fixe par repas, par nuit ou par jour, sans demander de justificatif. Dans la limite des barèmes Urssaf, la somme est présumée utilisée conformément à son objet et reste exonérée. Au-delà, l’employeur doit prouver que la dépense réelle était supérieure, sinon l’excédent devient du salaire soumis à cotisations. Le forfait vous arrange quand vos dépenses réelles sont plus basses, il vous pénalise quand la mission se déroule dans une ville chère : 21,40 € pour un déjeuner à Paris, c’est vite juste.
La déduction forfaitaire spécifique
Certaines professions (BTP, journalistes, VRP, personnel navigant, artistes notamment) permettent à l’employeur d’appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations, au lieu de rembourser les frais un par un. Cette déduction baisse vos cotisations, donc aussi vos droits futurs au chômage et à la retraite. Elle suppose l’accord écrit du salarié ou une clause de la convention collective : si votre bulletin de paie mentionne une « DFS » que vous n’avez jamais acceptée, demandez des explications.
Barèmes Urssaf 2026 des frais professionnels
Les montants ci-dessous sont les plafonds d’exonération publiés par l’Urssaf pour 2026. Ce ne sont pas des montants minimums à vous verser : votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir plus, et la part qui dépasse est alors simplement soumise à cotisations.
| Situation | Limite d’exonération 2026 |
|---|---|
| Repas pris sur le lieu de travail (horaires décalés, travail posté) | 7,50 € par repas |
| Repas en déplacement, hors restaurant | 10,40 € par repas |
| Repas au restaurant en déplacement | 21,40 € par repas |
| Grand déplacement, logement et petit déjeuner à Paris, 92, 93, 94 (3 premiers mois) | 76,60 € par jour |
| Grand déplacement, logement et petit déjeuner en province (3 premiers mois) | 56,80 € par jour |
| Télétravail, indemnité non prévue par un accord | 2,70 € par jour, 59,40 € par mois au plus |
| Usage de l’ordinateur personnel du salarié | 55,20 € par mois |
| Forfait mobilités durables (vélo, covoiturage) | 600 € par an, 900 € en cumul avec l’abonnement de transport |
Le repas est l’indemnité la plus fréquente et la plus mal appliquée : le panier de 7,50 € vise le salarié contraint de manger sur place à cause de ses horaires, pas celui qui déjeune au bureau par choix. Les règles détaillées, la distinction avec les titres-restaurant et les cas de déplacement sont expliqués sur notre page dédiée aux frais de repas. Pour les grands déplacements, les montants baissent après le troisième mois sur le même lieu (18,20 € par repas, 65,10 € par nuit à Paris), puis à nouveau au-delà de deux ans.
Transport et voiture personnelle : ce que l’employeur doit payer
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail habituel n’est pas, en principe, un frais professionnel : c’est votre choix d’habiter où vous habitez. La loi prévoit pourtant deux prises en charge. La première est obligatoire : l’employeur rembourse au moins 50 % de votre abonnement de transports publics ou de location de vélo, sur la base du tarif de seconde classe (article L3261-2 du Code du travail). La seconde est facultative : prime de transport pour les frais de carburant ou de recharge, et forfait mobilités durables pour le vélo ou le covoiturage.
Tout change quand vous utilisez votre voiture pour une mission : rendez-vous client, chantier, formation hors de votre site. Ces kilomètres sont des frais professionnels et l’employeur doit les indemniser. La méthode la plus courante est l’indemnité kilométrique, calculée avec le barème kilométrique fiscal, qui intègre le carburant, l’usure, l’entretien et l’assurance selon la puissance du véhicule. Les péages et le stationnement s’ajoutent, sur justificatif.
Pour les salariés du bâtiment, des travaux publics et de l’intérim qui rejoignent chaque jour un chantier différent, l’Urssaf admet aussi des indemnités de petit déplacement par tranche de distance, de 3,00 € par jour pour un trajet aller et retour de 5 à 10 km jusqu’à 60,60 € entre 190 et 200 km.
