Lettre de départ à la retraite : modèle et règles à respecter
La lettre de départ à la retraite est le courrier par lequel vous informez votre employeur que vous quittez l’entreprise pour liquider votre pension. La loi n’en impose pas la forme, mais elle conditionne tout le reste : elle fixe le point de départ du préavis (un ou deux mois dans la plupart des cas) et elle ouvre le droit à l’indemnité de départ, due à partir de 10 ans d’ancienneté. Une lettre floue, envoyée trop tard ou sans preuve de date, et c’est votre calendrier qui dérape.
Le départ volontaire est une décision du salarié, à distinguer de la mise à la retraite décidée par l’employeur. Les règles générales du départ à la retraite s’appliquent à votre courrier : il doit exprimer une volonté claire, être daté et parvenir à l’employeur d’une façon que vous pourrez prouver. Le reste se joue dans votre convention collective, qui peut allonger le préavis ou améliorer l’indemnité.
Ci-dessous : ce que la lettre doit contenir, un modèle à adapter, le calcul du préavis et ce que vous toucherez en partant. Les employeurs ne relisent pas toujours la convention collective avant de faire le solde de tout compte : mieux vaut connaître vos chiffres avant eux.
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Être rappelé gratuitement →Une lettre de départ à la retraite n’a pas de forme imposée par la loi
Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour le départ volontaire. Les articles L1237-9 et L1237-10 parlent du droit à l’indemnité et du préavis, pas de la manière d’annoncer votre décision. En théorie, une annonce orale suffit. En pratique, elle ne protège personne : sans écrit, impossible de fixer la date de départ du préavis, et l’employeur peut contester l’avoir reçue.
Deux modes d’envoi tiennent la route. La lettre recommandée avec accusé de réception, qui donne une date certaine de présentation. Ou la remise en main propre contre décharge, à condition que l’employeur signe et date un exemplaire que vous gardez. Le modèle officiel publié par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr propose ces deux options.
Votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent imposer une forme précise, par exemple le recommandé obligatoire ou un délai de prévenance particulier. Vérifiez-les avant d’écrire : c’est la seule source qui puisse durcir les règles.
- Aucune forme imposée par la loi, mais un écrit daté et une preuve de réception sont indispensables.
- Préavis légal : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans (article L1237-10).
- Indemnité légale dès 10 ans d’ancienneté : un demi-mois de salaire, jusqu’à deux mois après 30 ans (article D1237-1).
- L’indemnité de départ volontaire est imposable et soumise aux cotisations sociales.
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Les mentions à faire figurer dans votre lettre
Une bonne lettre tient en une page. Elle n’a pas à justifier votre choix ni à remercier qui que ce soit : sa seule fonction est juridique. Voici ce qu’elle doit contenir.
- Vos nom, prénom, adresse et, si vous le souhaitez, votre poste.
- Le nom de l’entreprise, le destinataire (dirigeant ou responsable des ressources humaines) et son adresse.
- Le lieu, la date et un objet explicite : « Notification de départ à la retraite ».
- Une phrase sans ambiguïté : vous quittez l’entreprise pour faire valoir vos droits à la retraite.
- Votre position sur le préavis : vous l’effectuez, ou vous demandez à en être dispensé en tout ou partie.
- La demande des documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail.
Le mot « démission » n’a rien à faire dans ce courrier. Les deux ruptures n’ont pas les mêmes effets : la démission ne donne droit à aucune indemnité de départ. Si vous hésitez encore entre les deux, la page sur la lettre de démission détaille l’autre formule. À l’inverse, si c’est l’entreprise qui veut vous voir partir, elle doit suivre une procédure lourde, proche de celle de la lettre de licenciement, et ce n’est plus vous qui écrivez.
Modèle de lettre de départ à la retraite pour l’employeur
Le texte suivant reprend la structure du modèle ministériel. Adaptez les passages entre crochets et supprimez l’option qui ne vous concerne pas.
Objet : notification de départ à la retraite
Lettre recommandée avec accusé de réceptionMadame, Monsieur,
Salarié de l’entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste], je vous informe de ma décision de partir à la retraite, conformément aux articles L1237-9 et L1237-10 du Code du travail.
[Option 1] J’effectuerai mon préavis de [durée], qui commence à la date de présentation de ce courrier. Mon contrat prendra donc fin le [date].
