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Projet de transition professionnelle : conditions, salaire, refus

Le projet de transition professionnelle (PTP) est un congé qui vous permet de suivre une formation certifiante pour changer de métier, sans démissionner et avec votre salaire maintenu : 100 % jusqu’à 3 734,04 € brut de salaire de référence (deux SMIC), 90 % au-delà. Il faut en principe 2 ans d’activité salariée, dont 1 an dans l’entreprise, et un dossier accepté par Transitions Pro, l’association régionale qui finance.

Le PTP a remplacé le CIF (congé individuel de formation) le 1er janvier 2019. Beaucoup de salariés cherchent encore « CIF » et tombent sur des règles périmées. Le principe reste proche, mais le financement est plus sélectif : l’employeur ne peut presque jamais refuser votre absence, en revanche Transitions Pro écarte une part importante des dossiers, et c’est là que tout se joue.

Cette page détaille les conditions, la demande à l’employeur, le dossier de financement et la rémunération. Les autres dispositifs (CPF, plan de développement des compétences, VAE) sont présentés sur la page Formation du salarié.

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Projet de transition professionnelle : qui peut en bénéficier ?

Les conditions d’ancienneté sont fixées par l’article D6323-9 du Code du travail. Elles s’apprécient à la date de début de la formation, pas à la date du dépôt du dossier : un salarié à qui il manque deux mois au moment de la demande peut donc déposer si la formation commence après.

  • En CDI : 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
  • En CDD : 24 mois d’activité salariée sur les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et le CDD poursuivi en CDI ne comptent pas dans ces 4 mois.
  • En intérim : des règles d’ancienneté propres au travail temporaire s’appliquent. Le dossier se monte avec l’agence et Transitions Pro.

La formation doit être certifiante : inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), au répertoire spécifique, ou menant à un bloc de compétences. C’est la même liste que celle des formations éligibles au CPF. Une formation de confort, un stage non certifiant ou un simple perfectionnement dans votre poste actuel ne passent pas. Pour ces besoins plus courts, le congé de formation et le CPF sont souvent plus adaptés.

Le salarié en CDD a une contrainte de calendrier : la demande de financement doit être déposée avant la fin du contrat, et la formation doit commencer au plus tard 6 mois après son terme. Passé ce délai, le droit est perdu.

📌 Ce qu'il faut retenir

Le PTP (ex-CIF) finance une formation certifiante pour changer de métier, contrat de travail maintenu. Conditions en CDI : 24 mois d’activité dont 12 dans l’entreprise. Demande à l’employeur 120 jours avant une formation de 6 mois ou plus à temps plein, 60 jours sinon ; il répond sous 30 jours et peut seulement reporter, jusqu’à 9 mois. Salaire maintenu à 100 % jusqu’à 3 734,04 €, 90 % au-delà. En cas de refus de Transitions Pro : recours sous 2 mois.

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La demande de congé à l’employeur : délais et marges de refus

La demande se fait par écrit, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique la date de début, l’intitulé, la durée de la formation et l’organisme qui la dispense. Les délais sont fixés aux articles R6323-10 et suivants du Code du travail :

  • 120 jours au moins avant le début pour une formation continue à temps plein de 6 mois ou plus ;
  • 60 jours au moins avant le début pour une formation de moins de 6 mois, à temps partiel ou fractionnée.

L’employeur a 30 jours pour répondre. Son silence vaut accord. Et c’est le point que les services RH oublient volontiers de préciser : il ne peut pas refuser un PTP lorsque les conditions sont remplies. Il peut seulement le reporter, de 9 mois au maximum, en justifiant que votre absence aurait des conséquences préjudiciables à la production ou à la marche de l’entreprise. Il peut aussi le différer si trop de salariés sont déjà absents au même titre : un seul à la fois dans une entreprise de moins de 100 salariés, 2 % de l’effectif au-delà.

Exemple : Nadia, comptable en CDI depuis 3 ans, vise un titre professionnel de technicienne en logistique : 9 mois à temps plein, à partir du 1er septembre 2027. Formation de 6 mois ou plus à temps plein, donc sa demande doit partir au plus tard le 4 mai 2027, soit 120 jours avant. Son employeur répond le 20 mai qu’il « n’est pas favorable ». Ce n’est pas un motif valable : seul un report justifié l’est. Sans report écrit et motivé dans les 30 jours, son absence est acquise.

Le salarié en CDD dont la formation se déroule en dehors du temps de travail n’a pas besoin de l’accord de l’employeur. Si elle a lieu pendant le contrat et sur le temps de travail, la même demande d’autorisation d’absence s’applique.

Le dossier Transitions Pro : là où les projets sont refusés

L’accord de l’employeur ne paie rien. Le financement vient de Transitions Pro, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de votre lieu de travail ou de domicile. Votre dossier est examiné en commission selon trois critères posés par les articles R6323-14 et suivants du Code du travail : la cohérence du projet, la pertinence de la formation et du prestataire choisis, et les perspectives d’emploi du métier visé dans la région. S’y ajoutent les priorités de financement votées par chaque conseil d’administration régional, qui varient d’une région à l’autre et d’une année sur l’autre.

Avant de déposer, il est vivement recommandé de passer par un conseiller en évolution professionnelle (CEP), gratuit, qui aide à construire l’argumentaire et vérifie la formation. Un dossier solide montre que vous avez enquêté sur le métier : rencontres avec des professionnels, immersion, offres d’emploi locales, débouchés chiffrés. Le dossier « j’ai envie de changer » sans preuve de débouchés est le premier à tomber.