Abattement pour frais professionnels : 10 % ou frais réels sur votre impôt
Sur votre déclaration de revenus, l’administration applique d’office un abattement de 10 % sur vos salaires. Il est censé couvrir les frais que l’employeur ne rembourse pas : trajet domicile travail, repas sur le lieu de travail, documentation. Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, cet abattement est d’au moins 509 € et d’au plus 14 555 € par membre du foyer fiscal. Vous n’avez rien à faire pour en bénéficier.
Si vos dépenses réelles dépassent ces 10 %, vous pouvez y renoncer et déduire vos frais réels. C’est souvent intéressant pour les salariés qui font de longs trajets en voiture : le kilométrage domicile travail se calcule lui aussi avec le barème kilométrique, dans la limite de 40 km par trajet sauf circonstances particulières. En contrepartie, vous devez conserver tous les justificatifs et réintégrer dans vos revenus les remboursements et allocations de l’employeur qui couvrent les mêmes frais. Faites le calcul dans les deux sens avant de cocher la case : l’option ne vaut que si le total dépasse nettement l’abattement automatique.
Bon à savoir : les sommes versées par l’employeur pour le télétravail sont exonérées d’impôt dans la limite de 2,70 € par jour, et les remboursements de frais justifiés ne sont pas imposables. Ils n’apparaissent donc pas dans votre net imposable.
Frais non remboursés : comment les récupérer
Le cas le plus courant n’est pas le refus frontal, c’est l’usure : notes de frais validées avec trois mois de retard, plafonds internes plus bas que la dépense réelle, forfait jamais revalorisé. Commencez par relire votre contrat, votre convention collective et la politique de frais de l’entreprise : c’est là que se trouvent le mode de remboursement et les délais. Puis rassemblez vos preuves (tickets, ordres de mission, agenda, relevés kilométriques) et adressez une demande écrite, par courriel puis par lettre recommandée si rien ne bouge.
Sans réponse, vous pouvez saisir le représentant du personnel, l’inspection du travail pour un avis, puis le conseil de prud’hommes, qui peut condamner l’employeur au remboursement. Une retenue sur salaire pour « frais excessifs » ou un refus systématique de rembourser des frais imposés par vos missions peut aussi, selon sa gravité, justifier une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire. Si vous en êtes là, c’est souvent que la relation de travail s’est dégradée, et le moment de réfléchir à la suite de votre parcours.
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- Demander une augmentation de salaire
- Primes du salarié
- Acompte sur salaire
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- Prise en charge des frais de transport par l’employeur
Questions fréquentes
Un défraiement est la somme versée par l’employeur pour couvrir les dépenses engagées par le salarié pour son travail : repas, transport, hébergement, matériel. Ce n’est pas du salaire : il n’est pas soumis à cotisations dans les limites Urssaf et n’ouvre pas de droits au chômage ou à la retraite.
Oui. Les frais engagés pour les besoins de l’activité et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés en plus du salaire. Un forfait intégré à la rémunération n’est admis que s’il est prévu au contrat et que le salaire restant atteint au moins le SMIC.
Pour les revenus de 2025 déclarés en 2026, l’abattement de 10 % est d’au moins 509 € et d’au plus 14 555 € par membre du foyer fiscal. Il s’applique automatiquement, sauf si vous optez pour les frais réels.
En 2026, l’Urssaf exonère jusqu’à 7,50 € par repas pris sur le lieu de travail, 10,40 € par repas en déplacement hors restaurant et 21,40 € par repas au restaurant en déplacement.
L’employeur peut verser une indemnité de télétravail, exonérée de cotisations et d’impôt jusqu’à 2,70 € par jour, dans la limite de 59,40 € par mois en 2026. Son principe et son montant dépendent de l’accord d’entreprise, de la charte ou de votre contrat.
Aucun délai légal unique n’existe. Le délai est fixé par la convention collective ou la politique de frais de l’entreprise, souvent avec la paie du mois suivant. En cas de retard important, réclamez par écrit avant de saisir le conseil de prud’hommes.