[Option 2] Je souhaite être dispensé de tout ou partie de mon préavis et quitter l’entreprise le [date]. Je reste à votre disposition pour convenir de cette date.Je vous remercie de tenir à ma disposition, à la fin de mon contrat, mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte, mon attestation France Travail ainsi que le montant de mon indemnité de départ à la retraite.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Le préavis démarre à la réception de votre lettre
L’article L1237-10 du Code du travail renvoie au préavis de licenciement de l’article L1234-1. La durée dépend donc de votre ancienneté continue chez le même employeur, sauf règle plus favorable de votre convention collective ou de votre contrat. Le préavis de départ à la retraite fait l’objet d’une page dédiée ; voici les durées légales.
| Ancienneté continue | Préavis légal | Ce qui peut changer |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Fixé par la convention, l’accord ou les usages | Tout dépend du texte applicable |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | Vérifier la convention collective |
| 2 ans et plus | 2 mois | Vérifier la convention collective |
Le préavis court à partir de la date de première présentation du recommandé, ou de la remise en main propre. Ce n’est pas la date d’écriture qui compte, d’où l’intérêt d’anticiper l’envoi de quelques jours.
La dispense de préavis n’a pas le même coût selon qui la demande. Si vous la sollicitez et que l’employeur l’accepte, les semaines non travaillées ne sont pas payées. Si c’est l’employeur qui vous dispense de lui-même, il vous doit une indemnité compensatrice égale au salaire de la période. Une nuance à garder en tête au moment de rédiger l’option 2 du modèle.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite : un minimum modeste
L’article L1237-9 du Code du travail accorde une indemnité au salarié qui part volontairement et qui compte au moins 10 ans d’ancienneté. Son minimum, fixé par l’article D1237-1, est nettement inférieur à l’indemnité de licenciement. L’indemnité de départ à la retraite se calcule sur le salaire de référence, selon la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
| Ancienneté | Minimum légal |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Rien, sauf convention plus favorable |
| De 10 à moins de 15 ans | Un demi-mois de salaire |
| De 15 à moins de 20 ans | Un mois de salaire |
| De 20 à moins de 30 ans | Un mois et demi de salaire |
| 30 ans et plus | Deux mois de salaire |
Beaucoup de conventions collectives font mieux que ce barème. Lisez le chapitre consacré au départ à la retraite de la vôtre avant d’envoyer la lettre : c’est souvent là que se cache l’essentiel du montant. Et si l’employeur souhaite lui aussi votre départ, une rupture conventionnelle à l’approche de la retraite peut être plus intéressante, à condition d’en mesurer les effets.
Côté fiscal, l’indemnité de départ volontaire est imposable en totalité au titre des salaires, et soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, sauf départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Vous pouvez toutefois demander le système du quotient pour atténuer la hausse d’impôt l’année du versement. C’est une raison de plus de réfléchir à ce que vous faites de cette somme.
Quand envoyer la lettre de départ en retraite
Le bon ordre est simple : d’abord vérifier vos droits à pension, ensuite écrire à l’employeur. Le départ volontaire suppose que vous liquidiez réellement votre retraite. Si vous quittez l’entreprise sans demander votre pension, la rupture risque d’être traitée comme une démission, sans indemnité de départ.
- Consultez votre relevé de carrière et simulez votre date de départ sur info-retraite.fr.
- Si vous avez commencé à travailler jeune, vérifiez votre éligibilité à la retraite carrière longue, qui peut avancer la date.
- Déposez votre demande de retraite en ligne, de préférence 4 à 6 mois avant la date choisie.
- Envoyez la lettre à l’employeur pour qu’elle arrive au moins une durée de préavis avant la fin souhaitée du contrat.
- À la fin du contrat, contrôlez le solde de tout compte : indemnité de départ, congés payés restants, prorata de primes.
Un départ volontaire ne donne pas droit à l’allocation chômage. Ce n’est pas un problème si votre pension démarre le lendemain de la fin du contrat. Ça le devient si un trou de quelques semaines apparaît entre les deux, faute d’avoir anticipé le préavis ou la demande de pension.
L’indemnité, l’épargne salariale débloquée et un éventuel plan d’épargne retraite tombent souvent la même année. C’est le moment de décider où placer ces sommes, avant que la baisse de revenus ne se fasse sentir.
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Questions fréquentes
La loi ne l’impose pas, sauf si votre convention collective ou votre contrat le prévoit. Le recommandé avec accusé de réception, ou la remise en main propre contre décharge, reste fortement conseillé : c’est la date de réception qui déclenche le préavis.
Au moins la durée du préavis : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans, ou plus si votre convention collective le prévoit. Ajoutez quelques jours de marge pour l’acheminement du courrier.
Non. Le départ volontaire est une décision du salarié. L’employeur peut seulement exiger l’exécution du préavis, ou refuser une demande de dispense.
Oui, en le demandant dans la lettre ou à part. Si l’employeur accepte votre demande, la période non effectuée n’est pas payée. S’il vous dispense de sa propre initiative, il vous verse une indemnité compensatrice de préavis.
Pas selon la loi : l’indemnité légale de départ volontaire suppose 10 ans d’ancienneté. Certaines conventions collectives en prévoient une dès une ancienneté plus courte, à vérifier dans le texte applicable à votre entreprise.