Le calendrier compte aussi : chaque Transitions Pro fixe des dates de dépôt et de commission. Un dossier déposé trop tard pour la commission qui précède la rentrée ne sera tout simplement pas examiné à temps. Vos droits acquis sur le CPF sont mobilisés dans le financement, et l’organisme de formation fournit en général un positionnement préalable qui adapte la durée du parcours à vos acquis.

Dossier de transition pro refusé : les recours

Un refus n’est pas définitif. Le courrier doit indiquer s’il repose sur les priorités régionales ou sur l’un des critères légaux. Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour former un recours gracieux auprès de Transitions Pro, généralement en ligne depuis votre espace personnel. La commission de recours répond dans un délai de 2 mois. Après deux refus et une fois les recours épuisés, une médiation de France compétences peut être demandée.

Le recours n’est pas une simple relance : il faut répondre au motif précis du refus. Refus sur les débouchés ? Joignez des offres d’emploi, une promesse d’embauche, une attestation d’un futur employeur. Refus sur le coût ou l’organisme ? Proposez un prestataire alternatif. Attention, la formation ne doit pas commencer avant l’accord : un départ anticipé vous fait perdre la prise en charge.

Rémunération pendant le PTP : combien vous touchez

Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu mais pas rompu. Vous continuez à recevoir une rémunération, calculée sur un salaire de référence : la moyenne des salaires des 12 mois précédant la formation (en CDD, des 4 derniers mois de contrat). Les règles figurent aux articles D6323-18-1 à D6323-18-4 du Code du travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse cette rémunération et se fait rembourser par Transitions Pro.

Salaire de référenceFormation d’un an ou moins (ou 1 200 heures)Formation de plus d’un an
Jusqu’à 3 734,04 € brut (2 SMIC)100 %100 % sur toute la durée
Au-delà de 3 734,04 € brut90 %90 % la 1re année (ou 1 200 premières heures), puis 60 %, sans descendre sous 3 734,04 €
Rémunération pendant le projet de transition professionnelle, SMIC au 1er juin 2026 (12,31 € brut de l’heure).
Exemple : Julien, cadre commercial, a un salaire de référence de 4 500 € brut et suit une formation de 18 mois. La première année, il perçoit 90 %, soit 4 050 € brut par mois. Les 6 derniers mois, il passe à 60 %, soit 2 700 €, mais le plancher de deux SMIC s’applique : il touche 3 734,04 € brut. Une salariée à 2 400 € brut, elle, garde 100 % de son salaire pendant toute la formation.

Le temps de formation est assimilé à du temps de travail : vous continuez à acquérir des congés payés et de l’ancienneté, et votre protection sociale est maintenue. Les frais pédagogiques sont pris en charge par Transitions Pro dans la limite de ses barèmes ; les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent l’être aussi, selon les règles de chaque région. Un reste à charge est donc possible : demandez le détail écrit avant de signer avec l’organisme.

Après la formation : retour dans l’entreprise ou départ

Le PTP ne vous oblige pas à quitter votre employeur. Trois mois avant la fin de la formation, l’employeur doit vous informer de votre droit à retrouver votre poste ou un emploi équivalent. Vous avez un mois pour répondre ; sans réponse, vous êtes réputé reprendre votre poste.

Si vous voulez exercer votre nouveau métier ailleurs, vous démissionnez à l’issue de la formation, en respectant votre préavis. Cette démission n’ouvre pas droit au chômage dans le cas général. C’est toute la différence avec la démission pour reconversion, qui suppose un projet validé avant de quitter le poste. Les deux voies sont comparées sur la page Reconversion professionnelle.

Un délai de carence s’applique entre deux PTP chez le même employeur. Et le sujet mérite d’être abordé en amont : l’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, est le bon moment pour évoquer un projet de transition sans prendre l’employeur de court. Certains accords d’entreprise prévoient d’ailleurs un accompagnement supplémentaire.

Enfin, si votre projet est plutôt une évolution concertée avec l’employeur, la période de reconversion, entrée en vigueur le 1er février 2026, a remplacé Transco et Pro-A. Elle repose sur un accord avec l’entreprise et un financement de l’opérateur de compétences, alors que le PTP reste une démarche individuelle, à votre seule initiative.

Questions fréquentes

Non. Le congé individuel de formation a été supprimé le 1er janvier 2019 et remplacé par le projet de transition professionnelle, aussi appelé CPF de transition professionnelle. Le principe est proche : une formation longue pour changer de métier, avec le contrat de travail maintenu et une rémunération versée pendant le congé.

Uniquement des formations certifiantes : un diplôme ou un titre inscrit au RNCP, une certification du répertoire spécifique ou un bloc de compétences. La formation doit viser un changement de métier ou de profession, et l’organisme doit être certifié Qualiopi.

Non, si vous remplissez les conditions et respectez les délais de demande. Il peut seulement reporter le congé, de 9 mois au maximum, en justifiant que votre absence nuirait à la production ou à la marche de l’entreprise, ou le différer si le quota de salariés absents est atteint. Sans réponse sous 30 jours, l’absence est accordée.

Formez un recours gracieux auprès de Transitions Pro dans les 2 mois qui suivent la notification du refus, en répondant point par point au motif invoqué. La commission de recours répond sous 2 mois. Après deux refus et une fois les recours épuisés, une médiation de France compétences est possible.

100 % du salaire de référence s’il ne dépasse pas deux SMIC, soit 3 734,04 € brut depuis le 1er juin 2026. Au-delà, 90 % pendant un an ou 1 200 heures, puis 60 % pour la suite, sans descendre sous 3 734,04 € brut.

Oui. À la fin de la formation, vous pouvez réintégrer votre poste ou un poste équivalent, ou démissionner en respectant votre préavis. Cette démission n’ouvre en principe pas droit au chômage, sauf si elle entre dans un cas de démission légitime ou dans le dispositif de démission pour reconversion validé avant le départ.